Séance du jeudi 21 mars 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 6^e session - 37^e séance

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 28 de notre ordre du jour. La parole est à M. le rapporteur de majorité, Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous n'êtes pas sans savoir que le secteur bancaire et financier fait aujourd'hui face à une série d'enjeux sans précédents. Encore faut-il en prendre conscience ! C'est l'essence même du texte de cette motion.

Soutenir ce secteur ne se résume pas à défendre une seule activité parmi toutes celles qui font le tissu économique de Genève. En termes d'emploi d'abord, il faut rappeler que la finance au sens large occupe environ 30 000 personnes. En termes de valeur ajoutée ensuite, les activités financières et d'assurance représentent plus de 20% du PIB genevois. En termes de recettes fiscales enfin, canton et communes perçoivent par le biais de l'impôt courant des personnes morales quelques 430 millions de francs, ce qui représente environ 30% des recettes de cet impôt, auquel il faut bien sûr ajouter, Monsieur le président, l'impôt sur les personnes physiques.

Il serait donc gravement préjudiciable de sous-estimer l'importance du secteur bancaire et financier pour la bonne santé de l'économie genevoise prise dans son ensemble. Qui plus est, loin de n'exister que pour lui-même, le secteur bancaire et financier genevois constitue un atout concurrentiel inestimable sur le plan international, en particulier pour le négoce de matières premières, rare secteur de l'économie genevoise à avoir connu une forte croissance ces dernières années et qui fournit actuellement 10% du PIB local.

Il est clair que si les possibilités de financement des activités de négoce venaient à se raréfier dans notre canton, ce secteur serait tenté de se tourner vers d'autres places financières tant européennes qu'asiatiques au corset réglementaire nettement moins serré.

Notre pays ne doit pas s'engager, Monsieur le président, sur la voie de «l'Alleingang» concernant notamment le devoir de diligence qui conduirait notre pays à être le meilleur élève d'une classe qui n'attend que de le voir tomber de son piédestal.

La place financière genevoise mérite qu'on se batte pour elle, non seulement parce qu'elle représente une part d'emplois et de revenus difficilement remplaçable, mais aussi parce que sa chute entraînerait des conséquences en cascade qui relègueraient au rang de souvenirs lointains le niveau de vie que d'aucuns prennent pour acquis.

Monsieur le président, j'invite donc ce parlement à voter la motion telle qu'elle est ressortie des débats de la commission, avec les amendements que la majorité a votés.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut d'abord rappeler c'est que cette proposition de motion a été déposée devant notre Grand Conseil pour la session d'octobre. L'urgence a été demandée et acceptée le 11 octobre dernier pour être renvoyée à la commission de l'économie. Cette dernière en a parlé entre novembre et décembre. On a terminé les travaux le 3 décembre et les rapports auraient dû être rendus pour le 13 janvier 2013.

A l'époque, les députés PLR et, je crois, une grande majorité de ce parlement avaient considéré qu'il était extrêmement urgent d'affirmer un soutien clair, net, massif et immédiat au secteur bancaire genevois et il est vrai que, du coup, on était assez surpris de constater, au sein de la minorité socialiste en tout cas, que le rapport de majorité se faisait attendre et que ce n'est que maintenant en mars que nous reparlons de cet objet considéré comme urgent.

Je dois dire que venant d'un éminent membre de la Chambre de commerce genevoise, je suis un peu surpris de voir que le soutien au secteur bancaire et financier a connu quelques difficultés.

Au-delà de ces considérations assez étonnantes, il faut rappeler que les socialistes étaient tout à fait en faveur du renvoi à la commission de l'économie de cette motion pour étudier ses invites. Il y a cependant deux problèmes qui subsistent dans ces invites: d'une part, la mention du secteur du négoce qui n'est pas directement lié au secteur bancaire et, si vous lisez le rapport de minorité à la page 40, notamment les remarques et observations du représentant de la Déclaration de Berne, une ONG très active dans l'analyse des perspectives financières et économiques de la Suisse, qui constate que les questions de négoce ne sont pas forcément à amalgamer avec celles du secteur bancaire et qu'en l'occurrence ce sont bien deux problématiques différentes.

Dans ce sens-là, pour les socialistes il n'est pas acceptable de prétendre défendre le secteur bancaire en faisant un tel amalgame avec le secteur du négoce qui, de plus, bénéficie de conditions fiscales particulières dont on peut discuter la pertinence. Le représentant de la Déclaration de Berne l'a soulevé.

