Séance du jeudi 19 décembre 2013 à 14h
1^re législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean-Louis Mory à l'âge de 64 ans.

Elu au Grand Conseil en 1997 sur la liste du parti radical, M. Mory exerça son mandat jusqu'en 2001 et fut notamment membre des commissions du logement et de grâce. Durant cette législature, il s'exprima sur divers projets en lien avec sa commune de Dardagny, mais aussi sur les allocations familiales, les fondations immobilières de droit public ou encore les procédés de réclame. En tant que meunier, il intervint également sur une motion concernant les produits alimentaires infectés à la dioxine.

Outre son mandat de député, il fut conseiller municipal de la commune de Dardagny de 1987 à 1995, adjoint de 1995 à 2003 et maire de 2003 à 2011.

A la famille de M. Mory nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sandra Golay, Norbert Maendly, Salima Moyard, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christian Decorvet, Florian Gander, Pierre Gauthier, André Pfeffer et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 28 et 29 novembre 2013 ainsi que le procès-verbal de la séance extraordinaire du 10 décembre 2013 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-11324)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 17'554'000F pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480'000F (PL-11325)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD) (J 4 06) (PL-11326)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (800F de plus par mois pour la dignité des emplois de solidarité) (PL-11327)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Patrick Lussi, Michel Baud modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Modification de la durée normale du travail dans la fonction publique) (PL-11323)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) (PL-11328)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9889 ouvrant un crédit d'investissement de 295'000F pour l'équipement et l'ameublement des locaux pour l'école d'aides familiales (ECAFA) du Centre de formation professionnelle santé-social (CEFOPS), au 25, rue des Caroubiers (PL-11330)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de l'article 16 souligné de la loi 10367 relative au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (PL-11331)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9803 ouvrant un crédit d'investissement de 193'000F pour l'équipement de l'Ecole des arts décoratifs, bâtiment du numéro 5, rue de l'Encyclopédie (PL-11332)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que les points 80 et 91 seront traités ensemble, en catégorie II - cinquante minutes.

Nous passons aux demandes du Bureau. Ce dernier nous demande l'ajout et l'urgence du PL 11300-A concernant le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des SIG pour l'année 2014.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11300-A est adopté par 60 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11300-A est adopté par 62 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité après la R 750. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 11289-A concernant des modifications de limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11289-A est adopté par 66 oui contre 6 non.

Le président. Ce point sera traité demain après les points fixes. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'ajout du PL 11334 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11334 est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je donne la parole à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC voulait demander l'urgence sur le point 188, la proposition de motion 2182 pour un Pôle Bio de traitement des déchets bien pensé. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2182 est rejeté par 53 non contre 23 oui.

Le président. Je prie M. Pierre Conne de venir à la table pour son rapport et lui cède la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques s'est penchée sur la situation de M. Christian Decorvet et se prononce favorablement quant à sa compatibilité.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Decorvet va prêter serment immédiatement.

Liens d'intérêts de M. Christian Decorvet (MCG)

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Christian Decorvet. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Christian Decorvet entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Christian Decorvet, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Christian Decorvet.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès à présent, vous pouvez siéger comme député suppléant. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Je tiens à féliciter le nouveau Conseil d'Etat qui est là presque in corpore dans sa nouvelle composition, ainsi que les conseillers d'Etat pour leur brillante élection et leur prestation de serment de la semaine passée. Nous vous souhaitons une bonne entrée dans notre parlement, dans un moment important de notre démocratie, puisque nous allons entamer bientôt les débats du budget. Soyez les bienvenus ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 4 décembre 2013, aux observations de M. MERCUN Janez, recourant contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement) (voir C 3265, C 3268, C 3271, C 3277 et C 3293). (C-3297)

Transmission par le collectif des Associations d'habitant-e-s de quartiers de la résolution du 28 novembre 2013 pour une autre politique du logement (C-3298)

Transmission par M. RENS Ivo, Président de l'Association pour l'Appel de Genève II de l'Appel de Genève II pour une sortie immédiate du nucléaire (C-3299)

Lettre de l'Union des Associations patronales genevoises (UAPG), du 17 décembre 2013, à propos de la pétition 1888 "N'attendons plus pour agir contre le dumping salarial ! Garantissons les droits démocratiques !" (copie transmise à la commission de l'économie). (C-3300)

Lettre de M. DEVAUD Daniel, du 14 décembre 2013, transmettant copie de son courrier au Ministère public à propos des P/16844/2012 et P/14721/2012 - violation du secret de fonction. (C-3301)

Lettre de M. DEVAUD Daniel, du 16 décembre 2013, transmettant copie de son courrier au Ministère public à propos de la procédure P/11427/2013 - violation du secret de fonction. (C-3302)

Le président. M. Pierre Vanek a demandé la parole, je la lui donne.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous avons reçu une lettre de M. Daniel Devaud qui concerne les affaires de violation du secret de fonction en rapport avec la haute surveillance de la Cour des comptes par ce Grand Conseil. La lettre est relativement longue, mais elle présente un certain intérêt. Je ne vais pas vous fatiguer en en demandant la lecture, en revanche, j'aimerais qu'elle soit inscrite au Mémorial pour qu'elle soit connue du public et que les uns et les autres puissent s'y référer, le cas échéant. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il vous faut être soutenu par dix députés au minimum. (Plusieurs mains se lèvent.) Vous êtes soutenu. Cette demande est donc exaucée, le courrier 3301 figurera au Mémorial.

Courrier 3301

Annonces et dépôts

Le président. Monsieur Buchs, vous avez demandé la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien annonce le retrait de la proposition de motion 1718 intitulée: «Améliorons la formation des enseignants de l'école primaire en matière de langues !»

Le président. Merci, Monsieur Buchs, pour cette annonce.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition contre les dérives sectaires (P-1890)

Pétition 1890

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition contre la fin de l'école d'aviation à Genève (P-1885)

à la commission de l'économie.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marc Brunn (RPSL).

Etant seul candidat, M. Brunn est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Hamdan (S).

Etant seul candidat, M. Hamdan est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 14h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabrina Nathan (CGI).

Etant seule candidate, Mme Nathan est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le point 11, soit l'élection 1948, est reporté à la session des 13 et 14 février 2014. Par ailleurs, faute de candidatures, les points 12, 13, 14, 15, 17, 19 et 20 - soit les élections 1959, 2037, 2061, 2067, 2124, 2132 et 2133 - sont reportés à la session des 23 et 24 janvier 2014.

Débat

Le président. Je vous propose de passer à notre ordre du jour et de traiter la résolution 750. Nous sommes en catégorie II, soit trente minutes. La parole est à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une résolution demandant l'approbation de la modification de la composition des départements. Cette exigence de faire approuver par le Grand Conseil la composition des départements est nouvelle, elle date de la constitution votée en octobre de l'an dernier. Je ne suis pas forcément un ami de toutes les dispositions de cette constitution, mais je pense qu'il faut l'appliquer, et l'appliquer sérieusement. Or, cette résolution ne représente pas une application sérieuse de la possibilité pour le Grand Conseil d'approuver ou de désapprouver - parce que c'est cela qu'implique l'approbation, c'est qu'on doit pouvoir dire oui ou non en connaissance de cause - cette composition des départements. Même si l'on trouve formellement dans la proposition de résolution une présentation sommaire de la distribution des départements, il manque le minimum: il manque un exposé des motifs, il manque une explication et une justification de ce découpage de la part du gouvernement, et il manque des motifs pour approuver ou désapprouver cette résolution. De ce point de vue là... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. ...et je m'exprime ici au nom de mon groupe, je n'entrerai pas dans le détail du débat - on n'a pas le temps de le faire ici - sur l'opportunité de telle ou telle mesure que vous avez prise dans le cadre de ce redécoupage du gâteau gouvernemental. On peut ainsi penser à une question que je n'arrive pas à éviter d'évoquer, celle de la création d'un département présidentiel uniquement occupé à la présidence plutôt que formant par exemple une annexe à un autre département: ce n'était pas une obligation constitutionnelle, c'est donc une question qui mérite d'être fondée dans un argumentaire. Or, cette résolution, sans aucun exposé des motifs, sans aucun argumentaire à l'appui, est insatisfaisante de ce point de vue là: tout vote obtenu sur la base de cette résolution est un vote de pure forme qui ne répond manifestement pas à l'intention du législateur ou plutôt, en l'occurrence, du constituant. Pour ces raisons - et nous n'avons pas le temps aujourd'hui de rentrer dans ce débat, ni d'ailleurs de demander au gouvernement des explications sur la manière dont il s'est organisé - pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, et pour que le Conseil d'Etat puisse venir s'expliquer sur ce découpage des départements, je demande le renvoi de cette résolution en commission pour examen: il me semble évident que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil par exemple pourrait en être saisie pour que nous entendions le président du Conseil d'Etat, tel ou tel de ses membres...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...nous présenter un rapport même minimal sur les motivations de ce découpage et qu'il puisse y avoir un débat en commission, un rapport de majorité, le cas échéant aussi de minorité, et que cette tâche que nous impose la constitution soit faite sérieusement et non par-dessous la jambe.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, pour trois minutes.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Il est en effet assez surprenant de recevoir une proposition de résolution sur la modification de la composition des départements sans un exposé des motifs qui l'accompagne. Un autre aspect nous a aussi un peu surpris: le fait que nous soyons amenés à voter le 19 décembre une proposition de résolution sur la composition des départements alors même que le Conseil d'Etat nouveau a prêté serment le 10 décembre et qu'il nous paraît mettre un peu, en ce sens, la charrue avant les boeufs. On peut comprendre que nous sommes en train de travailler d'après une nouvelle constitution, qu'il y a eu une certaine urgence, je le concède, à organiser les choses, nous dirons donc que pour cette fois-ci, nous allons pardonner... (Commentaires.) Néanmoins, au-delà de simples mots qui changent dans le nom des départements, c'est énormément de travail qui doit être fait derrière: non pas simplement la pose des plaques devant chacun des départements, des services, etc., mais aussi tout le travail informatique, comptable... pour que les centres soient regroupés en fonction de la nouvelle répartition. D'ailleurs, si vous avez lu hier un quotidien bien connu de la république, vous aurez vu qu'il parlait de quoi ? Du bureau des autos. On évoque toujours le «bureau des autos» alors qu'il a déjà changé trois fois de nom, dont la dernière fois il y a peu de temps, justement, suite à cette nouvelle répartition des départements.

Par la suite, nous attendons qu'une stabilité se mette en place, et nous nous réjouissons de pouvoir traiter un projet de loi, celui de M. Daniel Zaugg, qui fixera pour une fois le nom des départements dans une logique que nous pourrons tous approuver et qui sera à ce moment-là consensuelle, je l'espère. Cela étant, nous approuverons cette proposition de résolution, étant donné qu'il est déjà un peu tard.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, durant cette première législature, notre Grand Conseil va faire pour la première fois un exercice un peu surprenant: celui d'approuver par voie de résolution toute modification de la composition des départements, comme l'a voulu notre constitution entrée en vigueur le 1er juin de cette année dans l'article 106, alinéa 2 - on a pu faire ces recherches bien que nous n'ayons pas trouvé d'exposé des motifs dans cette résolution, ce qui, soit dit en passant, est un petit peu léger.

L'équilibre des trois pouvoirs étant un pilier fondamental de notre démocratie helvétique, vous comprendrez la position délicate que nous devons tenir dans cette enceinte avec cette nouvelle pratique, pour valider par voie de résolution une composition des départements qui en fait est déjà mise en place. Que se passerait-il si nous décidions de modifier l'une d'elle ? Pas grand-chose - oui, un retour en commission. Notons au passage qu'un projet de loi est toujours en traitement dans notre ordre du jour à propos de cette même problématique; il a été déposé avant l'été, et avec l'ordre du jour que nous avons en ce moment, nous n'avons malheureusement pas pu en débattre en plénière.

Concrètement, nous avons besoin d'un gouvernement fort et constructif pour relever les défis de demain à travers une collaboration étroite avec le pouvoir législatif que nous représentons. La nouvelle répartition montre que cette fois-ci, la collégialité et le bon sens ont créé des départements qui semblent convenir à chaque conseiller d'Etat suivant leurs propres domaines de compétence et les valeurs qu'ils souhaitent défendre. Nous ne pouvons finalement que souhaiter que cette répartition ne soit pas à nouveau remise en question lors de la prochaine législature, mais cela donnera l'occasion d'en reparler dans un autre débat, et je crois que ce qui a été décidé dans ces départements, en tout cas au niveau du groupe PLR, nous convient assez sur le fond.

Au-delà des luttes partisanes, le groupe libéral-radical place de grands espoirs dans cette nouvelle législature, dont le principal défi sera une réforme institutionnelle de l'Etat pour l'adapter à l'échelle de la région en portant les valeurs qui ont donné à Genève son statut de ville internationale et son rayonnement. Nous avons la chance de posséder un système démocratique et des institutions solides qui nous ont permis de garder une prospérité inégalée grâce à l'effort de tous. En tant qu'élus, soyons-en les garants et ne les décrédibilisons pas. C'est dans cet état d'esprit que le groupe libéral-radical s'engage avec force et conviction, et adresse au nouveau gouvernement ses voeux de plein succès.

Je finirai avec une citation de Winston Churchill chère à ma famille, et en tout cas à moi-même: «Construire peut être le fruit d'un travail long et acharné, détruire peut être l'oeuvre d'une seule journée.» Très à propos s'agissant du prochain débat que nous aurons sur le budget ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, le parti démocrate-chrétien va soutenir cette proposition de résolution qui est un exercice purement théorique. Pour nous, le plus important est le respect de la séparation des pouvoirs entre le premier et le deuxième pouvoir. Même si la constitution, dans son article 106, donne la possibilité au Grand Conseil de critiquer la répartition des départements, il nous semble difficile de dire au Conseil d'Etat ce qu'il doit faire, surtout dans sa répartition des départements. M. Hiltpold l'a très bien dit précédemment, ce qui est important pour nous, c'est d'avoir un Conseil d'Etat qui fonctionne, qui se fait confiance, qui peut avancer rapidement sur les sujets importants, qui ne mène pas de guerres intestines. Cette répartition s'est faite, semble-t-il, d'une façon harmonieuse; elle nous plaît, nous sommes d'accord avec elle, nous n'allons donc pas la remettre en question et voterons la proposition de résolution. Merci beaucoup.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Tout d'abord, un mot pour dire que le groupe des Verts est aussi un peu dubitatif, voire peu convaincu par cette innovation introduite par la constitution, qui veut que notre parlement se prononce sur la composition des départements: il nous paraît en effet plus logique que le Conseil d'Etat ait la mainmise sur cette question-là. Mais puisqu'on nous demande de voter et de donner notre avis, laissez-moi faire part de quelques petites remarques par rapport à ce qui nous est proposé.

Tout d'abord, je tiens à rejoindre les propos de M. Buchs et à exprimer de la satisfaction quant à la manière dont les choses ont été traitées par ce nouveau Conseil d'Etat: vous avez su éviter les psychodrames, vous répartir les départements sans volonté de punir ou de léser quelqu'un, ce qui est extrêmement appréciable pour le Grand Conseil. Ensuite, les Verts sont évidemment satisfaits et se réjouissent que leur conseiller d'Etat ait un si beau département avec des sujets très verts, afin de faire aboutir de nombreux projets.

Pour ce qui est des bémols - parce qu'il y en a quand même quelques-uns, Monsieur le président - les Verts regrettent premièrement que le Conseil d'Etat n'ait pas réussi à regrouper dans un même département les problématiques de l'emploi et de l'économie. On sait en effet que beaucoup de synergies doivent être créées dans ces domaines, que la répartition des départements intéresse énormément la population, que beaucoup de défis sont à relever.

Second bémol: nous relevons que vous avez choisi un modèle de département présidentiel à la bâloise, avec un président qui n'a plus de politique propre à sa charge. Nous aurions préféré pour notre part un modèle vaudois un peu «light», peut-être pas un immense département avec beaucoup de politiques publiques, mais en tout cas quelques-unes, ce qui aurait permis peut-être, ensuite, d'alléger un peu le travail ou de réduire la taille des départements des autres conseillers d'Etat, puisque maintenant, vous devez vous partager les autres politiques publiques à six et non plus à sept.

