Mai 2016 - Objet renvoyé en commission 12 mai 2016
Mai 2016 - Objet renvoyé en commission 12 mai 2016
Mars 2016 - Objet clos 18 mars 2016
Janv. 2016 - Objet approuvé 26 févr. 2016
Déc. 2015 - Objet renvoyé en commission 3 déc. 2015
Déc. 2015 - Objet refusé 18 déc. 2015
Nov. 2015 - Objet renvoyé en commission 4 déc. 2015
Nov. 2015 - Objet reporté 4 déc. 2015, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 18 déc. 2015
Nov. 2015 - Objet renvoyé en commission 13 nov. 2015
Sept. 2015 - Pris acte 18 sept. 2015