République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 17h
2e législature - 3e année - 6e session - 28e séance
PL 12786
PL 12786
Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Florian Gander, Françoise Sapin, Thierry Cerutti, Christian Flury, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Patrick Dimier modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une contribution de solidarité des travailleurs frontaliers)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.