Conditions d'utilisation des données

Les partenaires du système d'information du territoire genevois (SITG), représentés par le service des systèmes d'information et de géomatique, accordent à des tiers, ci-après l'utilisateur, le droit d'utiliser des données numériques liées à la gestion du territoire.

Les institutions maîtresses des partenaires du SITG sont les autorités compétentes en matière de gestion et fixent les conditions de diffusion des données qu'elles mettent à disposition.

Conditions d'utilisation

Utilisation simple

Les données sont remises à l'utilisateur pour ses propres besoins. Dans le cadre de son domaine d'activité professionnelle, celui-ci peut mettre en circulation des documents graphiques ou numériques comprenant ses propres données superposées aux données fournies par le SITG.

Les données fournies ne doivent pas servir à établir des plans ou documents officiels ni à accomplir des travaux réservés aux institutions maîtresses des partenaires du SITG ainsi qu'aux ingénieurs géomètres officiels.

L'utilisateur n'est pas autorisé à modifier les données du SITG, mais peut les combiner avec des données provenant d'autres sources.

La source des données, complétée par la mention « extrait dépourvu de la foi publique » doit être indiquée sur chaque extrait graphique.

Utilisation commerciale

Subsidiairement à l'utilisation simple, la publication ou l'utilisation commerciale des données est régie par les dispositions de l'ordonnance du Conseil Fédéral réglant l'utilisation des cartes fédérales, du 6 novembre 1991, et celle sur la reproduction de données de la mensuration officielle, du 9 septembre 1998.

La publication, la reproduction et l'utilisation commerciale des données sont soumises à une autorisation préalable de l'institution maîtresse. L'autorisation est assortie d'un émolument.

Réserve de propriété

Les partenaires du SITG sont les titulaires exclusifs de la copie des données numériques fournie à l'utilisateur.

Ils octroient à l'utilisateur une autorisation personnelle, non exclusive et non transmissible, d'utiliser les données numériques fournies.

La rediffusion des données à des tiers non autorisés, ainsi que l'utilisation non professionnelle de celles-ci par des collaborateurs de l'utilisateur sont prohibées.

La vente, la transmission gratuite à des tiers ou la mise à disposition sur un réseau public sous quelque forme que ce soit sont strictement interdites.

Les conventions contraires conclues avec les partenaires du SITG demeurent réservées.

Les droits qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions d'utilisation appartiennent aux partenaires du SITG.

Retrait du droit d'utilisation

En cas de non respect par l'utilisateur, de tout ou partie des obligations découlant des présentes conditions d'utilisation, le droit d'utilisation peut être retiré par le SITG avec effet immédiat. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à détruire toutes les données et leurs copies.

Description des données

Les données faisant l'objet du droit d'utilisation sont issues du SITG. Leur description, les conditions complémentaires d'utilisation et d'exploitation ainsi que l'institution maîtresse compétente, figurent dans le dictionnaire de données du SITG. L'utilisateur s'engage à consulter ce document avant toute exploitation des données.

Mise à jour des données

Les institutions maîtresses des partenaires du SITG assurent la mise à jour des données selon les procédures et fréquences décrites dans le dictionnaire de données.

Les mises à jour ne sont pas fournies automatiquement à l'utilisateur ; il est responsable de demander la mise à jour des données en cas de besoin.

Redevances

L'utilisateur devra s'acquitter d'un émolument pour la mise à disposition des données ainsi que des frais de livraison.

Garantie, limitation de la responsabilité

Pour des raisons techniques, il n'est pas possible de garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité des données. Toutes les données sont par conséquent dépourvues de foi publique. Celle-ci reste attachée aux seuls documents déposés auprès des institutions maîtresses des partenaires du SITG.
Seules les institutions maîtresses des partenaires du SITG, dans le cadre de leur mission, ainsi que les ingénieurs géomètres officiels en application de l'article 136 alinéa 1 / lettre b LACCS, sont habilités à délivrer des documents et extraits officiels certifiés conformes.

L'utilisateur reconnaît que les données fournies peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour.

Les institutions maîtresses des partenaires du SITG ou tout autre organe du SITG ne pourront être rendus responsables d'éventuels dommages (y compris les dommages causés par des pertes financières, des interruptions d'activités, des pertes d'informations ou autres) résultant de l'utilisation et de l'exploitation directe ou indirecte des données.

Les institutions maîtresses des partenaires du SITG sont seules compétentes et se tiennent à disposition pour fournir des indications complémentaires au sujet des données fournies.

Copyright

Le copyright attaché aux données est détenu par les institutions maîtresses des partenaires du SITG.

For juridique et droit applicable

Tout litige lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions d'utilisation des données sera soumis aux juridictions ordinaires genevoises, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral, le droit suisse étant applicable.

Entrée en vigueur et durée du droit d'utilisation

Le droit d'utilisation des données entre en vigueur dès la première utilisation des données pour une durée indéterminée et pour autant que l'utilisateur accepte la totalité des conditions ci-dessus.