Cela a pour corollaire, évidemment, la création - source de quelques soucis chez les Verts - d'un immense département qui réunit l'emploi, les affaires sociales et la santé: nous pensons qu'il est peu raisonnable de créer des départements aussi gros que cela.

Cependant, les Verts voteront cette proposition de résolution, et je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat... euh, Monsieur le président !

M. Cyril Mizrahi (S). Puisque certains groupes expriment du scepticisme par rapport à cet instrument nouveau de l'approbation par le Grand Conseil de l'organisation des départements, j'aimerais quand même rappeler ici son but: celui-ci n'était pas que le Grand Conseil se substitue au Conseil d'Etat dans son rôle d'organisation de l'administration et des départements, mais bien qu'il puisse y avoir un certain frein et un certain contrôle par rapport aux velléités des précédents gouvernements de créer par exemple de très petits départements, ou au contraire des départements complètement ciselés dans la dentelle, sans véritable cohérence, tel le précédent DARES. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, le groupe socialiste dans sa majorité est plutôt satisfait par cette proposition qui nous semble globalement plus cohérente que la précédente, à quelques exceptions près cependant. A ce propos, j'aimerais également émettre une critique sur la création de ce département de la sécurité et de l'économie qui ne nous semble pas très cohérent: nous sommes plutôt d'avis que l'économie aurait dû être jointe à l'emploi, comme on l'a dit précédemment.

La majorité du groupe est satisfaite du choix du modèle dit bâlois, qui correspond le mieux au souhait qui ressort des débats et du texte de la nouvelle constitution: un vrai département présidentiel chargé des affaires extérieures, qui se charge également de la question des communes ainsi que - nous l'avons compris ainsi - des questions transversales.

Le lien est tout trouvé pour parler de la forme: j'aimerais rejoindre mon préopinant Pierre Vanek notamment pour dire que le caractère complètement lapidaire de cette proposition de résolution a tout de même de quoi surprendre. C'est assez désopilant de constater que dans le communiqué de la chancellerie, on trouve tout le détail, tout un exposé des motifs que visiblement le nouveau Conseil d'Etat n'a pas jugé bon de joindre à ce texte. Cela dit, le renvoi en commission ne me paraît pas forcément la meilleure solution...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président. ...tout simplement parce que ce n'est pas un travail d'amendements qu'il s'agit de faire: on doit simplement obtenir un texte qui soit suffisamment motivé de la part du gouvernement. Il nous semble donc plus cohérent de lui renvoyer sa copie pour qu'il nous fournisse une nouvelle version de la proposition de résolution dûment motivée; et devrait notamment y figurer, selon notre groupe...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Cyril Mizrahi. Oui, je termine, Monsieur le président. ...devrait y figurer selon notre groupe la question de savoir si les collaborateurs et collaboratrices ont été dûment informés et associés à ces changements dans l'organisation des départements.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution 750 est finalement davantage un acte technique que nous allons approuver aujourd'hui, confirmant simplement la satisfaction qu'a le Mouvement Citoyens Genevois de la répartition des départements telle qu'elle a été proposée aux citoyens. Effectivement, nous pensons que les départements ont été équitablement répartis selon les compétences et desiderata de chacun, et nous en sommes tout à fait satisfaits.

Un bémol cependant, comme l'a dit Mme Christina Meissner: on peut peut-être juste regretter que dans cette proposition de résolution, on ne dispose pas simplement d'un petit exposé des motifs sur les raisons qui ont amené le Conseil d'Etat à se répartir ainsi les départements. Mais enfin, effectivement, l'exposé des motifs aurait pu être long et fastidieux à lire, et je sais qu'ici, certains ont un peu de peine à lire trop de pages à la fois. Nous allons donc approuver finalement cette proposition de résolution, et nous souhaitons un bon vent à tout le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, pour quarante-cinq secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Nous avons constaté que dans cette proposition de résolution 750, la politique publique I - Justice n'avait pas été attribuée. Il s'agit certainement d'une erreur. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Zaugg, pour dix-sept secondes.

M. Daniel Zaugg (PLR). Dix-sept secondes ! Dans ce cas, je renonce, Monsieur le président, merci.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le moment est historique pour une double raison: d'abord, c'est la première fois que le nouveau Conseil d'Etat, par ma bouche, s'exprime durant la première minute de la première législature de la nouvelle constitution genevoise, et je tiens à vous exprimer, au nom de mes collègues et de moi-même, l'immense fierté, mais aussi l'immense responsabilité qui est la nôtre dans ce cadre.

Mais je vous l'ai dit, ce moment est doublement historique, parce que c'est aussi la première fois, probablement, dans l'histoire des démocraties occidentales, qu'un parlement est appelé à se prononcer sur une proposition de résolution qui amène un législatif à imaginer donner son avis sur la composition des différents départements, sur la façon dont un gouvernement s'organise.

C'était une volonté de la Constituante que nous avons respectée. Nous avons d'abord mené une longue réflexion sur le fonctionnement de l'Etat; nous avons, dans la poursuite de ce qui avait été fait depuis plusieurs années, réfléchi par politiques publiques. Vous savez qu'en matière de construction budgétaire - on aura l'occasion de le voir tout à l'heure - nous avons procédé ainsi depuis un certain temps. Nous avons imaginé, constitué, composé les différents départements de l'Etat par politique publique, en restant cohérents - c'est le sens de cette proposition de résolution. Nous avons réparti ces politiques publiques en tenant compte de plusieurs éléments: l'importance de celles-ci, des budgets et des collaborateurs qui peuvent leur être associés, ainsi que celle des enjeux politiques que telle ou telle politique publique peut représenter. Il n'y a pas forcément une relation de cause à effet entre la grandeur d'un département, la complexité de certaines politiques publiques ou la régularité de certaines autres.

Nous avons procédé en regroupant celles-ci par grandes familles. Nous avons poursuivi selon des logiques qui précisément avaient été préconisées ou en tout cas mises en exergue dans les travaux de la Constituante. Combien de fois n'a-t-on pas entendu que feu le département de l'action sociale et de la santé était un modèle d'organisation, et qu'il fallait le restaurer ? Eh bien, c'est précisément ce que nous avons fait, mais il est vrai que cela représente un département de taille dans sa complexité politique comme dans l'ampleur de son budget, et nous sommes heureux de confier cette responsabilité à M. Poggia qui l'a acceptée avec détermination. Les questions de santé représentent un enjeu qu'il connaît, c'est aussi un enjeu sur lequel il entend amener un regard neuf qui sera le bienvenu.

Mesdames et Messieurs, c'est très volontairement que nous n'avons pas proposé d'exposé des motifs sur ces différents éléments, parce que nous n'entendons pas entrer dans une description précise de l'organisation et des éléments qui nous ont engagés à la construire. Il y a des centaines de services, des centaines d'offices, des dizaines de milliers de collaborateurs qui sont ici ou là derrière ces politiques publiques, dans ces départements, vous le savez fort bien et vous aurez encore l'occasion de le constater - pour les nouveaux députés en tout cas - dans le cadre du vote du budget.

J'entends bien ici que certaines personnes auraient aimé associer non seulement le parlement, ce qui est déjà quelque chose d'inédit dans les démocraties continentales et anglo-saxonnes, mais également les collaborateurs à la composition des départements. J'entends vous rappeler tout de même, Mesdames et Messieurs, qu'outre le fait que ce principe n'existe pas dans la nouvelle constitution, nous avons trente mille collaborateurs. Et, comme je m'en entretenais tout à l'heure avec la conseillère d'Etat chargée de l'instruction publique, j'ai peine à imaginer qu'après les séances du conclave, Mme Emery-Torracinta, dans un département qui n'était pas encore le sien à l'époque, ait consulté dix mille personnes pour leur demander leur avis sur la composition du département de l'instruction publique, la façon de l'organiser, afin de donner un préavis à l'intention de votre commission sur la justesse des choix qui ont été faits. Alors en attendant cet heureux moment où la constitution de 2148 nous imposera peut-être le privilège de devoir passer par ce mode d'organisation - qui nous occupera assurément l'entier de la législature - je vous invite, Mesdames et Messieurs, à sanctionner par votre vote les choix que nous avons faits, qui ont été considérés par tous les observateurs, y compris les partis non gouvernementaux, comme des choix équitables, animés par une volonté de travail, animés par une volonté de consensus que nous avons rappelée dans le discours de Saint-Pierre. C'est sur la base de ces principes que je vous invite, au nom de mes collègues et de moi-même, à bien vouloir accepter la présente proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 750 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 65 non contre 20 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons au vote de la proposition de résolution 750.

Mise aux voix, la résolution 750 est adoptée par 73 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Résolution 750

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, qui est le PL 11300-A. Nous sommes en catégorie II - quarante minutes. Pendant que M. Alberto Velasco rejoint la table des rapporteurs, je vous fais une petite communication suite à une plainte: il y a des personnes qui fument toujours dans les lieux communs. Je rappelle que les lieux prévus pour fumer sont à l'extérieur du bâtiment. (Remarques. Applaudissements.) M. Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, combien de temps est-ce que j'ai ?

Le président. Quatre minutes.

Une voix. Une demi-heure !

M. Alberto Velasco. Au total ?

Le président. Oui. (Remarques.)

M. Alberto Velasco. Bon. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez ici un rapport écrit oral - donc il a été écrit - de notre commission. Vous verrez aux pages 37 et 38 les votes qui vous montrent que la majorité de la commission, à l'exception d'un député... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. ...a accepté ce budget. Comme vous le constaterez dans les chiffres qui vous sont soumis, les revenus sont en augmentation par rapport aux comptes et l'autofinancement est prévu pour les exercices 2014 et 2018. On peut donc dire que cette régie s'autofinance pour les investissements, ce qui n'est pas mal. Quant à la dette, qui avait diminué à 512 millions, elle sera en augmentation en raison de la recapitalisation de la CAP. Pour le reste, Mesdames et Messieurs, il y aura sûrement un débat, il y aura des questions qui sont posées; par conséquent, Monsieur le président, je me réserve, vu le temps qui m'est imparti, de répondre à ce moment-là. Je vous invite déjà cependant à accepter ce budget, merci.

M. Pierre Weiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais normalement dû me trouver en face de M. Velasco si les questions que j'ai posées lors des trois séances consacrées à ce sujet... Monsieur le président, combien de minutes ai-je ?

Le président. Quatre !

M. Pierre Weiss. ...avaient trouvé une réponse de la part de la direction des SIG. Cela n'a pas été le cas, mais je suis forcé de rectifier en tout cas une chose: M. Velasco a oublié que deux députés s'étaient opposés, il a parlé d'un député; je profite de le corriger, cela fait le double de ce qu'il a dit. Il n'a pas non plus parlé des abstentions. Cher collègue Velasco, je pense que vous feriez bien d'être complet lorsque vous présentez des rapports, et en particulier vous auriez pu intégrer le document sur le budget des SIG qui présente la cartographie des risques. Ce sera le point principal de mon intervention, parce que j'ai le regret de dire que vous avez fait un rapport particulièrement tronqué, qui est à décharge totale de la responsabilité des SIG dans ce qui est arrivé dans le passé. Alors du passé on ne parlera pas, mais de ce qui pourrait arriver dans le futur et qui m'amène personnellement - ce n'est d'ailleurs pas l'opinion majoritaire de mon groupe, mais seulement de quelques-uns de mes collègues - à refuser ce projet de budget. Je vais expliquer pourquoi.

Mais il faut d'abord que je dise que le débat est un peu théorique: que nous votions oui ou que nous votions non, cela n'a strictement aucune importance; on ne peut pas changer les chiffres, on ne peut pas non plus dire quelle serait la conséquence d'un refus, car les SIG ne sont pas soumis aux douzièmes provisoires. Il faudrait probablement modifier la loi. Mais comme dirait l'un de mes collègues et amis, quelques chiffres: les SIG annoncent des bénéfices d'environ 70 millions pour l'année prochaine, qui vont monter à 100 millions pour la période 2015-2018; des investissements nets de 220 millions, tous secteurs confondus; des investissements bruts de 600 millions dont 350 millions pour l'assainissement de la CAP et 180 millions pour les risques l'année prochaine; 950 millions pour les risques jusqu'en 2018 sur un total d'investissements bruts de 1,6 milliard. La dette, elle, va logiquement passer de 570 millions en 2012 à 1 milliard en 2018 - je donne des chiffres bruts, on n'en est plus à deux ou trois millions près.

Le plan d'affaires est le document qui aurait dû vous être communiqué. En particulier, je prends en considération la page 11 du document daté du 6 décembre 2013 intitulé «Budget 2014 SIG, complément pour la commission énergie et SI du Grand Conseil» - inutile de vous dire que le premier document distribué n'était pas complet, c'est probablement là que la vigilance de M. Velasco s'était endormie; je le comprends, c'est fatigant de suivre les débats jusqu'au bout, cher collègue. Ce document, à la page 11, montre notamment qu'il y a un, deux, trois, quatre, cinq risques qui sont considérés comme forts, deux ayant un impact majeur, voire capital, et deux qui sont considérés comme critiques avec un impact majeur. Dans ces conditions, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il serait irresponsable de la part de notre commission de voter tel quel ce budget...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Weiss. ...et en réalité, ce que je propose ici à titre personnel, c'est non seulement de le refuser, mais que ce Conseil décide de surseoir à son adoption pour en avoir une meilleure compréhension dans les semaines qui viennent. Voilà le conseil d'ami des SIG que je vous donne. Monsieur le président, accordez-moi trente secondes supplémentaires, dans votre grande gentillesse ! (Exclamations.)

Le président. Désolé, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Alors j'énonce les questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse.

Le président. Non, s'il vous plaît, Monsieur le député, il vous faut conclure ! (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss. Pas de réponse sur le contexte jurassien de la nouvelle direction; pas de réponse sur la question du nantissement - un problème majeur, capital pour Ennova; pas de réponse sur l'utilisation des moyens pour le sponsoring et le mécénat; pas de réponse sur l'efficience de la publicité pour Vitale Vert...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Je termine par une phrase: pas d'explications sur la non-baisse des tarifs électriques à Genève contrairement à ce qui se fait dans d'autres cantons.

Le président. Je vous remercie !

M. Pierre Weiss. Ce budget est donc inacceptable ! Merci.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Bernhard Riedweg (UDC). Je n'ai pas reçu non plus le PL 11300-A, mais je vais essayer de vous l'expliquer. Il faut être conscient que les SIG ont un monopole dans le canton de Genève. Cela aide pour publier un bénéfice net d'exploitation budgété à 72 millions, soit le 6,6% du chiffre d'affaires qui devrait être de 1,08 milliard, pour un effectif à plein temps de 1626 employés.

Lors des auditions du président du conseil d'administration, du directeur général et du directeur financier, les commissaires ont dû insister pour obtenir la matrice des risques contenus dans le plan d'affaires 2014-2018 qui est un document aussi important que le budget. Dans le plan d'affaires est mentionnée la gestion globale des risques avec une pondération des risques: tous les éléments qui pourraient perturber le fonctionnement des SIG sous l'angle technique, financier, opérationnel et stratégique y sont répertoriés, ce qui démontre que la direction anticipe pour les maîtriser. (Brouhaha.) Je peux vous demander de demander le silence, Monsieur le président ?

Le président. Mesdames et Messieurs, est-ce que je pourrais demander votre attention et d'écouter l'orateur, s'il vous plaît ? Merci.

