Nouvel accord dès le 1er janvier 2023
La France et la Suisse se sont accordés sur un régime pérenne en matière de télétravail (voir le communiqué de presse conjoint franco-suisse du 27.06.2023).
Un projet d'avenant à la convention de double imposition franco-suisse a été signé, il doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord fiscal transitoire, en principe jusqu’au 31 décembre 2024.
Jusqu'à 40% du temps d'activité en télétravail
Depuis le 1er janvier 2023, jusqu'à 40% de télétravail, la Suisse conserve l'imposition pleine et entière de la portion de rémunération correspondante. Le télétravail est donc possible sans impact fiscal pour les employeurs et le personnel concerné dans la limite de 40% du temps d'activité par année. Cette solution permet d'éviter une répartition fiscale internationale des droits d’imposition entre la Suisse et la France. En contrepartie, pour chaque collaboratrice et collaborateur résident en France, la Suisse échange automatiquement les données salariales et reverse à la France, une compensation financière.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent continuer à prélever l'impôt à la source suisse comme si les activités exercées en télétravail en France, état de résidence de la personne salariée, étaient effectuées dans les locaux de l'employeur en Suisse.
Au-delà de 40% en revanche, la portion de rémunération correspondant au télétravail est imposable en France et ce, dès le 1er jour de télétravail (voir ci-dessous). Celle correspondant aux jours de travail en Suisse reste, quant à elle, imposable en Suisse.
Questions fréquentes (dès 2023 en cas de télétravail jusqu'à 40% du temps d'activité)
Oui, 100% de votre salaire sera soumis à l'impôt à la source suisse.
Je travaille à temps partiel, est-ce que l'accord m'est applicable?
Oui, au prorata de mon taux d'activité. Par exemple, une collaboratrice ou un collaborateur travaillant à mi-temps (50%) pourra télétravailler jusqu'à 1 journée par semaine sans impact fiscal.
Est-ce que le régime s'applique si je télétravaille depuis ma résidence secondaire?
Oui, dès lors que la résidence secondaire se situe dans le pays de résidence. Il n'existe aucune délimitation géographique à la zone frontalière.
Oui, jusqu'à 40% en télétravail, il est toujours possible de remplir les critères du statut de quasi-résident, dès lors que le revenu correspondant reste imposable en Suisse.
Vous pouvez autoriser 96 jours de télétravail par année civile (soit 40% x 240 jours) à vos employés travaillant à temps plein.
Le nombre de jours de travail par an pouvant varier d'une industrie à l'autre, voire d'une entreprise à l'autre, le nombre de jours de télétravail autorisés dépend de chaque situation. Les membres du personnel qui travailleraient 220 jours par an par exemple ne pourront télétravailler que 88 jours au maximum sans impact fiscal.
Pour la détermination des 40%, existe-t-il un nombre de jours par semaine à ne pas dépasser?
Il n'existe aucune contrainte hebdomadaire. Les employeurs restent flexibles de s'organiser comme ils le souhaitent sur l'ensemble de l'année, l'essentiel étant que les 40% ne soient pas dépassés au titre d'une année civile.
Oui. Même si les jours travaillés à domicile le sont pour des raisons de santé, ils doivent être pris en compte pour déterminer si le seuil des 40% est atteint ou non. L'accord ne prévoit aucune exception dans ce type de situations. Au-delà du seuil de 40%, le régime spécifique ne s'applique donc plus, et ce, même pour des raisons de santé. Le droit d'imposition des jours télétravaillés en France appartient alors à la France.
Au-delà de 40% du temps d'activité en télétravail
Au-delà de 40% de télétravail, les dispositions des § 1 à 3 de l'article 17 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 s’appliquent dès le premier jour de télétravail.
En d'autres termes, la portion de la rémunération du membre du personnel frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse).
Ainsi, si l'employeur autorise un taux de télétravail au-delà de 40%, il doit, à compter du 1er janvier 2023, diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse des jours de travail effectués hors de Suisse. Cela signifie que si l'employeur devait accorder au membre du personnel frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors imposable en France. Les 40% restant correspondant à l'activité exercée en Suisse dans les locaux de l'entreprise genevoise restent imposables en Suisse.
Il convient de contacter les autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d'imposition. À noter que, en vertu de l'article 271 du code pénal suisse, le prélèvement d'un impôt pour le compte d'un État étranger relève des pouvoirs publics et est punissable lorsqu'il est effectué sans autorisation.
Questions fréquentes (dès 2023 en cas de télétravail au-delà de 40% du temps d'activité)
Bénéficier du statut de quasi-résident exige que 90% des revenus mondiaux du contribuable soient imposables en Suisse. Or en télétravaillant au-delà de 40%, atteindre le seuil de 90% semble quasiment impossible – sous réserve de situations personnelles particulières. Vous risquez donc de ne plus remplir les conditions pour être considéré comme un quasi-résident. Cela engendrera pour vous l'impossibilité de faire valoir vos frais effectifs en diminution de votre imposition suisse.
Le fait que je télétravaille au-delà de 40% peut-il créer un risque d'établissement stable?
Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur télétravaille en France, cela pourrait créer, à certaines conditions, un potentiel risque d’établissement stable de l'employeur suisse en France. Une analyse de cette problématique est recommandée.