A titre personnel, j'aurais d'ailleurs souhaité qu'on invite aussi un éminent ancien membre du PLR, M. Dick Marty, parce qu'il a une vision un peu plus prospective de l'avenir du secteur bancaire en Suisse et c'est vrai que le texte original parlait de soutenir les accords Rubik dont on ne parle bientôt plus, parce qu'on sait bien que ces accords sont peut-être une solution à court terme, mais qu'à long terme garantir l'avenir de la place financière suisse par de tels accords semble bien problématique.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous invitent à voter l'amendement concernant la quatrième invite : «à soutenir les démarches de la Suisse visant à répondre aux standards internationaux en matière de conformité fiscale» et à abroger la cinquième invite qui concerne justement le négoce international qui n'a rien à voir avec cette problématique et qui mérite une motion particulière d'ailleurs. Ensuite, on pourrait bien entendu accepter cette proposition de motion, comme d'ailleurs la résolution socialiste proposée à l'époque pour soutenir les employés de banques en empêchant que leur nom soit transmis aux Etats étrangers.

Je crois donc que les socialistes ont bien montré qu'ils étaient très attachés au soutien de la place financière et bancaire genevoise.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de la commission auraient pu aboutir à un consensus sur la plupart des invites, issues de fructueuses discussions qui ont passablement amélioré le texte initial.

Ces invites remaniées, votées pour la plupart à la majorité, voire à l'unanimité, invitent le Conseil d'Etat à s'engager résolument en faveur d'une stratégie en matière de fiscalité transnationale - personne n'est contre - invitent à s'engager en faveur du maintien à long terme des emplois du secteur bancaire et financier à Genève - personne n'est contre - invitent les partenaires sociaux de la branche à prendre des mesures pour prévenir le chômage - et encore une fois, personne n'est contre - invitent à documenter les chances et les risques du développement du secteur du négoce à Genève - personne n'est contre - invitent à s'engager pour que la Suisse se dote de conditions-cadres attractives et conformes aux critères du développement durable: personne n'est contre !

Vous le voyez, il s'agit d'invites consensuelles, plus que démocrates-chrétiennnes, helvétiques, un catalogue de voeux pieux qui ne peinent personne, puisque la discussion sur l'inadmissible transmission des données avait été reportée à une discussion ultérieure.

Mais il fallait bien tenter le diable ! Y glisser un petit quelque chose d'inacceptable, un peu tendancieux, fleurant un peu l'instrumentation ! Il y a d'abord une invite au Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts pour que Genève reste une place fiscalement attractive pour les sociétés multinationales, qui s'étend donc à un domaine beaucoup plus large que le secteur bancaire. Vous comprenez que cette invite n'a pas sa place dans cette motion !

Elle aurait d'ailleurs presque pu passer inaperçue, tellement le consensus était important, si un boutefeu n'y avait ajouté une invite fatale qui demande de s'opposer à l'adoption unilatérale par la Suisse de mesures qui dérogeraient aux standards internationaux en matière de conformité fiscale, par exemple l'obligation d'auto-déclaration systématique de conformité fiscale pour les clients étrangers.

Ecrire cela, c'est déjà penser que la Suisse puisse agir ainsi de son plein gré, mais c'est surtout interférer gravement, préventivement dans les négociations avec divers Etats étrangers. Ces négociations - on l'a vu récemment lors du débat sur les deux résolutions renvoyées à Berne portant sur la question de la transmission des données personnelles - ressemblent surtout à de la reddition en rase campagne pour sauver la mise à des banques qui auraient eu des comportements illégaux sur sol étranger, enfreignant gravement par cette transmission de données personnelles les droits des employés.

Ceux qui proposent cette invite sont les mêmes qui se sont opposés aux deux résolutions que nous avons renvoyées à Berne et qui demandaient de cesser la transmission des données des employés au département de la justice américain.

Ecrire cela, c'est penser que les standards internationaux ne puissent changer, alors qu'ils sont en train de changer ! Les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux changent et deviennent plus contraignantes. L'accord dit «d'union bancaire» au sommet européen de juin dernier a ouvert le chemin d'une gouvernance renforcée de la zone Euro - j'en vois déjà qui sourient - et la conséquence en est un resserrement des contrôles - et là on sourit moins - pour éviter... (Remarque.) Monsieur Cuendet, laissez-moi finir.

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député.

M. François Lefort. La conséquence en est un resserrement des contrôles pour justement éviter les errements de ces banques - pas seulement les banques nationales d'ailleurs - qui ont causé la crise de 2008. Nous les Verts, nous trouvons cela plutôt bien. Alors nous avons soutenu toutes les autres invites, nous les soutenons encore, mais ces deux-là, nous ne pouvions pas et nous ne pouvons pas les soutenir. Nous pensons encore qu'elles n'ont rien à faire dans cette motion. Nous présentons un amendement qui consiste simplement en l'abrogation des invites 4 et 5 que je viens de mentionner...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...et si vous consentez à les abroger, eh bien nous voterons cette motion, comme nous voterons d'ailleurs certainement les amendements socialistes et dans le cas contraire, évidemment, nous ne la voterons pas.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, chers collègues, j'étais signataire de cette motion, je ne fais pas partie de la commission de l'économie et j'ai donc pris connaissance et étudié avec beaucoup d'attention le rapport qui est sorti de cette commission. Le parti démocrate-chrétien soutiendra les conclusions du rapporteur de majorité et n'entrera pas en matière sur les amendements qui seront proposés.