M. Bernhard Riedweg. Merci, Monsieur le président. Les fonds propres se montent à 71% du total du bilan, qui est de 2,4 milliards de francs. C'est remarquable. Il faut relever le mauvais investissement dans l'éolien au travers de la société Ennova: les SIG devraient subir une perte de 23 millions que supporteront les fonds propres. Le total des investissements dans l'éolien était de 72 millions. Les SIG ont pris des risques en optant pour l'éolien, mais ils peuvent se le permettre compte tenu du montant des fonds propres. Pour progresser dans la vie, il faut parfois prendre des risques. Le budget d'investissement est de 230 millions dans l'opérationnel dont 170 millions seront investis dans les infrastructures... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mises à disposition de la collectivité, soit les réseaux d'électricité, de gaz, de fibre optique, mais aussi dans les réseaux d'eau potable, d'eaux usées ainsi que le traitement des déchets. Les investissements financiers de 21 millions prévus concernent les participations des SIG dans les projets PôleBio, Génilac et Swisspower Renewables, mais les projets éoliens ne sont pas repris en 2014. La capacité d'autofinancement est de 199 millions, mais le cash-flow sera négatif de 17 millions en raison du haut niveau d'investissements nets de 216 millions, ce qui est remarquable. Le ratio de capacité d'autofinancement par rapport au chiffre d'affaires est de 18,8%, ce qui est très bon. L'Etat de Genève devrait s'inspirer de cette information ! L'arrêté du Tribunal fédéral du 10 juin 2013 a pour conséquence le remboursement de 56 millions aux SIG de la part de l'Etat, ce qui aura un impact sur les comptes de 2013. En 2014, la somme de toutes les contributions en faveur des collectivités publiques, qui comprend la redevance sur l'utilisation du domaine public, s'élèvera à 76 millions, ce qui est bon pour nous. (Brouhaha.)

En guise de conclusion, je dirai que nous sommes à l'aise pour affirmer que la santé financière des SIG demeure robuste grâce à une bonne maîtrise des coûts d'exploitation et d'approvisionnement. Ce budget contribue à la diminution de la dépendance énergétique du canton vis-à-vis de l'extérieur...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Bernhard Riedweg. ...due à la croissance des activités thermiques, au développement des nouvelles énergies renouvelables et aux économies d'énergie avec les programmes éco21. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Gautier, malheureusement votre groupe a épuisé son temps de parole, et donc...

Une voix. Merci Monsieur Weiss !

Le président. ...je passe la parole à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien acceptera ce budget, effectivement avec quelques bémols. Tout d'abord, il faut savoir et se rappeler que nous avons auditionné la direction des Services industriels pendant plus de cinq heures et que beaucoup d'éléments de réponses nous ont été apportés. En effet, un taux de croissance de 2,5% des ventes énergétiques représente une croissance relativement importante, et si pour nous, démocrates-chrétiens, une véritable évaluation des risques doit être faite, c'est bien dans ce domaine. Vous le comprendrez, aujourd'hui, quand on regarde la loi sur l'énergie, on se rend compte qu'elle nous amène effectivement à faire des économies d'énergie, et que celles-ci auront de toute façon un effet à un moment donné sur notre clientèle. D'autre part, les marchés de l'électricité - vous avez pu le lire dans le rapport - sont des marchés très versatiles dans un domaine qui est en constante évolution, notamment avec les gaz de craquage qui arrivent aujourd'hui sur le marché. (Brouhaha.)

Par rapport à l'évaluation des risques, pour nous, démocrates-chrétiens, il faut se rappeler que les Services industriels sont le bras énergétique du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. De ce fait, il ne faudrait pas que cette évaluation des risques soit contre-productive. C'est pourquoi je crois qu'il est nécessaire de se rappeler que sur l'éolien nous allons peut-être un jour - peut-être - perdre 23 millions, mais que demain, peut-être, nous retrouverons ces 23 millions au centuple. Voilà pourquoi le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi et vous invite à le faire et à donner confiance à la direction des SIG. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cela fait un peu plus de huit ans que je siège parmi vous; cela fait huit ans que des dysfonctionnements au sein des Services industriels vous sont rapportés. Au début, évidemment, j'ai un peu fait la traversée du désert. Aujourd'hui, beaucoup d'entre nous ont vu, ont pu constater les dérives qu'il y a eu aux Services industriels. Et je remercie mon collègue Pierre Weiss d'avoir dépensé quasi autant d'énergie que moi sur ce dossier, parce que j'aimerais rappeler ici que nous ne sommes que des députés de milice et que nos pouvoirs d'investigation sont somme toute relativement limités. Néanmoins, les chiffres qu'a donnés Pierre Weiss sont rigoureusement exacts à quelques millions près - mais c'est vrai qu'on n'est plus à cela près aujourd'hui avec les Services industriels. Je m'effraie, chers collègues, lorsque nous auditionnons le président du conseil d'administration des Services industriels qui vient nous dire qu'il n'est nul besoin, sur conseil des réviseurs - et j'ai cité ici, je crois, Ernst & Young, ou ATAG Ernst & Young, les réviseurs des SIG - qu'il n'est nul besoin d'inscrire dans les comptes, même en pied de bilan, l'exposition contractuelle des Services industriels.

J'aimerais rappeler ici les normes comptables IFRS, applicables à l'Etat et aux établissements publics dits autonomes: c'est une obligation, Mesdames et Messieurs. Et nous, commission de l'énergie au Grand Conseil, ne connaissons pas les engagements des Services industriels ! Tout au plus les connaissons-nous lorsque les pertes sont passées ! Mais comme c'est une régie qui bénéficie d'un monopole d'Etat, il y a toujours des bénéfices payés par le dur labeur de chaque citoyen qui doit régler sa facture d'électricité. Et c'est là que je veux en venir, Mesdames et Messieurs: l'attitude irresponsable des Services industriels n'est pas acceptable, et cette attitude doit cesser sans délai. Je sais que le nouveau conseiller d'Etat chargé de l'énergie a pris conscience de ce qui s'est passé aux Services industriels. Certes, il y a eu deux, trois dirigeants qui ont été suspendus; une enquête et des audits multiples sont en cours. Mais de grâce, Mesdames et Messieurs, depuis combien d'années certains membres de ce Grand Conseil dénoncent-ils les dysfonctionnements sans avoir besoin de recourir aux audits ? Vous le savez, nous le savons. Je m'étais opposé avec la dernière énergie à la liquidation des actifs d'EOS Holding, le fameux barrage de la Grande Dixence qui est si cher aux Genevois, pour entrer dans une société cotée en bourse qui s'appelle Alpiq. J'avais demandé la réalisation des actifs qui nous auraient fait encaisser des centaines de millions...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Eric Stauffer. ...et qui nous auraient permis, Mesdames et Messieurs, d'investir dans les énergies renouvelables à Genève, notamment avec la géothermie de moyenne et grande profondeur. Non, ils sont partis dans une société cotée en bourse ! Aujourd'hui, pour la deuxième année consécutive, on doit réévaluer les actifs: moins 260 millions ! Et on continue !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Evidemment, il faut conclure ! Mais ces sujets importants n'intéressent pas ce Grand Conseil, pas plus que la population qui est prise en otage et qui continue à payer ses factures d'électricité. Mesdames et Messieurs, le groupe MCG demande le renvoi en commission de l'énergie et en commission des finances du projet de budget 2014 des Services industriels. (Applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Droin, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme il s'agit d'une demande de renvoi en commission, la parole est au rapporteur sur ce sujet et au conseiller d'Etat s'il le souhaite. Monsieur Velasco, vous demandez la parole: je vous la donne.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, je m'étonne du discours de M. Stauffer, un discours incendiaire sur une société, disons, dont les Genevois et les Genevoises ainsi que l'économie ont hautement besoin, dont le personnel est extrêmement qualifié, et franchement, au lieu d'apporter ici des éléments afin de renforcer cette entreprise pour qu'elle aille de l'avant, pour qu'elle s'améliore peut-être, afin de lui donner des moyens, qu'est-ce qu'on fait ? Un discours incendiaire envers les Genevoises et les Genevois qui aujourd'hui, avec la situation financière et économique dans le monde qui nous entoure, déséquilibre et l'opinion publique et l'entreprise.

Mesdames et Messieurs, les comptes que j'ai vus, tout comme les députés, en commission des finances - malgré ce qu'avance M. Weiss, alors que tout ce qu'il dit ne pas figurer dans le rapport y figure - montrent que la situation est saine: le contraire n'est pas vrai ! Je ne suis même pas sûr que ce qu'on dit à propos de ces 23 millions soit vrai. Attendons le rapport de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, vous allez voir que les choses peuvent être différentes ! On parle ici de choses extrêmement complexes. M. Cerutti, tout à l'heure, a dit quelque chose avec une grande compétence: en effet, les investissements dans les énergies renouvelables donnent des gains qu'on retrouve plusieurs années plus tard, gains pour la société, gains en énergie, gains en qualité. Ce n'est pas immédiat. Ces centrales ne sont même pas construites que vous êtes déjà en train de tirer des conclusions, mais c'est incroyable ! Vous êtes des experts, ici !

Mesdames et Messieurs, il serait totalement irresponsable de ne pas voter ce budget aujourd'hui, pourquoi ? Parce que vous donneriez un signal contre les SIG, un signal alors que cette entreprise a besoin d'appui, que le personnel a besoin d'un soutien avec tout ce qui s'est dit et publié. Et voilà que le MCG demande le renvoi en commission pour déstabiliser encore cette entreprise. C'est une attitude totalement irresponsable, Mesdames et Messieurs, et je vous demande de ne pas renvoyer ce budget en commission. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous dire la joie qui est la mienne de m'exprimer pour la première fois devant vous comme conseiller d'Etat sur ce sujet brûlant s'il en est.

Tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur, qui a produit un rapport de qualité dans un délai extrêmement court, celui qui lui a été donné par la commission et qui vous permet aujourd'hui d'adopter ce budget des SIG nécessaire à leur fonctionnement.

Cela a été dit par plusieurs députés: d'un point de vue financier, la situation des SIG est bonne, robuste, pour reprendre le terme du député Riedweg, et pour cette raison, je crois que ce parlement peut en prendre acte. La situation financière est sous contrôle, malgré la redotation extrêmement importante - près d'un demi-milliard - de la caisse de pension. Les objectifs des SIG, récemment renforcés par la population à travers un article constitutionnel encore plus explicite sur la politique énergétique cantonale, sont confirmés: ce sont tout d'abord ceux de l'approvisionnement énergétique des foyers et des entreprises, fondamental - chacun utilise au quotidien l'électricité, le chauffage et l'eau - mais aussi ceux de l'efficacité énergétique, de l'économie d'énergie, et ceux des énergies renouvelables, qu'elles soient étrangères ou indigènes.

Mesdames et Messieurs, je prends note de votre mécontentement, je l'entends, je le partage en grande partie. Les SIG sont une entreprise qui a actuellement des problèmes de gouvernance: la direction est décapitée, deux directeurs se trouvent sous enquête administrative, la situation est tendue à ce niveau-là, les objectifs stratégiques de développement sont fragilisés, il y a des doutes sur les orientations, la gestion du risque a été lacunaire et cela, je ne peux pas y remédier. Mesdames et Messieurs, j'ai hérité d'une régie qui ne fonctionne pas bien, cela est clair.

Cependant, je m'engage à travailler sur ces chantiers qui ont été identifiés, notamment par ceux qui contestent l'adoption du budget, et pour cela, j'aurai besoin de votre soutien: car si nous pouvons exprimer des griefs à l'égard de cette régie publique, nous devrons nous aussi, autorité politique - qu'elle soit exécutive ou parlementaire - redéfinir notre rôle. Beaucoup de gens interviennent sur ce que devraient faire les SIG: le Grand Conseil, bien sûr, la commission de l'énergie, qui à certains moments, pose des questions légitimes en soi, mais qui peuvent être perçues du point de vue du conseil d'administration des SIG comme provenant d'un doublon - est-ce que la direction doit répondre de la même manière à la commission de l'énergie qu'au conseil d'administration ? Les administrateurs se demandent: «A quoi servons-nous finalement, si les députés refont tout notre travail ensuite ?» De plus, là-derrière, ils se demandent quel est le rôle de la direction. Cela vous montre que c'est un chantier de gouvernance dans lequel les rôles de chacun doivent être clarifiés, y compris le vôtre, y compris éventuellement celui du Conseil d'Etat, et cette clarification apparaîtra d'autant plus évidente que nous aurons différencié, à travers un chantier qui a été entamé par mon prédécesseur, ce qui relève des tâches d'utilité publique et des tâches d'entreprise pures. Cette clarification pourrait nous amener à rétablir nos liens contractuels avec les SIG de manière à permettre d'une part à votre parlement de donner les orientations générales, comme vous le faites par exemple pour les Transports publics genevois ou d'autres régies publiques, et d'autre part au conseil d'administration d'être un organe qui assure un suivi beaucoup plus quotidien et précis de ces tâches déléguées par vos soins. Cette question de la gouvernance sera l'un de nos grands chantiers de la législature, et je m'engage avec vous à le mettre en oeuvre.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, l'entreprise est déjà trop fragilisée par la situation qui est la sienne pour supporter une nouvelle fragilisation sous la forme d'un refus du budget aujourd'hui par le Grand Conseil, refus qui constituerait un désaveu. Cette entreprise et ses collaborateurs ont besoin de retrouver stabilité et confiance, ont besoin de travailler sur les éléments qui ont été évoqués, et un refus du budget ne doit pas avoir lieu, quand bien même les conséquences juridiques en seraient faibles - et heureusement, parce que vous imaginez bien qu'au 1er janvier, si ce budget était refusé, nous n'irions pas tirer la prise, couper l'eau chaude et supprimer le chauffage: non, les tâches légales données aux SIG doivent être accomplies, même si elles ne bénéficient pas d'un budget en conséquence. J'ai adressé une note complète sur ce problème au président du Grand Conseil pour vous apporter une réponse, et pour ma part, je vous demande d'accepter aujourd'hui ce budget pour permettre à cette entreprise qui est belle, qui est aimée des Genevois, de commencer l'année 2014 sur de bonnes voies, sur des chantiers importants pour elle. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11300 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 68 non contre 20 oui et 3 abstentions.

M. Pierre Vanek (EAG). Je m'étais inscrit pour une brève intervention et je ne pensais pas que le conseiller d'Etat s'exprimerait avant moi. Encore aurait-il dû, à teneur du règlement, s'exprimer sur le renvoi en commission, mais il a fait une déclaration générale. J'en profite: ce n'est pas toujours qu'on peut s'exprimer après le Conseil d'Etat, et j'en profite parce que je ne suis pas satisfait de ce que j'ai entendu. Il y a eu un certain nombre d'applaudissements polis sur les bancs, mais quand Antonio Hodgers vient nous dire ici qu'il s'agit de distiller et de séparer d'un côté les activités qui sont d'utilité publique et de l'autre celles qui sont d'entreprise pure, il faut affirmer que faire cette séparation est malsain et contraire en tout cas à l'orientation politique de notre groupe. (Brouhaha.) Nous pensons que les activités de service public ne s'arrêtent pas à l'endroit où prend fin le monopole que quelques-uns d'entre vous ont évoqué - M. Riedweg l'a fait en passant, M. Stauffer, je crois, l'a fait aussi. Je rappelle que ce monopole en matière d'électricité et aussi d'eau est une volonté populaire, est inscrit dans la constitution; il est bien sûr limité par la législation fédérale. Mais quoi qu'il en soit, l'ensemble de l'activité des Services industriels, Mesdames et Messieurs, doit selon nous se faire au service du public, constituer une activité de service public et s'inscrire dans une logique de service public, même dans les secteurs où il n'y a pas monopole. Votre volonté de dire, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'on va mettre dans une boîte ce qui relève du service public ou de l'utilité publique ou de l'autorité publique, comme vous l'avez dit, et dans une autre boîte ce qui relève de l'entreprise - c'est ainsi que vous l'avez présenté - représente une volonté malsaine qui conduit à une réduction de l'activité des Services industriels, qui conduit à un refus d'un certain nombre de synergies utiles et nécessaires, qui conduit à casser les reins de cette entreprise que sont les Services industriels - et nous aurons l'occasion, si vous revenez avec ce thème, d'en débattre. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. Pour revenir sur le budget des Services industriels, Mesdames et Messieurs, mes conclusions et celles de mon groupe sont tout de même identiques à celles du conseiller d'Etat: nous pensons que les Services industriels ont besoin d'un budget; il est impératif de le voter, il est impératif que Genève ait un outil, parce que Genève a besoin des Services industriels, on en a besoin non seulement pour mener les prestations grâce aux 1600 salariés quotidiennement au service de l'ensemble de la population... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, mais il y a beaucoup trop de bruit dans la salle, c'est très pénible pour tout le monde. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'aller dehors si vous souhaitez discuter. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Merci, monsieur le président, vous avez raison. Je reprends le fil: les Services industriels ont besoin d'un budget, nous le voterons, et Genève a besoin des Services industriels. Genève en a besoin au service de ses habitants, au service de la population, au service des citoyens, pour leur amener de la chaleur, de l'eau, de l'électricité, des télécommunications aussi, toute une série d'activités indispensables. (Brouhaha.) L'économie aussi a un besoin impératif des Services industriels, et de ce point de vue là, nous voterons ce budget. Bien sûr, nous pouvons être critiques, bien sûr, il y a lieu de débattre d'un budget, il faut plus de transparence, il y a un certain nombre de problèmes qui se sont produits qui nous préoccupent et sur lesquels nous n'avons pas de jugement à priori; mais quand même, mais quand même !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Merci, monsieur le président. Le lieu essentiel du débat concernant le budget des Services industriels, c'est celui où nous sommes tous représentés, qui est le conseil d'administration des Services industriels. Je rappelle au MCG qu'il a deux représentants, soit 10% - un administrateur sur dix des Services industriels est membre de ce parti: avec ce degré de représentation il n'aurait pas réussi à faire appliquer - c'est ce qu'a dit Eric Stauffer - une norme comptable qui s'impose ?

