République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 1893-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Olivier Baud : Devoir de signalement des mineurs en danger : le DIP compte-t-il mettre sa directive « Enfants en danger et écoles privées » en conformité avec la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile ?

Annonce: Séance du vendredi 24 mars 2023 à 15h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1893-A