Judiciaire et de la police

IN 194-CJ Initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »

PL 13077-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)

PL 13158 Projet de loi de Cyril Aellen, Alberto Velasco, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Nicollier, Glenna Baillon-Lopez, Jean Romain, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)

PL 13276-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Daniel Sormanni modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)

PL 13332 Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)

PL 13351 Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Michael Andersen, Daniel Noël, Christo Ivanov modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Loi complétant l'IN 194)

PL 13400 Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Gabriela Sonderegger, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Arber Jahija, Christian Flury, Patrick Dimier, Amar Madani, Christian Steiner, Sandro Pistis, Gabrielle Le Goff, Vincent Canonica modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats)

PL 13409 Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)

PL 13486 Projet de loi de Xavier Magnin, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)

PL 13514 Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Jacques Blondin modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Adaptation du droit cantonal suite à la révision du code de procédure civile : distraction des dépens)

PL 13524 Projet de loi de Véronique Kämpfen, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Rémy Burri, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Vincent Canonica, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Nicollier, Pascal Uehlinger, Philippe Meyer, Jean-Marc Guinchard, Joëlle Fiss, Jacques Blondin, François Erard, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat)

M 2939 Proposition de motion de Charles Poncet, Michael Andersen, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Daniel Noël, Guy Mettan, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Florian Dugerdil, Christo Ivanov : Assurer la protection de nos concitoyens en raison de la situation française

M 2950 Proposition de motion de Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Darius Azarpey, Jean-Pierre Pasquier pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes

M 3006 Proposition de motion de Ana Roch, Danièle Magnin, Skender Salihi, Sandro Pistis, Arber Jahija, Christian Steiner, François Baertschi, Thierry Cerutti, Christian Flury, Gabriela Sonderegger pour la création d'un établissement fermé pour mineurs avec prise en charge thérapeutique

M 3035 Proposition de motion de Thierry Oppikofer, Pierre Conne, Murat-Julian Alder, Joëlle Fiss, Jean-Pierre Pasquier, Darius Azarpey, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Rémy Burri, Francine de Planta, Alexis Barbey pour prévenir la délinquance juvénile

R 1046 Proposition de résolution de Natacha Buffet-Desfayes, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Conne, Joëlle Fiss, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Fabienne Monbaron, Darius Azarpey, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Pascal Uehlinger, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Christina Meissner, Jean-Marc Guinchard, Marc Falquet, Masha Alimi : Stop au deal et à la consommation de crack dans nos rues

PL 12624-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse)

PL 13197-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Rémy Burri, Philippe Morel, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Jean-Charles Lathion, Boris Calame, Pierre Nicollier, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Patrick Dimier modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais

M 2796-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban

M 2886-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Badia Luthi, Françoise Nyffeler, Aude Martenot : En prison pour une amende impayée ? D'autres mesures doivent être déployées

M 2974-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Thierry Cerutti, Skender Salihi, Danièle Magnin, Ana Roch, François Baertschi pour une justice plus équitable et accessible