Le président. C'est terminé.

M. Pierre Vanek. J'aimerais dire aussi que le parti de M. Weiss, qui propose le refus ou le renvoi du budget, est représenté également par deux administrateurs...

Le président. C'est fini, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...alors qu'en fait il n'aurait droit qu'à un d'entre eux. De ce point de vue là, nous nous réjouissons de notre retour dans ce conseil où nous ferons un certain nombre de propositions. Nous nous réjouissons aussi...

Le président. Merci, monsieur le député. (L'orateur continue de parler hors micro. Le micro est rallumé. Exclamations.)

M. Pierre Vanek. ...de discuter de politique énergétique de manière plus complète qu'aujourd'hui.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur Alberto Velasco, soutiendra le projet de loi 11300 pour que les SIG aient un budget en 2014. Cette entreprise a connu un certain nombre d'aléas ces dernières années, et je ne crois pas que ce soit seulement le cas pour 2013 et pour 2014. En réalité, les problèmes de gouvernance sont antérieurs, j'en veux pour preuve l'abandon en rase campagne de la centrale chaleur-force du Lignon: après plusieurs années d'études, après le dépôt d'un permis de construire, ne voilà-t-il pas que le Conseil d'Etat avait décidé de ne rien faire. Eh bien tout ceci, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut le rappeler, c'est sous le contrôle de magistrats du PLR que cela a été fait ! Le premier magistrat chargé de cette politique publique dans la précédente législature, c'était Mme Isabel Rochat, pendant trois ans; pendant une année, c'était M. Pierre Maudet. Le département de tutelle, le conseiller d'Etat de tutelle des Services industriels de Genève, c'était un PLR et je crois qu'il faut le rappeler, cette débâcle de la gestion institutionnelle d'une entreprise qui a un chiffre d'affaires proche d'un milliard de francs est directement liée à l'incompétence crasse des élus du PLR. Et je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne pouvons pas l'oublier quand cette entreprise connaît aujourd'hui un certain nombre d'incertitudes dont il faudra aussi relativiser la portée au cours du temps, parce que c'est bien joli de dire que la bourse a baissé de x pour cent ou que l'action Alpiq a baissé de x pour cent, il faudra vérifier dans une dizaine d'années ce qui se passera: on ne peut pas agir avec un paquebot à un milliard de francs par année dans un sens ou dans un autre comme ça, spontanément, dans l'immédiat. (Brouhaha.) Mais il faut être prudent, il faut être attentif, et je crois que ce Grand Conseil est unanime en faveur d'un meilleur contrôle, mais certainement pas pour dire que cette entreprise elle-même est mal gérée. La responsabilité des politiques, notamment celle des membres du PLR, est indéniable dans cette situation.

J'aimerais aussi insister sur un élément particulier, c'est le sponsoring, qui me tient à coeur chaque année: on le retrouve à l'annexe 2 du rapport, et l'on voit que les SIG sponsorisent une année de plus le Genève Servette Hockey Club, l'OSR, la Course de l'Escalade, etc. Genève Servette Hockey Club, notamment, reçoit 321 000 F des Services industriels de Genève: on peut se poser la question de savoir si c'est le but d'une entreprise qui fournit de l'électricité, qui s'occupe des déchets, etc., de sponsoriser un club sportif... (Brouhaha.) ...qui par ailleurs demande des soutiens publics sous d'autres formes. Mais la question est ouverte, ce n'est pas nouveau, cela fait partie du fonctionnement des SIG. Je rappelle aussi que l'association FEDRE, qui était dirigée par Claude Haegi, reçoit une subvention des Services industriels de Genève, et ça, c'est plus discutable, puisque M. Haegi était il y a quelques années encore le vice-président des SIG. Il recevait une subvention de l'entreprise même dont il était vice-président - ce qui n'était pas soumis au Grand Conseil: si je n'avais pas demandé les chiffres, on ne les aurait jamais obtenus !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à soutenir le projet de budget 2014 des SIG, et nous invitons le Conseil d'Etat à rester extrêmement attentif à l'évolution de leur situation et à ne pas remettre en question les choix stratégiques de cette entreprise au moindre aléa politique.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutient ce projet de loi et vous engage à accepter les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève. A cette occasion, il nous semble essentiel de rappeler l'importance de la mission de service public des Services industriels, qui reflète ainsi une orientation politique inscrite par ailleurs dans notre constitution.

C'est dans le cadre de cette mission que dans les tâches qu'ils remplissent, les Services industriels s'attachent également à encourager les économies d'énergie, dans une attitude à la fois responsable par rapport à la préservation de nos ressources, mais aussi au respect de l'article constitutionnel anti-nucléaire. Cet effort doit non seulement être poursuivi, mais plus encore, intensifié. Nous souhaitons, toujours dans cet esprit, rappeler ici l'importance de poursuivre les investissements en matière d'énergie renouvelable, malgré les risques qu'ils peuvent comporter. Il est ainsi opportun de maintenir le cap de l'éolien, en veillant toutefois à faire preuve de plus de rigueur financière. Nous regrettons donc que les Services industriels ne mènent pas une politique d'investissement plus ambitieuse en matière d'énergie renouvelable, en particulier le solaire photovoltaïque qui présente un grand potentiel. Enfin, je partage les réserves de mon préopinant sur le sponsoring, et en particulier sur celui des clubs sportifs. Cela étant, nous vous invitons à soutenir les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur, pour deux minutes vingt-six secondes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire concernant ce dont M. Weiss vous a parlé - l'absence d'annexe sur les risques dans le rapport - qu'il s'agit d'un plan d'affaires et d'un accord avec Swisscom. Ces documents sont confidentiels, ils ont été reçus par chaque groupe en commission, il n'y a pas lieu de les faire figurer dans un rapport qui sera public. C'est par respect pour l'entité publique que je ne les ai pas introduits dans le rapport. La position de M. Weiss peut se comprendre: il est pour une privatisation rampante des SIG, et donc aussi contre les énergies renouvelables; et il est évident que l'attitude de M. Weiss est dirigée contre ces comptes, parce qu'il n'est pas d'accord qu'on développe les éoliennes et le solaire. Il s'en prend à des chiffres qui en réalité existent dans le rapport - vous pouvez le consulter, ils existent.

Mais la question principale qui est posée à ce Grand Conseil est la suivante, Mesdames et Messieurs: on demande aujourd'hui aux Services industriels de développer un projet d'utilité publique - ce sont les éoliennes, c'est le solaire - dans le contexte d'un marché qui est très compétitif et financier. Ce n'est pas un dilemme, c'est une contradiction totale à laquelle le Grand Conseil doit s'atteler pour donner clairement la mission aux Services industriels de se placer dans un contexte de service public, avec des projets d'utilité publique, et effectivement, ne pas entrer dans un marché qui est financier. Mais ce marché financier - cela, je le dis à M. Weiss - c'est la libéralisation du marché de l'électricité. On la leur a imposée, Monsieur Weiss ! Ce n'est pas eux qui l'ont choisie ! On leur a imposé cette situation, et ils la subissent !

Par conséquent, dans ce contexte difficile, si en plus vous refusez le budget des Services industriels, vous comprendrez que vous êtes en train de vous... (Commentaires.) ...disons, de prétériter vos intérêts, parce que c'est toute société d'utilité publique, c'est toute régie publique qui est remise en question par les propositions de M. Weiss. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce budget tel qu'il a été approuvé à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole à M. Slatkine pour une déclaration de quinze secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Cela prendra quinze secondes. J'aimerais simplement réagir aux propos de mon préopinant socialiste, non pas le rapporteur, mais celui qui l'a précédé, qui est venu, euh...

Une voix. Vomir !

M. Ivan Slatkine. ...vomir, oui, notre ancienne conseillère d'Etat: j'aimerais juste rappeler ici que le président du conseil d'administration des SIG pendant plus de dix ans a été M. Mouchet, socialiste, et qu'il a été nommé par M. Robert Cramer, Vert. Merci.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11300 est adopté en premier débat par 57 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat. Monsieur Joye ? (Remarque.) C'est une erreur. Monsieur Weiss, vous avez la parole.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais encore porter à la connaissance des députés ici présents qu'il y a aux SIG une centaine d'ingénieurs qui étudient la distribution de mandats à l'extérieur. Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler le nombre de directeurs et le salaire des directeurs - vous savez combien j'apprécie qu'il y ait une fonction publique qui soit très bien payée, si au moins c'était systématiquement gage de compétence ! Et j'aimerais enfin vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que certes, les SIG sont une entreprise indispensable pour notre canton, mais qu'aujourd'hui, nous devons être prudents...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. La prudence semble manquer à certaines personnes qui paraissent aveuglées par le passé.

Le président. La parole est à M. Stauffer pour une minute.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG prend acte des déclarations du conseiller d'Etat Antonio Hodgers sur les Services industriels. Nous attendrons que vous ayez remis de l'ordre, puisque selon vos propres paroles, vous avez hérité d'une régie sinistrée - nous l'avions bien compris et bien anticipé. Aujourd'hui, il est clair que le groupe MCG ne souhaite pas la destruction des Services industriels, mais plutôt leur reconstruction; encore faut-il assurer cette fois de bonnes bases, et de bonnes bases de gouvernance pour faire en sorte que l'édifice ne soit pas aussi vacillant qu'il l'est aujourd'hui; mais nous maintiendrons comme signal donné aux SIG le refus du budget 2014, et je préavise déjà que si dans les comptes 2013, qui seront étudiés au début 2014, ne figure pas l'intégralité des risques selon les normes IFRS qui sont applicables à l'Etat, le groupe MCG refusera également les comptes 2013.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Il ne reste de temps de parole ni au PLR ni au MCG.

M. Renaud Gautier. C'est la deuxième fois que ça arrive, ce n'est pas normal !

Une voix. Ce n'est pas notre problème !

Le président. Il n'y a plus de temps de parole, c'est comme ça, Monsieur Gautier. Monsieur Roger Deneys, vous avez une minute.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien écouté le Bureau tout à l'heure. Vous avez dit à un moment à M. Weiss qu'il devait terminer, et il a prolongé sa prise de parole d'au moins trente secondes sur le temps prévu pour chaque député et sur le temps du groupe. A cause de cela, M. Gautier n'a pas pu intervenir. Pour une raison que j'ignore, vous redonnez la parole à M. Weiss au troisième débat alors qu'à mon avis le temps était épuisé aussi pour le troisième, je ne comprends donc pas que vous ne laissiez pas la parole à M. Gautier, parce que pour moi, si M. Weiss peut parler au troisième débat, il n'y a pas de raison que M. Gautier ne puisse pas aussi s'exprimer: sur le fond, je ne vois pas pourquoi, à partir du moment où le temps est élastique... (Protestations.) ...ce n'est pas pour tout le monde.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote de l'ensemble de ce projet de loi.

La loi 11300 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11300 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 16 non et 2 abstentions.

Loi 11300

Premier débat

Le président. Nous passons à notre point suivant de l'ordre du jour, le projet de loi 11309. Nous sommes en catégorie II, soit quarante minutes. Le rapport est de M. Eric Stauffer. Vous disposez de quatre minutes, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis donc rapporteur de la majorité pour la commission...

Une voix.  Ça fait drôle !

M. Eric Stauffer. Effectivement, ça fait drôle ! Je vais donc devoir faire attention au langage que j'emploie, puisque je vous représente tous, en tout cas la majorité de la commission des finances, qui après des débats assez vifs, je dois le dire, est arrivée à un consensus sur les annuités pour les fonctionnaires.

Il faut savoir que certains ont opposé les annuités à la construction de places de prison ou à l'engagement de policiers, et d'autres, dans la commission, ont démontré qu'il ne faut pas toujours taper sur les fonctionnaires avec les annuités ou le renchérissement du coût de la vie. Celui-ci n'existe pas - aujourd'hui, il n'y a pas d'inflation - mais des gens méritent les annuités, des gens qui travaillent, et finalement, si aujourd'hui Genève a la place qu'elle tient dans l'économie et par son rayonnement, c'est aussi en partie grâce aux fonctionnaires qui y travaillent et qui font l'Etat de Genève.

Un consensus a donc été trouvé, qui vaut ce qu'il vaut - mais en attendant, il a récolté la majorité: si les comptes 2013 sont bénéficiaires à hauteur de 21,3 millions, les annuités seront payées rétroactivement depuis le 1er janvier 2014; si en revanche les comptes ne sont pas bénéficiaires, une demi-annuité sera versée à partir du mois de juillet. J'en ai terminé pour la présentation de ce projet de loi.

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a parlé d'un large consensus. Je voulais juste rappeler qu'une minorité s'est opposée au projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. Le groupe PLR soutient le projet de loi initial du Conseil d'Etat, qui consiste à suspendre pour 2014 l'annuité, et dans le pire des cas nous sommes en train de réfléchir... Parce que, en faisant du résultat des comptes 2013 une condition pour verser une annuité complète, on ne respecte pas le principe d'étanchéité des exercices: il nous semble que nous violons allégrement un principe comptable, raison pour laquelle nous déposerons des amendements au deuxième débat. Nous estimons en effet qu'il faut d'abord verser des prestations nécessaires pour la population, et ensuite, si les moyens sont suffisants, verser cette annuité, mais pas inverser les priorités: c'est d'abord les prestations et ensuite les annuités, et non d'abord les annuités et ensuite les prestations. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'aimerais saluer ici M. Sabatino, qui remplace notre huissier actuellement en vacances, M. Baldassari. Je lui souhaite une bonne séance parmi nous durant cette période budgétaire. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien acceptera ce qui a été présenté dans le rapport sur ce projet de loi 11309. Il est évident que nous faisons aussi le constat que la fonction publique genevoise est extrêmement compétente, extrêmement utile dans les prestations qu'elle rend à la population, et est vraisemblablement la mieux payée de Suisse, ce dont nous nous réjouissons, puisque cela correspond aux compétences qui en sont attendues. Il n'est pas indécent ou irrespectueux de demander cet aménagement, qui fait que l'annuité pourra être versée dans la mesure où les comptes seront excédentaires: cela correspond à la réalité d'aujourd'hui, où nous avons des exigences absolues envers la fonction publique et par rapport aux prestations à la population. Nous exigeons également des familles qu'elles se serrent la ceinture, nous exigeons de pouvoir être le plus rigoureux possible, nous avons versé 700 millions pour les caisses de pension et nous assurons 130 millions par an pour que leur pérennité soit absolument garantie, et c'est pourquoi nous pensons que les fonctionnaires pourront tout à fait accepter cette mesure. Nous vous demandons donc de bien vouloir soutenir ce projet de loi qui correspond à notre réalité et ne pénalise personne. Je vous remercie.

