PL 11797 - modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Contre la publicité pour le petit crédit)
Janv. 2016 - Objet renvoyé en commission 28 janv. 2016, Objet retiré par ses auteurs 13 déc. 2018
PL 11797A - modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Contre la publicité pour le petit crédit)
Août 2017 - Objet renvoyé en commission 11 oct. 2018, Objet clos 13 déc. 2018
PL 11797R - modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Contre la publicité pour le petit crédit)
Janv. 2016 - Objet renvoyé en commission 28 janv. 2016, Objet retiré par ses auteurs 13 déc. 2018
PL 11797RB - modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Contre la publicité pour le petit crédit)
Janv. 2016 - Objet renvoyé en commission 28 janv. 2016, Objet retiré par ses auteurs 13 déc. 2018
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