Depuis le 1er janvier 2023, au-delà de 40% de télétravail, la portion de la rémunération du personnel frontalier liée à l'activité qu'il déploie à son domicile en France est imposable en France, et ce, dès le premier jour de travail en France.
Depuis le 1er janvier 2023, en matière de gestion de la paie, vous devez diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse de la portion relative aux jours de télétravail en France. Il vous appartient donc de tenir un répertoire de ces jours et d'être en mesure de les attester.
Il convient par ailleurs de se rapprocher des autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d'imposition de la portion de rémunération liée aux jours télétravaillés.
Depuis le 1er janvier 2023, si vous exercez un emploi dans le secteur privé et télétravaillez plus de 40% de votre taux d'activité, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France sont imposables en France, même si vous êtes de nationalité suisse.
Si, en revanche, vous exercez un emploi dans la fonction publique et que vous avez la nationalité suisse, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France restent, en principe, imposables en Suisse.
Exception: activité industrielle et commerciale – article 21 alinéa 2 de la convention fiscale franco-suisse
Règles applicables en cas de missions temporaires
L'accord fiscal précise que dans le taux de 40% de télétravail sont incluses les missions temporaires (voyages d'affaires, formations, etc.) effectuées par le membre du personnel en France ou dans un État tiers, pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année.
Le membre du personnel frontalier frontalier doit ainsi respecter une double limite afin que le télétravail n'ait pas d'impact sur sa situation fiscale:
- Au maximum 40% de télétravail (incluant les missions temporaires);
- Dont au maximum 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger durant l'année.
La Suisse et la France ont établi des règles d’interprétation communes pour les cas de dépassement de la limite de 40% et/ou de la limite des 10 jours de missions temporaires.
Pour vérifier si la double limite est respectée, il convient de considérer les différents cas suivants:
1. Si le total du temps de télétravail est inférieur ou égal à 40% et que les jours de missions temporaires ne dépassent pas 10 jours:
1.1 En respectant la double limite prévue par l’accord fiscal, la personne frontalière reste imposable en Suisse sur l’intégralité de ses jours de télétravail et missions temporaires effectuées en France et dans des États tiers.
1.2 Si le seuil du télétravail est respecté (40%), tout comme celui des 10 jours de missions temporaires en France et dans les États tiers, mais que l’addition des deux dépassent 40%, ce sont les jours de mission en dépassement des 40% qui seront imposés en France. Les jours de télétravail et les jours de missions temporaires dans la limite des 40% resteront imposables en Suisse.
2. Si le total du temps de télétravail est inférieur ou égal à 40% mais que les jours de missions temporaires dépassent 10 jours, on impute sur les 40% les missions temporaires jusqu'à concurrence du maximum de 10 jours, en décomptant en priorité les missions effectuées en France, avant celles effectuées à l’étranger. Ce montant sera imposé en Suisse. S’il reste un excédent, celui-ci sera imposé en France.
3. Si le total du temps de télétravail est supérieur à 40%, la totalité des jours de télétravail sera imposée en France dès le premier jour de télétravail, ainsi que les jours de missions temporaires.
Lorsque le droit d'imposer appartient à la France, il convient de contacter les autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d'imposition.
Consultez les dernières informations publiées par le Département fédéral des finances (DFF) ainsi que des fiches pratiques avec des exemples.
Obligations de l'employeur
Jusqu'au 31 décembre 2024, le pourcentage de télétravail octroyé au personnel doit pouvoir être attesté par la production d'un document contractuel liant l'employeur ses salariés. Cela peut être, par exemple, une disposition du contrat de travail liant le personnel à son employeur ou encore une convention de télétravail signée entre l'employeur et son collaborateur ou sa collaboratrice.
À partir du 1er janvier 2025, la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, prévoit que l'employeur doit être en mesure d'attester, en plus des données salariales, du taux de télétravail accordé (y compris les éventuels jours de missions temporaires jusqu'à 10 jours) pour chaque collaboratrice ou collaborateur domicilié en France. La loi fédérale entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Les données en lien avec le télétravail devront être transmises par l'employeur à l'AFC au début de chaque année N pour l'année N-1. La 1ère transmission devrait donc avoir lieu début 2026.
Cette obligation concerne également les entités publiques qui déploient une activité industrielle et commerciale. Elles ont l'obligation d'attester du taux de télétravail pour l'ensemble de leur personnel frontalier quelque soit sa nationalité.
Sur la base des informations transmises par les employeurs, l'AFC déterminera le montant de la compensation qui sera versée à la France en application de l'accord fiscal.
Transfert des données liées au télétravail
Transfert des données avec le logiciel ELM Swissdec
Il convient d'effectuer la migration vers la version 5.0 d'ici fin 2024. Les transmissions de l'impôt à la source via ELM 4.0 ne satisferont plus aux exigences légales à partir du 1er janvier 2025.
Notez que la nouvelle version 5.0 permet par ailleurs de délivrer à vos collaboratrices et collaborateurs assujettis à l'impôt à la source l'attestation-quittance à leur remettre avec le certificat de salaire annuel.
Transfert des données via ISEL ou les attestations quittances papier
L'AFC mettra à jour ces deux canaux afin que les DPI puissent transmettre les informations liées au télétravail dès janvier 2026. Le guide d'utilisation impôt à la source en ligne (ISeL) et l'aide au remplissage de l'attestation quittance seront actualisés et intégreront des exemples de saisie.