M. Michel Ducommun (EAG). Après ce qui a été dit et que j'approuve, juste deux petites remarques. D'abord, le projet de loi contient un premier élément à propos duquel on a parlé de demi-annuité. Je crois qu'il faut être plus précis: il s'agit de retarder l'annuité de six mois. Cela veut dire que l'annuité arrive en juin pour les fonctionnaires de l'administration et en mars de l'année d'après pour les enseignants, puisque normalement, les enseignants ont l'annuité en septembre. C'est cela qui explique la différence de coût par rapport à ce retard. Mais le fait de repousser de six mois a une importance dans la mesure où il n'y a pas d'effet induit. Le problème d'une annuité supprimée, c'est qu'elle l'est en moyenne quasi pour les quinze ou vingt ans qui suivent: pour les fonctionnaires qui ne l'auront pas eue en 2014, cela voudrait dire qu'ils auraient une diminution de la valeur de cette annuité dans leurs salaires de 2015, de 2016, de 2017, de 2018, et ainsi de suite. A un période où il y a eu passablement de suppressions des annuités pour la fonction publique, j'ai eu plusieurs collègues qui n'avaient même pas leur salaire maximum en fonction de la classe, y compris au moment de leur retraite, parce qu'ils n'avaient pas obtenu toutes les annuités en raison de toutes celles qui avaient été bloquées. C'est un élément que je tenais à souligner car il me semble important. Alors c'est vrai que certains sont intéressés aux effets induits: mais se dire qu'on va réduire le salaire des fonctionnaires pour les vingt prochaines années, je pense que c'est difficilement défendable.

Deuxième remarque, sur l'autre élément qui a joué un rôle dans nos discussions: on a avancé comme une sorte de justification pour supprimer l'annuité le fait que cela permettrait d'autres tentatives de prestations, en particulier dans la sécurité. S'en prendre au salaire des fonctionnaires en diminuant ce que la loi leur permet pour garantir d'autres prestations était quand même quelque chose de difficilement défendable.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre parlera franchement. Franchement, parce que nous sommes outrés que ce projet de loi ait été délibérément déposé par le Conseil d'Etat avant la discussion sur le budget - ce n'est pas pour rien qu'on en parle maintenant. Pourquoi ? Parce que le conseiller d'Etat, M. Hiler, disait que l'annuité ne permettait pas d'avoir un budget à l'équilibre. Et là, pour l'Union démocratique du centre, nous sommes dans une phase de manichéisme. Ensuite, il y a eu beaucoup de discussions en commission. On a trouvé des sous, comme par miracle, pour faire cela, mais on a diminué des prestations et nous aurons l'occasion de revenir ensuite sur les endroits où l'argent a été pris pour pouvoir offrir cette annuité.

Alors évidemment, c'est toujours le manichéisme que certains entendent reprocher à l'Union démocratique du centre: selon eux, ce parti est contre les fonctionnaires et se bat contre eux. Cela est faux, je m'inscris en faux contre cette assertion. Je dis simplement que nous sommes dans une période financière difficile, même si des illuminés disent que le budget est bien, que tout va bien. Non ! Nous nous dirigeons maintenant vers une phase plus que restrictive et il est aussi nécessaire que tout le monde fasse des efforts.

Nous avions proposé que la demi-annuité, comme on l'a dit, vienne et que par la suite, il faudrait un résultat positif de plus de 30 millions pour qu'on puisse vraiment avancer: cela a été refusé, raison pour laquelle, avec toutes ces tergiversations, pour des raisons de bienfait général, pour des raisons d'équilibre des finances, pour des raisons de prestations à la population et non uniquement, comme l'a dit mon préopinant - bien que je sois un ancien fonctionnaire - pour la fonction publique, l'Union démocratique du centre recommandera de ne pas voter ce projet de loi 11309.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, dire que les gens qui travaillent dans la fonction publique de l'Etat de Genève ont une importance primordiale pour notre canton est une lapalissade. Dire qu'ils méritent d'avoir des salaires indexés, voire des annuités prévues dans la loi paraît une évidence pour les socialistes. C'est important que ces fonctionnaires à qui incombent de plus en plus de responsabilités aient non seulement des salaires corrects, mais soient reconnus justement dans le rôle qu'ils jouent, le rôle de ciment de cette collectivité qui est représentée par la fonction publique pour les habitants de Genève et du canton. On leur demande de plus en plus de responsabilités. Octroyer les annuités, c'est aussi donner du pouvoir d'achat à beaucoup de personnes dans ce canton qui travaillent à l'Etat, qui travaillent dans le petit et le grand Etat: qui dit pouvoir d'achat dit donc aussi un appui à l'économie locale qui n'est pas à dédaigner du moment que les fonctionnaires peuvent effectivement voir des salaires maintenus en termes d'inflation.

C'est la première fois cette année qu'on a dit: «Pas d'annuité pour les fonctionnaires, sinon on ne pourra plus fournir certaines prestations !» En gros, l'annulation de l'annuité, ou le fait de ne pas la donner aux fonctionnaires, devait permettre plus de prestations, et cette idée est venue du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, cela veut bien dire que le budget qu'on va voter aujourd'hui, tout de suite après ce débat, n'est pas un budget exponentiel, n'est pas un budget très confortable; c'est le budget minimum, et on le voit, la tension, là, n'est plus seulement pour des économies: si l'on enlève les annuités à la fonction publique, c'est pour permettre des prestations. Quid des prestations ? On donne l'annuité, bien, mais il faudra penser aux prestations, et l'augmentation des prestations en lien avec l'augmentation de la population reste un problème entier, en tout cas pour les socialistes, au-delà des annuités que nous allons octroyer. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont été pour le moins surpris de cette proposition du Conseil d'Etat de supprimer purement et simplement l'annuité de la fonction publique en 2014 non pas parce que la situation est tellement difficile qu'il s'agit de couper dans toutes les prestations, mais au contraire afin de financer de nouvelles prestations à l'aide d'un mécanisme salarial du personnel de l'Etat. (Brouhaha.) Cela, pour nous, ce n'est pas acceptable: dans des temps particulièrement difficiles où un effort est requis absolument de tout le monde, où l'on est en train de réduire la voilure de l'Etat, on peut imaginer de demander un effort à la fonction publique, cela a été fait par le passé; mais lorsqu'on est en train de créer de nouvelles prestations, on ne les finance pas «sur le dos», entre guillemets, des fonctionnaires.

Nous étions donc à priori totalement opposés à ce projet de loi. Toutefois, les discussions qui ont eu lieu en commission des finances ont fait apparaître un consensus qui nous semble acceptable, à savoir le fait de conditionner le versement des six premiers mois de l'annuité 2014 au résultat des comptes 2013. Il n'y a pas de problème d'étanchéité, comme certains ont pu le dire, car on ne va pas utiliser le bénéfice 2013 pour financer les annuités 2014. Simplement, on le sait, lorsqu'on arrive au mois de juin et qu'on vote les comptes, on a une bonne idée de la situation financière de l'Etat; si à ce moment-là on a des comptes bénéficiaires de plus de 21,5 millions, comme c'est prévu dans le projet de loi, on pourra également savoir que les comptes 2014 sont en bonne voie pour être positifs - et c'est de cela qu'il s'agit. Alors évidemment, on pourrait, comme en 2013, attendre le mois de mai pour voter le budget: de cette façon, nous aurions toutes sortes d'informations supplémentaires, nous pourrions serrer au plus près la vérité budgétaire. Cela dit, je pense que ce n'est pas ce que souhaite le Conseil d'Etat, ce n'est pas ce que souhaitent les Verts non plus: nous vous engageons donc à adopter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission des finances.

M. Jean Sanchez (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, que ce soit dans le privé ou le public, si l'employeur s'est conduit de manière juste envers ses employés, je pense qu'il peut leur demander un effort. Or, ce n'est pas opportun en ce qui concerne l'Etat de Genève: en effet, on peine à recruter dans certains domaines de la fonction publique, et lorsqu'on fait des campagnes de recrutement, c'est un mauvais message, à mon avis, d'annoncer parallèlement qu'on demande un blocage des annuités. Quel est le signal, pour un gouvernement largement renouvelé, qu'implique le fait de demander un effort supplémentaire à ses fonctionnaires ? Si on le fait, soyons honnêtes: annonçons, lorsqu'on engage quelqu'un, que dans le cadre de la grille salariale, les annuités sont susceptibles d'être suspendues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je trouve qu'il n'est pas de bon ton, aujourd'hui, de s'attaquer au salaire des fonctionnaires. Je vous rappelle que pendant très longtemps - dans les années 90 - ceux-ci ont déjà payé cher de par le gel des annuités sur leur salaire. Ça a aussi des conséquences. Or, aujourd'hui, on est à l'aube d'une nouvelle législature où l'on a besoin que les fonctionnaires, compte tenu des nouveaux besoins de la population, soient encore plus motivés sur leur lieu de travail: c'est une fausse bonne idée de suspendre les annuités, et je vous invite, de ce fait, à voter ce projet de loi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, le problème des annuités des fonctionnaires est finalement le problème de tous les processus automatiques: le processus automatique contre le processus d'augmentation due au mérite de l'employé, qui permettrait au fond de sélectionner d'une manière un peu plus juste qui reçoit et qui ne reçoit pas les annuités et faciliterait notre travail sur le budget.

J'aimerais quand même vous rappeler que le salaire moyen dans la fonction publique s'élève actuellement à 9000 F alors que dans le privé il s'élève à 6000 F. Cette différence devrait malgré tout vous parler. J'aimerais également replacer les choses dans le contexte économique: 80% du tissu économique de notre canton... (Brouhaha. L'orateur marque une pause.) ...est en fait composé de PME qui, elles, doivent renoncer chaque année, au vu du taux d'imposition maximum qui leur est imposé - le plus fort en Suisse - à attribuer des primes à leurs employés, par ailleurs méritants. (Brouhaha.) Est-ce que c'est possible de faire quelque chose, parce qu'on n'entend rien, Monsieur le président !

Le président. J'ai déjà demandé plusieurs fois, Monsieur le député. Que chacun fasse preuve d'un peu de discipline, s'il vous plaît !

M. Thomas Bläsi. Je vous remercie, Monsieur le président. Mon collègue Patrick Lussi vous a fait une demande courageuse, courageuse parce que c'est un ancien fonctionnaire. Il a fait une demande d'effort, il a demandé un rétablissement de la justice. Le groupe UDC se réserve le droit de revenir vers vous, vers une considération que vous prendrez à votre compte - je l'espère - à savoir les régimes dérogatoires qui permettent à certains dans notre fonction publique de dépasser le plafond des classes maximales imposées par l'Etat. Ces régimes dérogatoires grèvent le budget, et à mon sens, il y a matière à récupérer quelques fonds à cet endroit-là.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Thomas Bläsi. Cela suffira pour vous poser la question que je souhaitais vous poser dès le départ: il serait intéressant, Monsieur le président, de savoir combien d'entre nous dans cette assemblée vont être bénéficiaires de ces annuités. Dans les autres parlements dont j'ai fait partie, le taux de fonctionnaires oscillait entre 64% et 65%. Encore aujourd'hui, donc, les fonctionnaires votent les budgets des fonctionnaires ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Notre collègue Bläsi a dit une partie de ce que je voulais dire, je n'y reviendrai donc pas. Il y a trois mécanismes pour une augmentation de salaire: celle qui dépend de l'indexation, celle qui dépend de l'évolution de carrière en fonction des responsabilités, et celle, particulière à la fonction publique, de l'annuité accordée à chacun de façon automatique, et cela, en principe - pour autant qu'on commence au début - à vingt-deux reprises. En réalité, ce que vous deviez dire, Monsieur Ducommun, avant de parler des effets induits, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'une réduction, même pas du tout, il s'agit d'une augmentation. Et si l'annuité n'est pas votée, on a une stabilité, simplement, et à chaque fois que vous votez une annuité, c'est une augmentation automatique et induite, qui augmente la disparité entre la fonction publique et l'employé privé.

Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est de savoir si dans le contexte économique actuel, nous acceptons que les fonctionnaires constituent une catégorie suffisamment à plaindre et maltraitée pour qu'elle soit augmentée de façon systématique, égale, indistinctement de ce qu'elle fait pour son employeur, l'Etat de Genève. (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi initial déposé par le Conseil d'Etat va dans le sens de la vie réelle, de ce qui se passe dans les entreprises aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous l'avions suivi. En commission, nous avons, de même que l'UDC, refusé ces amendements parce que ce projet de loi ne suit pas la réalité économique de notre canton.

J'engage également toutes les personnes dans cette salle qui sont fonctionnaires à s'abstenir sur ce projet de loi, parce qu'il serait complètement absurde que les fonctionnaires eux-mêmes se votent une augmentation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss, pour trente secondes.

M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne passe pas pour un défenseur systématique des exigences de la fonction publique. Néanmoins, je tiens à contredire M. Bläsi sur un point: il est, je pense, abusif de comparer la rémunération de la fonction publique avec celle du secteur privé, c'est comme si l'on comparait la rémunération des pharmaciens avec celle des aides en pharmacie. (Exclamations.) Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste une minute quarante-cinq. (Remarque.)

M. Roger Deneys (S). Je suis auteur d'un amendement, ça ne suffit pas ? Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut bien savoir, c'est qu'avec ce projet de loi, nous sommes dans ce marché de dupes des nouvelles contraintes budgétaires, avec des mécanismes qui font qu'on ne peut pas aller au-delà du déficit ou du résultat obtenu par le Conseil d'Etat. On est donc dans un jeu à sommes nulles; ce n'est pas un «Budget pour les Nuls», c'est plutôt un «budget par les nulles». Mais on va faire avec ! Et dans ce sens-là, je crois qu'il faut envisager la question de l'annuité de différentes manières: c'est certes une augmentation de la rémunération des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, mais c'est surtout le résultat d'un accord entre partenaires sociaux ! C'est un accord qui a été conclu entre le Conseil d'Etat et la fonction publique pour réguler la façon dont on rémunère les fonctionnaires. Eh bien, je crois que c'est ça, le principal problème: à partir du moment où c'est un accord et qu'il n'y a pas d'autre mécanisme conventionnel - des salaires au mérite pour certains, des salaires adaptés selon différents nouveaux critères pour d'autres...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Roger Deneys. ...il faut respecter les accords conclus. Et dans ce sens-là, le compromis qui consiste, comme dans l'amendement que nous avons déposé avec le MCG, à ce que nous versions cette annuité en 2014 dans le cas de comptes 2013 bénéficiaires, eh bien cet amendement est simplement raisonnable, car il permet de dire que nous ne voulons pas empirer la situation mais que nous voulons respecter les accords conclus...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Roger Deneys. ...tant qu'il n'y en a pas de nouveaux entre le Conseil d'Etat et la fonction publique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun pour une minute cinquante.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais tout de même répondre à M. Aellen qui me semble ignorer assez fortement ce qui se passe au niveau des salaires dans le privé. Car il doit savoir quand même que chaque année ont lieu des négociations entre les syndicats et les employeurs, avec des demandes d'augmentations de salaires qui sont en général accordées. Si vous prenez les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, selon le revenu moyen, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, en début et en fin de carrière, il y a une évolution et effectivement, on constate que quelqu'un qui commence à travailler à 20 ans a moins de salaire que quand il finit à la retraite à 65 ans. C'est vrai pour quasi tous les types de métiers. Dans la fonction publique, cela s'inscrit non pas dans des négociations annuelles, mais dans un système d'annuités. C'est intéressant, parce que vous ne parlez pas que d'économies: finalement, vous dites qu'on va supprimer les annuités, et l'on arrivera à une situation où à 20 ans, on aura le même salaire qu'à 65 ! C'est assez nouveau, et ce n'est pas vrai non plus dans le privé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Hiltpold, vous n'avez plus de temps de parole, le groupe l'a épuisé. La parole est à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est comme pour mon estimé collègue Antonio Hodgers tout à l'heure un sentiment assez particulier qui m'habite au moment de prendre la parole, au nom du Conseil d'Etat, sur un sujet intéressant à propos duquel je ne vais pas m'étendre, en tout cas sur le fond. On a entendu des positions assez tranchées sur la manière de rémunérer les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique. Je réserve au débat budgétaire les considérations générales dont vous fera part le Conseil d'Etat à propos de ce budget. S'agissant de ce projet de loi, qui a un lien évident avec le budget, le nouveau Conseil d'Etat, pour la première fois dans cette salle lors de cette législature, endosse les principes, le budget et les propositions qui ont été faites par le Conseil d'Etat sortant et dans un équilibre qui est celui que nous saluons, à la fois un équilibre en termes de pondération, mais également en termes comptables, du budget qui va être discuté ensuite dans le courant de cette session.

