Séance du
vendredi 29 novembre 2013 à
14h
1re
législature -
1re
année -
2e
session -
7e
séance
PL 11259-A
PL 11259-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Seuil de matérialité pour la transparence lors de votations)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7 et 8 novembre 2013.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11259 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11259 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11259 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).