Oct. 2024 - Objet renvoyé en commission 1 nov. 2024, Dépôt du rapport 13 oct. 2025
Oct. 2025 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 31 oct. 2025
Mars 2026 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 8 mai 2026
Oct. 2024 - Objet renvoyé en commission 1 nov. 2024, Dépôt du rapport 13 oct. 2025
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