Juin 2000 - Objet renvoyé en commission 14 avr. 2000, Objet adopté 23 juin 2000
Juin 2000 - Objet renvoyé en commission 14 avr. 2000, Objet adopté 23 juin 2000
Avr. 2000 - Objet reporté 17 mars 2000, Objet renvoyé en commission 14 avr. 2000
Févr. 2000 - Objet reporté 9 juin 2000, Dépôt de la pétition sur le bureau 22 juin 2000
Janv. 1998 - Objet renvoyé en commission 17 mai 2001
Avr. 2026 - Objet renvoyé en commission 7 mai 2026
Nov. 2025 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 21 nov. 2025
Juin 2025 - Urgence 19 juin 2025, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 20 juin 2025
Mars 2025 - Pris acte 21 mars 2025
Mars 2025 - Objet adopté en 3 débats 21 mars 2025