République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 24 mars 2023 à 15h
2e législature - 5e année - 11e session - 68e séance
QUE 1884-A
QUE 1884-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Diego Esteban : Poursuites pour dettes : adaptation du minimum d'existence en matière de saisie