Conditions générales d'utilisation des e-démarches

Détail

Les conditions générales d'utilisation (CGU) des e-démarches se composent d'une partie générale applicable à toutes les e-démarches et d'une partie spéciale.

La partie spéciale se compose d'un chapitre par office fournisseur de prestation, qui complète la partie générale.

Le chapitre "Ma correspondance" s'applique aux expéditions de courrier électronique aux usagères et usagers à leur demande.