Nous estimons effectivement que la prise de conscience souhaitée par le rapporteur de majorité a semble-t-il eu lieu au sein de la commission. Il y a eu un large échange, très constructif, ce qui est très bien.

Cette prise de conscience de l'importance - également bien rappelée par le rapporteur de majorité - du secteur financier, bancaire, du négoce et des multinationales à Genève doit être vraiment générale dans ce parlement. C'est absolument fondamental et je m'interroge et mon groupe également sur le caractère quelque peu spécieux des arguments qui sont avancés, enfin ceux que j'ai entendus aujourd'hui, par les Verts et les socialistes s'agissant de deux invites.

Franchement, s'offusquer de voir mentionnés le secteur du négoce et le secteur des multinationales dans cette motion, cela paraît quand même bizarre. Il me semble que cela relève exactement de la même problématique, en tout cas s'agissant de la prospérité de ce canton.

Ensuite concernant ces réserves effectivement spécieuses qui consisteraient à s'offusquer qu'on puisse ici à Genève imaginer défendre ce qui fait aujourd'hui notre attractivité en matière fiscale notamment et ne pas donner une indication vis-à-vis des autorités fédérales que nous tenons à ce que les choses se passent tel que ces invites le mentionnent, c'est assez étrange.

Je m'étonne d'ailleurs que d'autres points de l'ordre du jour - je crois que c'est le prochain point à l'ordre du jour ou l'un des prochains - proposent finalement un peu la même chose s'agissant de négociations avec la Chine: je m'étonne qu'on fasse preuve d'interventionnisme concernant les rapports avec la Chine, mais qu'on se refuse à le faire quand il s'agit de la prospérité de notre canton et de notre pays !

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien soutiendra cette motion telle que défendue par la majorité de la commission, c'est-à-dire sans accepter les amendements qui seront proposés ce soir. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Comme on l'a dit tout à l'heure, le secteur bancaire et financier est considéré comme important pour Genève, puisque 28 400 emplois environ, soit 11% des emplois, en dépendent. (Brouhaha.)

La place financière genevoise est classée au 9e rang sur le plan mondial; les activités financières et d'assurance représentent le 20% du produit intérieur brut genevois.

Les recettes fiscales issues de la finance rapportent 432 millions, soit les 30% des recettes de l'impôt des personnes morales et les 40% des impôts du secteur tertiaire.

La place financière genevoise subit de grandes pressions et des attaques de la part des pays d'Europe occidentale et surtout des Etats-Unis en matière de régularisation fiscale visant à affaiblir la place financière. Il y a lieu de prendre des mesures adéquates pour contrer cette pression.

Il y a de plus en plus d'exigences réglementaires tant nationales qu'internationales pour les établissements bancaires en Suisse, ce qui engendre des coûts importants et augmente les frais que paie la clientèle, soit l'entier de la population suisse et des clients étrangers.

L'Etat n'intervient en principe pas dans l'économie privée, mais avec cette motion, il pourrait tenter d'influencer la politique fédérale sur des aspects des conditions-cadres pour faciliter l'accès au marché de l'Union européenne très important pour notre canton !

La motion vise essentiellement la sauvegarde de l'emploi dans le secteur bancaire et financier, mais également un soutien au secteur du négoce et par conséquent un soutien appuyé à l'économie genevoise en général.

Dans la mesure de ses possibilités, le Conseil d'Etat doit absolument réagir à travers la politique fédérale aux diverses pressions venant de l'étranger, comme par exemple l'obligation d'auto-déclaration systématique de conformité fiscale et l'échange automatique des informations concernant les clients étrangers.

A plus ou moins long terme, la Suisse sera obligée de transmettre des informations concernant les clients étrangers disposant de comptes en Suisse soupçonnés d'évasion fiscale, ainsi que de fraude fiscale. Cela aura certainement une grande influence sur l'emploi dans le secteur financier surtout si l'échange automatique des données est accepté par notre pays. Par contre, le Conseil d'Etat a une influence directe sur la fiscalité, afin que celle-ci reste attractive et compétitive pour les sociétés étrangères et multinationales.

Pour les multinationales du canton, les sociétés de domicile et les holdings, il est question d'augmenter le taux d'imposition de 11% à 13%, alors que les PME locales verront leur taux d'imposition baisser de 24% à 13%, cela afin de s'aligner sur les recommandations de l'Union européenne. Cela devrait se décider d'ici fin juin 2013.

