Séance du
vendredi 29 novembre 2013 à
14h
1re
législature -
1re
année -
2e
session -
7e
séance
PL 11296-A
PL 11296-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) (J 1 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.
Rapport de Mme Emilie Flamand-Lew (Ve)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11296 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11296 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11296 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).