Je vous enjoins, au nom du Conseil d'Etat, de soutenir le projet de loi tel qu'il sort des travaux de la commission, c'est-à-dire avec cette cautèle qui doit nous permettre de nous retourner, en quelque sorte, s'il y a un revers de fortune s'agissant des comptes 2013 - je ne peux pas encore vous dire quels en sont les éléments, on verra bien, mais en tout cas, la disposition qui figure dans cette loi nous permettra de nous retourner et d'agir en conséquence. Je vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11309 est adopté en premier débat par 83 oui et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de deux amendements. Voici le premier, qui émane du PLR et de l'UDC:

«Article 2 (nouvelle teneur) Réduction des annuités

Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour l'année 2014.»

Voici le second, qui a été déposé par MM. Deneys et Stauffer:

«Article 2, alinéa 2 Suspension des annuités (nouvelle teneur)

2 Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2013 présente un excédent de revenus, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»

Nous allons laisser trois minutes par groupe pour que vous vous exprimiez sur les deux amendements; ce temps de parole sera valable pour l'ensemble des amendements. Après quoi nous passerons au troisième débat. Je donne la parole à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement qui vous est proposé par les groupes PLR et UDC est très simple: il consiste à revenir au projet initial du Conseil d'Etat et à suspendre l'annuité pour 2014. Le projet de loi tel qu'il a été voté par la majorité de la commission - majorité de gauche, composée d'Ensemble à Gauche, des socialistes, des Verts et du MCG - vient violer un principe essentiel de la comptabilité, le principe d'étanchéité. On vient nous proposer une nouveauté en disant: «Si les comptes 2013 sont positifs, alors on pourra verser l'annuité complète en 2014.» Si l'on applique cette logique, on prétendra que le budget qu'on nous soumet ce soir, qu'on va voter, est un budget à l'équilibre, alors que ce n'est pas le cas: nous voterons un budget déséquilibré. Et comme on l'a dit dès le départ dans le débat budgétaire, le groupe PLR n'acceptera qu'un budget équilibré. A la limite, nous aurions pu entrer en matière sur une clause qui aurait stipulé que l'annuité complète pourrait être versée si, et seulement si, les comptes 2014 étaient positifs, mais pas qu'on utilise un exercice précédent pour en transférer le bénéfice sur l'exercice suivant. C'est un artifice comptable ! Normalement, aujourd'hui, avec les normes IPSAS, on n'a pas le droit de le faire. Nous dénonçons cela ! Et notre amendement va plus loin, puisqu'il propose de revenir à la proposition initiale du Conseil d'Etat: pas d'annuité en 2014 vu la situation économique, parce que pour le PLR, la priorité est de servir les prestations à la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'annuité est un mécanisme prévu de façon conventionnelle entre les fonctionnaires et l'employeur, le Conseil d'Etat. Dans ce sens-là, tout budget présenté par le canton devrait intégrer les mécanismes de l'annuité, parce que tout simplement, ils ont été convenus entre partenaires sociaux. En ne respectant pas cet accord, l'employeur, ma foi, ne respecte pas ses engagements, ce qui est extrêmement problématique, et ce pour plusieurs raisons: d'abord, aujourd'hui il n'y a pas de mécanisme de substitution, comme nous l'avons dit. C'est un autre projet de loi avec un autre système de rémunération qui permettra peut-être de le faire - et je n'ai pas de problème pour en parler: je ne suis pas forcément convaincu que l'annuité soit le meilleur système au monde, mais il n'empêche, c'est celui qui existe. Dans ce sens-là, pour nous, un budget présenté par le Conseil d'Etat doit intégrer une annuité. A partir du moment où l'on dit que cette annuité n'est versée que si les comptes 2013 sont positifs, on fait déjà un énorme effort. Cela devient conditionnel, on ne respecte donc plus totalement l'accord convenu, et en fait, au fond, on fait dépendre cette annuité de ce qui s'est passé en 2013, dont on ne sait pas exactement le résultat au final. Pour nous, c'est déjà un énorme effort, et un potentiel sacrifice qu'on demande à la fonction publique. Je crois qu'il ne faut pas aller plus loin. De plus, quand le Conseil d'Etat présente un budget 2014 sans annuité, il ne respecte pas ses engagements, et nous, socialistes, ne pouvons pas l'accepter. Le partenariat social doit se faire avec des engagements tenus. Nous vous demandons donc de voter l'amendement cosigné par le MCG et les socialistes pour que cette annuité soit versée dans tous les cas si les comptes 2013 sont positifs.

J'aimerais insister sur autre chose: un député PLR a évoqué tout à l'heure le fait que l'écart entre les fonctionnaires et le reste des employés dans le canton s'accentuerait à cause des mécanismes de l'annuité. Eh bien en réalité, ce n'est pas ça, le problème: le problème, c'est qu'aujourd'hui, on voit un écart entre les riches et les pauvres qui s'accentue à Genève aussi. Les mécanismes de l'annuité sont aussi des mécanismes qui donnent des moyens supplémentaires à la classe moyenne, et je pense qu'on doit se féliciter que des employeurs si possible modèles soient capables...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Roger Deneys. ...de faire aussi bénéficier leurs collaboratrices et collaborateurs des résultats qu'ils obtiennent. Sur un budget de 8 milliards, faire dépendre l'annuité d'un chiffre de 21 millions et quelques n'est tout simplement pas sérieux: on est dans la marge d'erreur sur le budget. Nous vous invitons donc à accorder cette annuité si les comptes 2013 sont positifs. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a le mérite de nous ramener au point de départ. Le point de départ - je crois qu'il est important de le redire - est que le Conseil d'Etat et le ministre des finances ont déposé ce projet de loi parce qu'ils ne savaient pas comment intégrer les 38 millions qui sont marqués dans la valeur initiale, et parce qu'ils pensaient que pour avoir un budget équilibré, il était nécessaire de faire cela.

Je veux bien entendre mon préopinant, M. Deneys, dire que nous sommes des nuls: eh bien, j'accepte d'être un nul, et comme je suis un nul, je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fait son projet de loi dans sa première version, raison pour laquelle l'Union démocratique du centre acceptera l'amendement dont a parlé M. Slatkine.

M. Michel Ducommun (EAG). Je voulais juste répondre à la remarque selon laquelle le projet de loi initial est complètement incohérent et ne respecte pas les normes IPSAS, comme s'il avait été fait par quelqu'un qui n'aurait aucune connaissance des mécanismes budgétaires et autres. Je rappelle simplement que la personne qui n'avait aucune compétence, c'était le conseiller d'Etat, M. Hiler. (Commentaires.) C'est lui qui a fait cette proposition dans un premier temps. Je pense que vous avez assez applaudi M. Hiler lorsqu'il est parti, reconnaissant ainsi ses capacités, pour qu'il y ait à mon avis un tout petit problème de logique à dire maintenant qu'il est incompétent.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'abonde dans le sens de ce qu'on dit mes préopinants, M. Hohl et M. Lussi. J'aimerais simplement relever aussi qu'au vu de l'état des comptes de Genève et de l'importance de la dette, il n'est pas responsable de prendre plus de 21 millions sur les comptes 2013 s'ils sont positifs, si par chance on a un petit bénéfice, un petit chiffre noir en 2013, afin de payer une annuité avec rétroactivité; il faudrait avoir la sagesse d'affecter ce bénéfice au remboursement de la dette et non pas se dire qu'on a un peu plus d'argent et qu'on va tout dépenser.

Il y a aussi un point qui n'a jamais été relevé dans ces discussions: c'est l'absence d'inflation ! Elle est même légèrement négative. On peut donc dire malgré tout que si l'on a la même paie l'année prochaine, ce n'est pas un drame. (Commentaire.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la grande joie d'assister au débat de la commission qui recommence ! C'est comme si l'on recommençait tout à zéro - cela a été évoqué. C'est un peu dommage, parce que les amendements qui vous sont proposés avaient été discutés, à une nuance près, en commission, et rejetés; et là, si nous recommençons, cela ressemble un peu à une perte de temps, Monsieur le président. J'en suis tout à fait navrée. Pour ce qui est du groupe démocrate-chrétien, nous en resterons aux conclusions qui figurent sur ce rapport du projet de loi 11309: cette stratégie avait été évoquée par M. Hiler, soutenue par la majorité de la commission; elle a été validée par le nouveau Conseil d'Etat. Je pense que nous sommes tout à fait pragmatiques, raisonnables, et que nous devrions faire un travail utile au plus grand nombre: c'est pourquoi je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission et à refuser les amendements. Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais juste communiquer que je ne partage pas la même vision des choses que mon éminent collègue Slatkine: pour moi, les fonctionnaires font partie de la population. Il ne s'agit pas de jouer les uns contre les autres; très clairement, lorsqu'on vote la suppression d'une annuité, il s'agit d'une baisse de prestation salariale à une partie de la population. Je vous invite donc à bien vouloir considérer que fonctionnaires et autres personnes font partie d'un tout, que nous avons trouvé un accord par la négociation entre la première position du Conseil d'Etat et la commission des finances et que cet accord devrait recevoir la majorité des voix.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'effectivement, on est là dans un débat de fond, et j'ai beaucoup de peine à suivre nos collègues de l'UDC et du PLR, pour qui, finalement, le fonctionnaire est la cible privilégiée. Je comprends difficilement cette problématique: ce sont des citoyens comme les autres, c'est aussi une grande partie de la classe moyenne qu'on a intérêt à défendre, car ce sont eux qui paient les impôts à Genève, aussi, et grandement, et cher ! Partant de là, à mon avis, c'est une erreur de s'attaquer une fois de plus au salaire des fonctionnaires: ils font partie de la population.

Il est facile, de plus, de faire des comparaisons avec le privé et de dire qu'un certain nombre de métiers proposent des salaires plus bas: c'est lié à l'activité, et dans certains cas, on le regrette; mais il y a aussi des salaires extrêmement élevés dans d'autres entreprises privées, et là, on ne vous entend pas pour dire qu'ils sont trop élevés et qu'il faudrait les baisser ! Soyons donc raisonnables et votons ces annuités. Nous refuserons l'amendement PLR-UDC et vous invitons à voter l'amendement du MCG et du parti socialiste.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste une minute dix.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous disposons de trois minutes par amendement; il y a trois amendements: nous aurions déjà parlé près de neuf minutes ? Je suis un peu étonné, mais enfin peu importe...

Le président. Non, j'ai annoncé que c'étaient trois minutes pour l'ensemble des amendements !

M. Ivan Slatkine. D'accord. Nous avons déposé un premier amendement pour en revenir au projet initial; nous avons bien compris qu'une majorité le refuserait. Maintenant, nous déposons un second amendement qu'on est en train de distribuer, où nous proposons que s'il y a une annuité complète à verser, elle doit respecter le principe d'étanchéité: il ne faut pas se baser sur les comptes 2013 mais 2014.

J'ai entendu mes préopinants d'Ensemble à Gauche et du MCG nous parler du secteur privé: alors appliquons ce qui s'applique dans le secteur privé, parce que dans le privé, on donne les bonus quand on connaît les résultats des comptes, et l'on ne se base pas sur les exercices précédents, ce qui est une aberration comptable ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député... (Le président s'adresse au Bureau.) Est-ce qu'il reste du temps au PLR ? (Remarque.) Il reste trente-deux secondes à M. Gautier. (Commentaires.)

M. Renaud Gautier (PLR). C'est juste une petite question de logique française. On ne parle pas dans ce débat d'une diminution de salaire, de quelque forme qu'elle soit, mais tout au plus d'une non-augmentation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Concernant l'article 24, tout le monde ici connaît la position du MCG qui par principe ne voit aucun conflit d'intérêt dans quoi que ce soit, mais j'estime que celles et ceux, fonctionnaires, gens de qualité bien évidemment, qui voteront ce projet de loi, sont ceux-là même qui se voteront une augmentation de leur salaire, ce qui est effectivement dérangeant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député rapporteur remplaçant, M. Sanchez, pour une minute cinquante.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous ne reviendrons pas sur le consensus qui a régné au sein de la commission des finances. Pour notre part, au sein du groupe MCG, nous trouvons tout de même particulier qu'un Conseil d'Etat sortant - en tout cas cinq conseillers d'Etat sur sept - propose une telle mesure sans que les nouveaux conseillers d'Etat soient partie prenante, même si ce n'était pas évident pour des questions de temps.

Quant à stigmatiser la fonction publique, une personne engagée à l'Etat ne signe pas un contrat, puisqu'elle dépend d'une loi, mais elle passe quand même un contrat avec son employeur. Alors comme je l'ai dit précédemment, soyons honnêtes, ne mentionnons plus que les annuités seront automatiquement versées au fonctionnaire dès son engagement, puisque à plusieurs reprises cela n'a pas été le cas ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Hohl, je ne peux pas vous passer la parole, votre groupe a épuisé le temps qui lui était imparti. Monsieur Deneys, le parti socialiste aussi ne dispose plus de temps de parole... (Remarque.) Vous demandez l'appel nominal pour votre amendement ? Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.)

Des voix. Oui !

Le président. Largement, très bien. Nous en sommes à l'article 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du PLR et de l'UDC qui comporte une modification du titre.

Des voix. Il faut sonner !

Le président. Je sonne. Nous attendons un peu, ce qui me donne le temps de vous lire le titre: «Réduction des annuités» en lieu et place de «Suspension des annuités».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 27 oui et 3 abstentions.

Le président. Toujours à l'article 2, l'amendement proposé par le PLR et l'UDC consiste à remplacer l'article actuel par ceci: «Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour l'année 2014.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Joye ? (Remarque.) C'est une erreur, merci. A l'article 2, l'alinéa 1 reste donc inchangé. Nous passons à l'alinéa 2, avec une proposition du parti libéral-radical qui vient de vous être distribuée et consiste en une nouvelle teneur: «Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2014 présente un excédent de revenus égal ou supérieur à 21,3 millions, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous en sommes toujours à l'article 2, alinéa 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du parti socialiste et du MCG signé par MM. Deneys et Stauffer, qui consiste en la modification suivante: «Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2013 présente un excédent de revenus, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 39 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Le président. Le parti libéral-radical n'a plus de temps de parole, Monsieur Hiltpold. Monsieur le rapporteur ad interim Sanchez, avez-vous demandé la parole ? (Remarque.) Non, très bien.

Troisième débat

La loi 11309 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11309 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 29 non et 2 abstentions.

Loi 11309

Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance pendant quelques minutes, le temps de respirer un peu. Je demande aux huissiers de bien vouloir ouvrir les fenêtres.

La séance est suspendue à 16h08.

La séance est reprise à 16h18.

Premier débat

Le président. Nous allons attaquer le projet de loi du budget, le PL 11292-A. Nous sommes en premier débat, avec cinq minutes par groupe, cinq minutes pour le rapporteur et cinq minutes pour le Conseil d'Etat. Le rapporteur, M. Eric Stauffer, est remplacé par M. Jean Sanchez. Je passe la parole à M. le rapporteur ad interim.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Comme il est mentionné dans l'excellent rapport de M. Eric Stauffer... (Remarque.) Certes ! Je persiste, excellent !

Le président. S'il vous plaît, asseyez-vous et faites silence !

M. Jean Sanchez. Force est de constater, comme l'a donc mentionné M. Stauffer dans son rapport, que le canton de Genève, avec moins de 500 000 habitants, a des problèmes de riches. Ce budget concède une dépense d'environ 18 800 F par habitant pour 2014. Il est clair que si la recherche d'un budget équilibré s'impose, les différents projets qui ont été discutés amenaient un certain consensus au sein de la commission, et l'objectif et la volonté de la majorité de la commission a été de donner les moyens à ce nouveau gouvernement. Plusieurs réformes importantes devront être pilotées par ce gouvernement, et il était essentiel pour la majorité de la commission de lui donner les moyens. Je ne vais pas paraphraser le reste de ce que le rapporteur a rédigé dans son rapport et je pense que le groupe interviendra ultérieurement.

