Demande de délai de paiement

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Etape 1 sur 3

La demande de délai de paiement en ligne vous permet d'échelonner le montant de vos Impôts Cantonaux et Communaux et de votre Impôt Fédéral Direct en 1 à 8 échéances mensuelles, si les conditions suivantes sont respectées :
- Le bordereau qui fait l'objet de la demande de délai est notifié depuis moins de 60 jours.

- Le solde à payer n'est pas inférieur à CHF 100
- Aucune des créances notifiées par l'AFC ne fait l'objet d'une réquisition de poursuite.

* Les champs marqués d'un astérisque sont indispensables au traitement de votre message : pour ce faire, veuillez vous munir du décompte final ou du relevé de compte accompagnant le bordereau qui fait l'objet de la demande afin de renseigner correctement ces champs obligatoires.

Nom prénom (ou Raison sociale) *

Rue et N° *

Case postale

Code postal / Lieu *

N° de compte R *

Le N° de compte se compose des éléments suivants : <ul> <li> un N° de référence </li><li> un type d'impôt : <ul><li>ICC pour les Impôts Cantonaux et Communaux</li><li>IFD pour l'Impôt Fédéral Direct</li></ul><li> une année fiscale </li><li> un incrément</li></ul></li></ul>Vous trouverez ce numéro de compte sur votre décompte final ou sur le relevé de compte accompagnant votre bordereau. <img src='images/numRef.png'/>

N° de contribuable (ex.: 343.34.3434) *

Vous trouverez votre numéro de contribuable sur le dernier bordereau qui vous a été notifié. Comme dans cet exemple : N° contribuable : <b>343.34.3434</b>/IBO-1

Date d'envoi du bordereau *

Veuillez choisir le nombre d'échéances *

Estimez vos intérêts débiteurs

Montant pour simulation

Les intérêts débiteurs sont estimés sur la base de ce montant, le montant réel échelonné correspondra au solde de notre créance lors de la prise en compte de votre demande.<br/><br/>Le montant d'intérêt est fourni à titre indicatif, le montant réel des intérêts débiteurs à votre charge sera calculé sur la base des opérations réelles figurant sur votre compte d'impôt au taux en vigueur et aux dates concernées

Estimez vos intérêts débiteurs

[Fermer]

Le solde du compte concerné par votre demande (Intérêts compris) sera divisé par le <b>nombre d'échéances</b> choisies, ce qui déterminera le montant de chaque mensualité.