Déc. 2008 - Objet reporté 18 nov. 2011, Objet renvoyé en commission 2 déc. 2011
Avr. 2012 - Objet reporté 25 janv. 2013, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 22 févr. 2013
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 20 sept. 2013
Pris acte 16 mai 2014
Déc. 2008 - Objet reporté 18 nov. 2011, Objet renvoyé en commission 2 déc. 2011
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