PL 12811 - modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Droit à l’alimentation)
Nov. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 nov. 2020, Dépôt du rapport 5 sept. 2022
PL 12811A - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst GE) (A 2 00) (Droit à l’alimentation)
Sept. 2022 - Urgence 22 sept. 2022, Objet adopté en 3 débats 23 sept. 2022
L 12811 - Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation)
Sept. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 sept. 2022
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