PL 12249 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Janv. 2018 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2018, Dépôt du rapport 13 août 2019
PL 12249A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Août 2019 - Objet renvoyé en commission 22 nov. 2019, Dépôt du rapport 5 août 2025
PL 12249B - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Août 2025 - Objet reporté 31 oct. 2025, Objet refusé 21 nov. 2025
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