Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 23 nov. 2021
Nov. 2021 - Urgence 22 sept. 2022, Objet adopté en 3 débats 23 sept. 2022
Sept. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 sept. 2022
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