République et canton de Genève

Grand Conseil

C 209
Par son courrier du 27 octobre, le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du département de l'intérieur, suite à une demande de consultation concernant le projet d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques et l'ordonnance sur l'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques. ( )  C209

Il en est pris acte.