République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13205
Projet de loi de Alberto Velasco, Sylvain Thévoz, Youniss Mussa, Glenna Baillon-Lopez, François Baertschi, Daniel Sormanni, Xhevrie Osmani, Badia Luthi, Bertrand Buchs, Jocelyne Haller, Françoise Sapin modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.