PL 12548 - sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l’impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)
Août 2019 - Objet renvoyé en commission 29 août 2019, Dépôt du rapport 25 nov. 2019
PL 12548A - sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l’impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)
Nov. 2019 - Objet reporté 13 déc. 2019, Objet adopté en 3 débats 16 janv. 2020
L 12548 - Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (Révision de l’impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)
Janv. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 janv. 2020
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