Séance du jeudi 28 novembre 2013 à 17h
1^re législature - 1^re année - 2^e session - 5^e séance

PL 11313

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la préparation de l'estimation des immeubles (D 3 11)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.

Projet de loi 11313

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.