Séance du vendredi 8 novembre 2013 à 17h
1re législature - 1re année - 1re session - 3e séance

QUE 127-A

QUE 127-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alain Meylan : Déduction forfaitaire sur la fortune commerciale (article 58 al. 2 LIPP)