Ces sociétés sont des clientes de nos banques et influencent de ce fait directement l'emploi dans ce secteur. L'emploi dans le secteur bancaire genevois dépend de son attractivité vue de l'étranger, de la stabilité politique, du franc fort, du maintien des multinationales dans le canton, de la situation conjoncturelle en Suisse pour les PME et de la propension à épargner de la part de la population.

Il faut aussi tenir compte du fait que dans le cadre des recettes fiscales, les licenciements dans le secteur financier et la baisse des bonus versés aux collaborateurs auront une incidence directe sur les finances du canton. Les employés licenciés sont à nouveau engagés, mais à des salaires moins élevés.

Pour pallier l'affaiblissement de l'emploi dans le secteur bancaire, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures concrètes pour diminuer la durée du chômage des employés de banques en intensifiant la formation professionnelle et continue, ce qui...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernhard Riedweg. Je conclus. ...ce qui aura un coût non négligeable ! Le secteur bancaire et financier joue un rôle prépondérant dans l'économie genevoise et son importance en termes d'emplois, de création de valeur et de recettes fiscales n'est plus à prouver. Nous sommes pour accepter cette motion et pour son renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste deux secondes à votre groupe. Mais je crois qu'on a bien compris. La parole est à M. le député Pierre Weiss. (Exclamations.)

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord commencer mon intervention par des doubles félicitations: félicitations au rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport et pour la façon dont il a su retranscrire les auditions, je pense en particulier, évidemment, à celle à laquelle j'ai participé. (Rires.) Et j'aimerais ensuite me féliciter... (Exclamations.) Non pas moi-même... (Exclamations.) Non, non ! ...me féliciter que M. Clément Dubois de l'Association suisse des employés de banques ait publié dans «La Banque Suisse» un article pour féliciter les auteurs de la motion d'avoir précisément déposé cette motion, parce que pour lui il s'agit un instrument important pour la défense d'un secteur qui regroupe - je n'abuserai pas des chiffres, vous en avez déjà eu quelques-uns - plus de 240 000 collaborateurs dans toute la Suisse, une trentaine de milliers à Genève. C'est dire si M. Dubois mérite d'être lui aussi félicité, parce qu'il n'aurait pas fait cela sans l'accord de son président, le conseiller national M. Schwaab, socialiste vaudois.

S'agissant des socialistes, je remarque quand même qu'il y en a certains, parfois, qui défendent l'emploi, et d'autres, généralement, qui concernant le secteur bancaire le sabotent. Certains le sabotent à Genève, comme ceux qui s'opposent à cette motion telle qu'elle a été rédigée, je pense en particulier à M. Deneys et à son rapport fait de copier-coller - ça je ne le félicite pas - d'autres le sabotent à Berne et à Bruxelles, comme Mme Maury-Pasquier récemment.

Cette motion me semble importante, parce qu'elle défend le secteur le plus en danger de l'économie suisse, celui qui rapporte le plus à la fiscalité de la Confédération et des cantons.

En ce qui concerne Genève, c'est environ 20% des apports financiers des entreprises ! Ce sont plus de 200 millions qui nous viennent du secteur financier au sens large ! Un secteur financier qui est indivisible: il y a d'une part les banques et il y a d'autre part les sociétés financières liées aux banques, les sociétés de trading. Le secteur financier et le trading, c'est un peu comme les os et les muscles. C'est la raison pour laquelle nous avons mis ces deux secteurs dans la même motion. C'est aussi pour cette raison qu'il conviendra de s'opposer à la demande de suppression déposée par M. Lefort au nom des Verts.

Il s'agit donc de défendre le secteur le plus important, le plus en danger de l'économie suisse, mais aussi de défendre la sphère privée, car que souhaite M. Deneys dans son attaque contre la quatrième invite ? Il veut mettre à mal la sphère privée lorsqu'il demande le système de l'auto-déclaration. Voilà en réalité son but.

Il oublie que la Suisse est devenue, nolens volens, le meilleur élève de la classe en matière financière sur le plan international ! Et cela est reconnu à l'étranger. Ce n'est pas encore connu à Genève. Certains malheureusement ont des oeillères ou ont de mauvais yeux.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agira d'accepter la motion, de refuser les amendements qui visent à la travestir ou à la rendre inopérante et voilà la raison pour laquelle au PLR, unis, qu'il s'agisse du groupe libéral ou du groupe radical, nous sommes fermement convaincus que s'il y a un secteur à défendre à Genève, c'est bien le secteur financier au sens large !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais clore ici le débat et je vous donne rendez-vous à 17h05.

Fin du débat: Session 06 (mars 2013) - Séance 38 du 21.03.2013