M. Eric Leyvraz (UDC). Voilà le neuvième vote du budget auquel j'assiste, et c'est toujours la même chose: on cherche un budget à l'équilibre, et franchement, on bricole pour arriver à cet équilibre ! On nous a dit: «Pendant six ans de suite, on a eu des budgets bénéficiaires !» Mais si l'on avait couvert convenablement les caisses de pension, ça n'aurait jamais été le cas. Et de plus, on vient de voir que le vote que nous venons de faire rend ce budget tout à fait déficitaire; vous verrez par la suite, je pense, quand nous aurons fini ce tour de table, deux amendements généraux à propos du budget en général, pour la couverture totale des investissements et le problème révélé à la commission des finances concernant l'Hospice général.

Les chiffres de celui-ci, contrairement à ce que nous dit le Conseil d'Etat, ne varient pas de +4% à -4% sur un budget de 250 millions. Nous avons reçu ce matin - et c'était très intéressant - un rapport universitaire concernant les observations de l'Hospice général, qui, ces trois dernières années, se montre extrêmement juste dans ses estimations de dépenses. Ces trois dernières années, entre les estimations de dépenses qu'il a faites et le résultat final, il y a un écart de 0,8% à 1%. Alors quand l'Hospice général nous dit qu'il manque 16 millions dans le budget qu'on lui alloue cette année - le Conseil d'Etat reconnaît d'ailleurs qu'il n'y aura pas de baisse, mais une stabilité pour cette institution - d'abord, il nous est difficile de comprendre pourquoi le budget de l'Hospice général est plus faible que celui de l'année précédente, et puis, rappelons aussi que cette année, l'Hospice est venu devant la commission des finances pour réclamer un dépassement de crédit de 35 millions... Il est donc clair et net qu'il manque de l'argent, qu'on n'a pas voulu inscrire cette somme en se basant sur cette fluctuation qui n'existe pas de +4% à -4%, ce qui ferait 20 millions sur 250 millions... Cela n'existe pas !

Les prévisions de l'Hospice, malheureusement, vu la situation générale, sont certainement exactes et peut-être même encore trop optimistes. Eh bien, cela va encore plomber le budget. Alors il est bien clair que nous ne pouvons accepter un budget déficitaire, et un budget déjà déficitaire par le fait... Alors qu'on nous annonce avec un grand sourire qu'il est, certes à peine, dans les chiffres noirs, mais quand même dans les chiffres noirs !

Je crois qu'à un moment donné, il faut avoir le courage politique de prendre les choses en main. Le directeur financier nous a clairement dit: «Messieurs, la dette que nous avons devient insupportable, il ne faut surtout pas l'augmenter.» Cette année, déjà pour le petit Etat, il manque 261 millions: 81 millions non couverts pour les investissements, à quoi s'ajoutent l'augmentation de la dette et les caisses de pension du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et des magistrats; il faut encore fournir là 180 millions ! Ça veut dire 261 millions de dette en plus, c'est-à-dire 5,5 millions d'intérêts en plus par année, avec les taux les plus bas qu'on ait jamais eus - on est à 2,2%, mais ces taux vont remonter; nous allons être plombés par cette dette dans les années à venir, de manière dramatique. Cela va nous empêcher de faire les investissements nécessaires, de développer ce canton de façon réaliste. Il nous faudrait 200 à 300 millions en plus pour arriver à peu près à tourner, c'est-à-dire couvrir les investissements et commencer à rembourser cette dette. Même avec 300 millions, nous rembourserons cette dette en soixante ans ! Ce n'est pas crédible, on ne peut pas continuer comme ça ! Nous sommes en train de préparer à cet Etat un lit d'épines, nous sommes en train de le plomber de façon définitive, dangereuse, nous mettons en danger cet Etat en n'ayant pas le courage politique de dire que maintenant ça suffit, qu'il faut que ce budget soit largement positif et qu'il faut absolument diminuer les dépenses de cet Etat. Je rappelle aussi que quand on prend toutes les dépenses du canton de Zurich, canton et communes - parce que ce n'est pas la même chose à Genève - on arrive à un coût de 14 000 F par habitant, alors qu'à Genève, en prenant les dépenses des communes, de la Ville et du canton, on arrive à 21 000 F de dépenses par habitant, soit 50% de plus. Il y a un problème de fond qu'on sera obligé de régler. Plus on attend, plus ce sera difficile et douloureux, alors je vous demande un peu de courage politique...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Leyvraz. Oui ! J'aimerais quand même demander à ce nouveau Conseil d'Etat qui nous a fait un très beau discours de Saint-Pierre où il nous promettait la transparence, qu'il ait le courage - ce serait tout à son honneur - de nous dire que le budget est légèrement négatif, et que nous devons l'accepter ainsi, plutôt que de faire croire à la population qui nous écoute que nous avons un budget positif, alors que ce n'est pas le cas. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (PLR). Dès le début du débat budgétaire, le groupe PLR s'est montré très ouvert pour donner au nouveau Conseil d'Etat les moyens de mener sa politique en début de législature. Nous avons donc été très constructifs lors des débats en commission, exprimant notre opposition uniquement et principalement à la problématique de l'accord de l'annuité à l'ensemble de la fonction publique: nous déplorons le coup qui vient d'être fait à l'instigation des socialistes, mais il ne nous étonne pas, parce que la mauvaise foi qu'il dénote est passablement récurrente de leur part. Nous le regrettons, mais nous regrettons aussi ce qui a été prévu s'agissant du SPMi: là aussi, sans faire un travail de fond sérieux, en se basant uniquement sur les déclarations de quatre syndicalistes grévistes, nous avons accordé une augmentation substantielle du budget, alors que cela donne un signe déplorable à l'ensemble de la fonction publique aux yeux de qui il suffira dorénavant de faire grève, de gesticuler un peu pour obtenir ce qu'elle désire, sans que le travail de fond soit réalisé.

Pour le surplus, nous avons aussi remarqué que certains groupes, notamment le groupe socialiste, avaient fait des propositions illégales, c'est-à-dire sans base légale, d'augmentations de dépense; je pense notamment aux emplois de solidarités, avec la volonté à peine masquée d'introduire un salaire minimum dans ce domaine-là. C'est vrai que les amendements du MCG pour la suppression pure et simple de ces emplois de solidarité n'avaient pas beaucoup plus de bases légales: dans la mesure où une base actuelle les permet, on ne peut pas les supprimer juste au fil du débat budgétaire, et je crains que ce soir, on n'arrive de nouveau avec des amendements sans fondements juridiques solides, proposés uniquement pour faire des coups politiques, ce qui n'est pas très sérieux en début de législature.

Mais sur le fond, si le résultat final du budget est équilibré, le groupe PLR approuvera ce budget 2014. Nous ne sommes pas béats, nous sommes au contraire très lucides. Nous constatons avec un peu de regret aussi que le problème de la nécessaire réforme de l'imposition des entreprises n'a pas été anticipé dans ce budget. C'est le dossier le plus important de cette législature, il aura forcément un impact sur les finances publiques et aurait déjà dû être pris en compte dans ce budget-ci. Nous regrettons aussi qu'aucun effort sérieux n'ait été déployé pour réduire le montant stratosphérique de la dette, qui péjore la situation financière du canton de Genève. Il devient inquiétant de savoir que ce canton aura de la difficulté à se financer sur les marchés, et ce point-là n'a pas été pris en considération non plus. En revanche, tant la question de l'endettement que celle de la réforme de la fiscalité des personnes morales, elles, ont été prises en compte par Standard & Poor's: notre agence de notation a en effet spécifiquement relevé ces deux points dans son dernier rapport, en notant qu'ils auraient évidemment un impact à l'avenir sur les taux d'intérêts payés par le canton; et comme l'a très justement dit avant moi mon collègue Eric Leyvraz, il suffit que ces taux remontent de manière rapide pour que Genève se trouve dans une situation de cessation de paiement comme la France, on l'a vu récemment, avec la rétrocession de l'impôt à la source.

Enfin, bien sûr, un point essentiel politiquement parlant est le PFQ - plan financier quadriennal - que nous a présenté le Conseil d'Etat: il se fonde sur une hypothèse surréaliste, à savoir une augmentation des charges annuelles de fonctionnement de 2%, soit une augmentation supérieure à celle du PIB du canton de Genève. C'est absolument insoutenable, et il est évident que le groupe PLR combattra avec une grande énergie cette augmentation inconsidérée. Mais comme je l'ai dit, en l'état, nous accordons notre confiance à ce nouveau Conseil d'Etat en comptant sur lui pour procéder aux réformes nécessaires, notamment en matière de fiscalité des entreprises. Nous saluons le fait que ce point ait été mis en exergue par le nouveau président du Conseil d'Etat François Longchamp, lors de son discours de Saint-Pierre, car je pense que c'est un thème essentiel. Nous accordons par conséquent notre confiance, en l'état. Si le budget reste excédentaire jusqu'à la fin de nos travaux...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Edouard Cuendet. ...nous le voterons. J'invite donc les groupes, notamment à droite, à faire très attention à certains amendements qui viennent de nous parvenir: il ne faut pas céder au chant des sirènes en soutenant certains projets qui paraissent tentants peut-être, mais qui conduiront le budget au déficit et par suite au refus par le groupe PLR. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste sept secondes à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (PLR). Bon, eh bien je reviendrai une autre fois. C'est nul ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a une année, un budget lourdement déficitaire nous était proposé comme une fatalité. Après plusieurs mois de discussions très vives à ce propos, nous avons réussi à trouver un équilibre pour le budget 2013 et le MCG a eu un rôle moteur, avec d'autres... (Exclamations.) ...dans cette recherche de la stabilité. Cette action nous a permis d'avoir, pour le budget 2014, un équilibre bienvenu. Les efforts de l'année dernière n'ont pas été inutiles et portent leurs fruits.

Mais un budget n'est pas une fin, c'est uniquement un moyen: il est révélateur d'une politique. Ce n'est pas du bricolage, comme on a trop souvent l'habitude de le faire. Tout au long des discussions budgétaires, le MCG a défendu en priorité les intérêts de Genève sur le long terme. Le monde actuel est difficile pour nombre de nos habitants. Notre république genevoise est menacée par les assauts de grandes puissances étrangères qui veulent nous imposer des diktats. Nous devons rester attentifs et opposés aux épreuves de force que certains pays veulent nous imposer. En toutes choses, nous défendrons les intérêts des citoyens genevois, avec un effort particulier pour l'emploi, la sécurité et la précarité qui se développe à Genève.

Nous ajouterons que le budget 2014 est un peu étonnant: construit par l'ancienne équipe du Conseil d'Etat, il est pris en charge par la nouvelle, fortement renouvelée. En particulier, nous assistons à cette fausse polémique sur les appréciations de l'Hospice général, appréciations qui forment un véritable problème budgétaire depuis une dizaine d'années environ, puisqu'on n'arrive pas à déterminer les sommes exactes de l'aide sociale pour l'année suivante. C'est un gros problème que l'on a, un problème récurrent, et l'on ne peut pas imposer à une nouvelle équipe qui entre en fonction de régulariser une situation qui ne fonctionne pas depuis un certain nombre d'années.

Il faut laisser sa chance à ce nouveau Conseil d'Etat: c'est le message du groupe MCG. Le budget 2014 est avant tout un outil au service d'une politique en faveur de l'emploi, de la sécurité, du social. L'équilibre du budget est nécessaire, mais celui-ci représente uniquement un moyen pour réaliser cette politique tout en préservant une charge fiscale modérée pour les personnes morales et physiques. Le MCG veillera à ce que ces priorités soient respectées dans l'élaboration du budget. Nous relèverons enfin que ce budget est le premier de la législature et aussi - il convient de le souligner - de la nouvelle constitution: il est important que le Conseil d'Etat nouvellement arrivé puisse travailler dans de bonnes conditions avec un consensus, sachant que le gouvernement aura une lourde tâche avec les grands travaux qui nous attendent. Donnons à la république les moyens d'agir en soutenant un budget à l'équilibre. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, très bien !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est aujourd'hui l'an 1, avec un petit côté révolutionnaire. (Rires.) Oui ! Mais ce budget n'est pas révolutionnaire. Le parti démocrate-chrétien, Monsieur le président, veut absolument donner une boîte à outils à ce Conseil d'Etat que nous avons appelé de nos voeux. Bien sûr, nous souhaitons un budget équilibré, il ne peut pas en être autrement; un budget sincère, bien évidemment ! Maintenant, certains diront que ce projet est bricolé: mais il est toujours adapté, mis en conformité, co-construit ! C'est une photo, à un moment donné, de ce qui nous est proposé, comme voter ou non une autorisation de dépense. Mais nous devons à tout prix avoir une boîte à outils. Et tout dépend de qui la tient, cette boîte à outils, et tout dépend des outils qu'elle contiendra.

Le parti démocrate-chrétien, comme parti gouvernemental, a toujours voté les budgets. Aujourd'hui, nous tenons à voter celui-ci, parce que nous pensons qu'il correspond à une réalité, avec deux points forts auxquels nous apporterons la plus grande attention tout au long de cette année: d'abord, la gestion des risques. C'est certainement ce qui va devoir nous interpeller et nous rendre particulièrement prudents. C'est aussi la gestion, et dans l'idéal, la diminution de la dette, ou du moins l'adaptation de la dette à la réalité, pour que nous ne fassions pas trop peser cet avenir sur nos enfants et petits-enfants, pour qui nous voulons le meilleur.

Cela dit, nous soutiendrons les amendements du Conseil d'Etat, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés; mais nous ne soutiendrons pas les amendements proposés de droite comme de gauche, d'extrême droite comme d'extrême gauche, car ce serait refaire le débat tenu en commission, ce serait une fois de plus tourner en boucle, et comme disait Mme Christiane Favre, notre estimée collègue de la précédente législature: souvent, nous frisons la permanente avec ceux qui parlent en boucle. Je tiens à lui rendre hommage, Monsieur le président ! (Rires. Exclamations.)

Nous pouvons maintenant assurer que nous voulons ce budget pour Genève, nous faisons confiance à notre Conseil d'Etat, et nous vous invitons à entrer en matière et à voter ce budget. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après plusieurs années de budgets déficitaires, qui ont toutefois débouché sur des comptes positifs, à l'exception de l'exercice 2012, et plusieurs années de travaux extrêmement conflictuels à la commission des finances - rappelons que le budget 2013 a été voté en avril - nous traitons aujourd'hui, en décembre, d'un budget équilibré et qui a donné lieu à des travaux animés mais constructifs à la commission des finances.

Ce budget est un budget de compromis et, en tant que tel, il n'enthousiasme personne, signe qu'il ne peut pas être totalement mauvais. Chacun a dû avaler un certain nombre de couleuvres et les Verts ne font pas exception. Les priorités fixées dans le cadre des investissements, en particulier, ne sont pas les nôtres. Si les Verts reconnaissent et appuient la nécessité d'adapter les infrastructures carcérales afin d'offrir des conditions de détention dignes, la boulimie pénitentiaire exprimée par le Conseil d'Etat compromet les investissements dans d'autres domaines tout aussi vitaux pour notre canton, tels que la construction et la rénovation de bâtiments scolaires ou d'EMS ainsi que la réalisation d'infrastructures de transport pour accompagner la mise en service du CEVA. Genève, ville internationale, ville des droits de l'Homme, dépositaire de nombreuses conventions en la matière, ne peut et ne doit pas devenir un «hub» de détention administrative, selon la formule désormais consacrée. Quoi qu'il en soit, d'autres points plus positifs, notamment l'octroi de ressources supplémentaires au SPMi, qui en a cruellement besoin, le maintien de l'annuité - conditionnée au résultat des comptes 2013 - ou encore l'accent mis sur la formation, nous paraissent plus réjouissants.

Les Verts voteront ce budget tel que sorti de la commission des finances avec les amendements déposés par le Conseil d'Etat et éventuellement un petit amendement signé par pratiquement l'ensemble des groupes de ce parlement concernant la retransmission de nos débats - mais celui-ci ne devrait pas être source de conflit.

