Fiche de Métadonnée
Nom usuel
PROGRAMME DENSIFICATION QUARTIER VILLAS
Classe
SIT_PROG_DENS (ID: 2796)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Polygone
Description
Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.

En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)

Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:
- Modification de Zone en cours
- Zone réservée adoptée
- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI

Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.
Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office de l'urbanisme
Contact
Alexandre Vacher
Téléphone
+4122 546 73 29
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
03.09.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
500 à 2500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NOM String 50 Nom
COMMUNE String 50 Commune
TYPE String 100 Type de catégorie
PRATIQUE_ADMINISTRATIVE String 255 Lien vers la pratique administrative
COMMENTAIRES String 500 Commentaires
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1126524
2495533 2504705
1113297
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 27
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT - L 1 30.01) art. 10
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05 art. 59
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT - L 1 30) art. 13C
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 03.09.2020