Les Verts voteront ce budget afin de donner au gouvernement nouvellement élu les moyens d'agir dès maintenant. A la commission des finances et ici, pendant ces prochaines vingt-quatre heures - soyons optimistes - nous parlons évidemment beaucoup de chiffres: excédent, déficit, activation des charges, amortissement, nouveau modèle comptable, gestion de la dette. Ce sont des outils indispensables à la gestion des finances de notre république. Nous devons d'ailleurs trouver un moyen de réduire la dette au cours des prochaines années, afin de préserver la capacité d'action de l'Etat. Toutefois, ces chiffres et ces outils ne sont que cela, des moyens qui doivent permettre au gouvernement d'agir. Car ce que les habitants de notre canton attendent, ce ne sont pas des chiffres, ce sont des actions et des résultats. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, votons ce budget et, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, agissez ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes, comme chaque année, sont en faveur d'un budget. Pour nous, l'Etat doit pouvoir fonctionner, et l'instrument indispensable pour que l'Etat puisse fonctionner, c'est un budget. Nous avons toujours été en faveur d'un budget, nous avons donc toujours voté l'entrée en matière à ce propos, parce que le fait essentiel - je viens de le dire - est qu'un budget existe.

Cela dit, le contenu du budget, lui, peut poser problème: au final, en fonction des choix faits par les uns et les autres dans cette salle, on peut évidemment arriver à la conclusion que ce budget est pire que ce qu'on souhaitait, ne répond pas aux attentes des Genevoises et des Genevois, ou en tout cas pas aux attentes des classes défavorisées, et peut-être privilégie certaines catégories de la population, ce qui ne satisfait pas les socialistes. Dans ce sens-là, c'est le résultat final qui permet de dire si nous devons accepter ou refuser le budget.

Mais le budget est nécessaire, et il est indispensable de le traiter aujourd'hui et d'arriver si possible à un résultat positif dans tous les sens du terme à l'issue de cette session qui, j'espère, ne sera pas trop longue. Et c'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que les socialistes sont prêts à voter ce budget tel qu'il est sorti des travaux de la commission, même si - je crois qu'il faut le rappeler - c'est un budget de droite.

C'est un budget de droite... (Rires. Exclamations.) ...pour une très simple raison: au fond, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un jeu à sommes nulles; en effet, les différentes contraintes posées sur les exercices budgétaires - notamment ne pas dépasser les chiffres du Conseil d'Etat, ou ne proposer une nouvelle dépense que s'il y a une économie qui lui correspond - en plus du fait que semaine après semaine, vous refusez toute proposition de nouvelle recette, ont pour résultat que malgré l'augmentation de la population genevoise, et avec les effets de la crise qui se font sentir, le budget, dans le même temps, ne doit pas évoluer à la hausse. Nous avons donc des moyens limités pour faire face à des besoins qui s'accentuent. Dans ce sens-là, c'est un budget de droite, car il ne laisse aucune perspective pour donner des moyens supplémentaires à des services de l'Etat à qui ils sont nécessaires ou à des catégories de la population qui en ont réellement besoin.

Les associations n'ont pas les budgets suffisants pour faire face à leurs différentes prestations; on a pu assister à des grèves et à l'expression d'un mécontentement grave de la part des bénéficiaires d'emplois de solidarité; le Conseil d'Etat se félicite des bénéfices faits à l'aéroport, alors que - comme dans l'affaire Gate Gourmet - c'est au détriment des conditions de travail d'employés qui sont à Genève, et de longue date - et ça, ce n'est pas acceptable pour les socialistes; on voit que le SPMi ne peut pas faire face à ses besoins pour répondre à des situations extrêmement préoccupantes en matière de protection des mineurs dans le canton de Genève; on voit que le service des tutelles d'adultes aussi a des problèmes de suivi de dossiers; on voit que les enseignants font face à des problèmes d'effectifs trop nombreux avec certaines catégories d'âge; on voit que ce budget a des conséquences aussi sur le recours à des prestations d'entreprises genevoises - parce que c'est ça, la conséquence directe des économies: on requiert des entreprises toujours plus lointaines, toujours moins chères, et cela se fait aussi au détriment de l'emploi local; et puis on voit que même des institutions prestigieuses comme le Grand Théâtre en viennent à quémander désespérément des budgets supplémentaires pour leur rénovation.

Dans quel monde vivons-nous ? Eh bien, nous vivons dans le monde de la réalité d'un budget de droite, un monde où les socialistes doivent malheureusement, c'est vrai, faire une sorte de constat d'échec: nous n'arrivons pas à doter ce canton de moyens supplémentaires. Nous avons échoué à faire aboutir une initiative concernant le bouclier fiscal qui rapporterait 40 millions de francs par année et qui serait indispensable aujourd'hui, mais nous avons aussi d'autres propositions pour un budget si possible plus à gauche, avec de nouvelles recettes.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Ce sont les points 40 et suivants de l'ordre du jour qui le permettent. Nous espérons donc avoir de nouvelles recettes pour permettre à celles et ceux qui souffrent à Genève aujourd'hui de retrouver une dignité. Nous ne proposons qu'un seul amendement: celui sur les emplois de solidarité. Nous espérons que vous lui réserverez un bon accueil et que ce budget sera accepté sans autre modification. (Applaudissements.)

M. Michel Ducommun (EAG). En 1982, je signais avec le Conseil d'Etat de l'époque un accord pour une diminution des effectifs de classes au cycle d'orientation avec des maxima qui allaient de 12 à 20 élèves. Trente et un ans plus tard - donc aujourd'hui - les effectifs définis dans le règlement du CO sont des moyennes qui vont de 14 à 24 élèves, soit une augmentation de 12,5% à 20%, sans tenir compte, du reste, qu'on avait affaire à des maxima et non à des moyennes. On retrouve cette dégradation due à une diminution des moyens accordés à l'enseignement dans une diminution de 15% du coût par élève du CO entre 1998 et 2006, et également une diminution du budget de l'éducation qui représentait, en 1988, 40%, et qui passe à 32,4%, soit 19% de moins. Je crois qu'il n'y a pas besoin d'être un spécialiste de l'enseignement pour comprendre qu'on a assisté avec cette diminution, en vingt ou trente ans, à une péjoration des conditions d'enseignement, et donc de la qualité de la formation que l'on peut attendre de notre système d'éducation.

Je regarde maintenant l'hôpital: au niveau de la santé et des HUG, le constat est le même. En 1990, il y avait 7966 personnes soignantes; en 2012, on en est à 6254, c'est-à-dire une diminution de 1712 personnes, soit 21%. Et vous connaissez sans doute les programmes d'économies à l'hôpital, de Victoria au plan stratégique et à Per4mance. On ne me fera pas croire que la qualité des soins augmente avec une diminution du personnel soignant !

Pour moi, la question est donc posée: ces diminutions sur les prestations essentielles que sont l'éducation et la santé viennent-elles de ce qu'on en faisait trop avant, ou qu'aujourd'hui on n'en a plus les moyens par suite d'une politique fiscale en faveur des riches ? De ce point de vue là, la droite nous a habitués au discours selon lequel trop d'impôts tue l'impôt. Genève aurait l'impôt le plus dissuasif de Suisse, car taxant le plus les riches. Je ne sais pas si ce discours peut avoir un minimum de crédibilité dans notre pays qui est un peu au ban des nations du monde en tant que paradis fiscal: comment croire à l'honnêteté intellectuelle de ceux qui prétendent que le montant de nos impôts fait fuir les riches, quand on sait que les données suivantes sont publiques ? En 1990, il y avait 4533 contribuables qui possédaient plus d'un million imposable; en 2009, ce nombre avait plus que doublé: il a passé de 4533 à 9925. En d'autres termes, plus les millionnaires fuient, plus il y en a ! C'est assez difficile de comprendre cela, pour un matheux. Et ce n'est pas seulement ceux qui fuient; vous avez pu voir les chiffres récemment: 28,4% des grandes fortunes en Suisse se trouvent à Genève. C'est plus du double de celles qui se trouvent dans le canton de Vaud, c'est deux fois et demie celles qui se trouvent dans le canton de Zurich.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Michel Ducommun. A partir de là, je dis que nous pouvons avoir des divergences politiques, mais il est indéniable, dans les faits, que les baisses d'impôts favorisant les riches ont pour conséquence la péjoration de prestations aussi fondamentales que la santé, et la liste pourrait s'allonger. Et ce n'est pas une divergence ! Ce qui m'intéresse, c'est ce qui se passait déjà en 1975: le secrétaire du Centre patronal vaudois, M. Jean-François Cavin, le déclarait...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît.

M. Michel Ducommun. Je conclus, je n'ai qu'une phrase de M. Cavin à lire: «La Confédération a vécu d'une manière luxueuse pendant des années, une cure d'amaigrissement ferait du bien. La politique des caisses vides apparaît aujourd'hui comme un frein nécessaire pour une machine qui n'en connaît pas d'autre.» Le budget dont nous débattons est le résultat de cette politique menée depuis des années, il n'est pas question que nous puissions l'accepter, à moins de profondes modifications.

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Michel Ducommun. Nous déterminerons notre position en fonction du débat qui va suivre. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, pour sept secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais être extrêmement rapide. Compte tenu du vote sur le projet de loi concernant l'annuité, j'ai une question au Conseil d'Etat. Il me semble que nous sommes en train de parler d'un budget déficitaire. Et si tel est le cas - si les comptes 2013 sont positifs, ce qu'on nous a indiqué, on a un budget déficitaire et il faut donc appliquer l'article 137 de la LRGC. Il s'agit d'un vote à 51 voix sur le budget. J'aimerais bien savoir ce que va nous dire le Conseil d'Etat à ce propos.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Sanchez, rapporteur ad interim, à qui il reste trois minutes trente.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Comme l'a suggéré M. le président de la commission des finances, et je l'en remercie, j'aimerais juste faire part au Grand Conseil d'une information qui ne concerne pas l'objet dont nous débattons: M. Stauffer a dû quitter précipitamment ce poste, à mon grand désarroi, pour se rendre à son domicile où un départ d'incendie a eu lieu sur sa terrasse. (Brouhaha.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est déjà plus la première fois que je prends la parole, je suis donc moins impressionné. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Serge Dal Busco. Merci. Ce débat d'entrée en matière est extrêmement intéressant pour le Conseil d'Etat: il me semble entendre des paroles plutôt encourageantes. Espérons que cela continue ! J'excuse quelques-uns de mes collègues qui ont de bonnes raisons pour ne pas être là en ce moment, comme M. Stauffer d'ailleurs... (Rires.) ...mais pas tout à fait les mêmes cependant. Le Conseil d'Etat qui participe aujourd'hui à cette discussion budgétaire est tout à fait uni, même si cinq d'entre nous n'ont pas eu part à son élaboration, en tout cas en tant que conseillers d'Etat.

Vous l'avez entendu lors du discours de Saint-Pierre, excellemment prononcé par notre président, nous envisageons une politique tout à fait déterminée, notamment pour répondre aux attentes de la population, mais aussi en matière de politique budgétaire, de considération pour la situation budgétaire à venir de notre canton, de la dette et des dangers - je n'hésite pas à utiliser ce terme - qui se trouvent devant nous à un horizon plus ou moins proche.

S'agissant de ce projet de budget 2014, nous avons très bien entendu plusieurs personnes s'exprimer et nous dire qu'elles sont prêtes, dans le fond, à nous faire confiance et à voter ce budget, mais qu'elles attendent de nous de la créativité, du volontarisme et des propositions très claires précisément pour diminuer les dangers qui nous guettent. En l'état, ce projet de budget... Il faut aussi le dire, on sort d'opérations électorales, la population a des attentes fortes en matière de sécurité, de mobilité, de formation; il y a aussi des questions liées au vieillissement de la population, et ce projet de budget prend en compte ces demandes de manière très concrète: pour les quatre politiques publiques que je viens d'évoquer, environ 60 millions de francs sont à disposition.

Nous avons certainement des objectifs ambitieux, comme l'a dit le président lors du discours de Saint-Pierre. Parmi ces objectifs, la nécessité absolue de maîtriser les charges. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, vous le savez, nous n'arrivons pas à couvrir les investissements de manière autonome, on est obligé de s'endetter - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la dette continue d'augmenter; mais ces investissements sont aussi nécessaires pour répondre aux attentes de la population.

Le président. Excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat, mais il ne doit pas y avoir de manifestations à la tribune. Mesdames et Messieurs, je vous prie d'enlever vos chapeaux. Vous pouvez poursuivre, Monsieur.

M. Serge Dal Busco. Merci, Monsieur le président. C'est donc une préoccupation très claire que celle de la maîtrise des charges, et ce Conseil d'Etat va examiner et attaquer la préparation du budget 2015 avec tout le sérieux nécessaire.

Le Conseil d'Etat vous présente un certain nombre d'amendements auxquels nous vous demandons de réserver un très bon accueil. Cela maintiendra l'équilibre budgétaire, certes avec un boni modeste, pour ne pas dire microscopique, de 44 000 F, mais ces amendements sont nécessaires pour précisément atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui a eu lieu la présentation par le Département fédéral des finances du rapport sur l'avancement du dossier de la réforme de l'imposition des entreprises et sur la situation des négociations y ayant trait. Plusieurs orateurs se sont exprimés juste avant pour relever l'importance fondamentale que revêt cette réforme pour notre canton. Il en va objectivement d'un nombre très important d'emplois, plusieurs milliers, et des conséquences fiscales et sociales qui résulteraient de leur perte. C'est un enjeu absolument fondamental. Le Conseil d'Etat s'est engagé, il s'engagera encore davantage dans cette bataille, et votre serviteur encore plus. Nous avons un certain temps devant nous pour pouvoir y répondre, notamment de manière appropriée par des discussions coordonnées avec nos collègues d'autres cantons et avec la Confédération. Mais l'objectif est clair: il faut que cette réforme aboutisse, sinon nous serons dans de très mauvais draps. Bien entendu, pour pouvoir nous y préparer - car la progression des recettes fiscales ne sera pas aussi favorable qu'elle a pu l'être au cours de ces dernières années, il faut s'attendre et donc se préparer à cela - nous devons travailler sur la manière dont l'Etat de Genève et aussi, d'ailleurs, les autres entités institutionnelles, les communes - vous l'avez entendu dans le discours de Saint-Pierre - notamment par le biais d'une discussion sur la répartition entre celles-ci et l'Etat des tâches qui seront les nôtres, arrivent à délivrer des prestations de qualité parce qu'elles correspondront aux attentes, mais à un coût inférieur et avec une efficience supérieure; et cela tout simplement parce que nous y sommes condamnés.

Vous voyez donc le travail qui nous attend. Nous sommes prêts à l'aborder avec détermination, et il est clair que l'adoption d'un budget ce soir nous facilitera en quelque sorte cette tâche et nous permettra de nous y consacrer avec toute notre énergie, et cela dès maintenant. Je vous remercie par conséquent de faire bon accueil à ce projet de budget et de le voter, ainsi que nous le souhaitons, en y intégrant les amendements que nous vous proposons. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Slatkine, vous avez demandé la parole. Est-ce pour le vote nominal ?

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis navré, je comprends que Monsieur le conseiller d'Etat vient de prendre ses fonctions, mais je lui ai posé une question: on est dans une situation où le vote du budget...

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Slatkine, s'il vous plaît !

M. Ivan Slatkine. Non, mais il s'agit de l'application de notre règlement, Monsieur le président ! J'aimerais savoir si nous sommes en train de voter un budget positif ou négatif; il me semble que le projet de loi voté sur les annuités fait que ce projet est négatif, on doit donc appliquer l'article 137...

Le président. Monsieur le député, vous aurez le temps de reposer les questions tout à l'heure si vous le souhaitez. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11292 est adopté en premier débat par 79 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 17h15.

Deuxième partie des débats sur le budget 2014 (début du 2e débat): Session 03 (décembre 2013) - Séance 12 du 19.12.2013

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La proposition de motion 1718 est retirée par ses auteurs.

La séance est levée à 17h.