Dictionnaire des impôts

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Dictionnaire des impôts
Terme	Définition
Abattement pour occupation continue	Diminution de la valeur fiscale (fortune) d'un immeuble occupé sans interruption par son propriétaire.
Accusé de réception (le document)	Lettre envoyée par l'administration pour confirmer qu'elle a reçu une demande.
Acomptes	Paiement de dix mensualités (février à novembre) pour couvrir le montant total d'impôt de l'année en cours.
Acte constitutif d'une société	Document juridique contenant le texte de base de création d'une nouvelle société.
Acte de donation	Document attestant d'un transfert de patrimoine à titre gratuit.
Actifs bruts localisés	Total de la fortune avant déduction répartie entre les différents lieux d'imposition.
Activité lucrative	Travail qui permet de gagner de l'argent.
Agent payeur	Intermédiaire économique en charge de payer un revenu en faveur du bénéficiaire.
Aide à domicile (centime)	Part d'impôt qui sert à financer les soins à domicile (IMAD).
Allocation	Argent versé aux personnes qui remplissent certaines conditions.
Amortissement	Principe de diminution de la valeur d'un élément de fortune (par exemple: voiture, immeuble, dette, etc.).
Année civile	Année du 01.01 au 31.12.
Année fiscale	Période de 360 jours du 1er janvier au 31 décembre pour laquelle un impôt est calculé.
Annoncer spontanément	S'auto-dénoncer. Consulter le livret d'information
Annualisation	Conversion d'éléments réguliers (par exemple : salaire, primes d'assurance maladie) sur une année fiscale.
Arrangement de paiement	Possibilité de payer un montant facturé en plusieurs fois ou/et dans un certain délai.
Arriéré	Dette.
Assujettissement	Action de soumettre à l'impôt une personne physique ou morale.
Assujettissement illimité (rattachement personnel)	Assujettissement d'une personne domiciliée à Genève, sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune.
Assujettissement limité (rattachement économique)	Assujettissement d'une personne non domiciliée à Genève, en raison d'éléments précis de revenu ou de fortune, situés dans le canton (par exemple: bien immobilier, activité indépendante).
Assurer pour l'essentiel l'entretien	Être le parent qui participe principalement à l'entretien de l'enfant, au sens du droit fiscal.
Attestation d'assujettissement	Document de l'administration fiscale qui justifie l'assujettissement aux impôts.
Attestation de géomètre	Document établi par un Géomètre-expert, qui atteste la surface d'une parcelle ou d'un bien immobilier.
Attestation-quittance	Document établi par l'employeur d'une personne imposée à la source, qui détaille la rémunération et l'impôt retenu.
Autorisation d'absence	Autorisation donnée par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) qui permet de suspendre le permis C en cas de séjour temporaire à l'étranger, avec l'intention de revenir en Suisse.
Autorité parentale	Autorité exercée par les parents pour prendre toutes les décisions importantes concernant leurs enfants.
Avance de frais	L’ouverture de la procédure auprès du tribunal nécessite le versement d'une avance de frais. Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.
Avis de taxation	Document qui liste les montants de revenu, déduction et/ou fortune qui ont servi à calculer l'impôt.
Avis d'imposition	Avis de taxation français.
Ayant droit économique	Personne physique qui a le droit de disposer économiquement d'un bien.
Barème	Liste des différents taux d'impôts.
Barème: Splitting	Taux d'impôt réduit appliqué aux couples mariés ou en partenariat enregistré et aux personnes qui habitent seule avec une personne à charge. Consulter le livret d'information.
Barème parental	Réduction accordée au niveau de l'impôt fédéral direct, en cas de ménage commun avec une personne à charge.
Bordereau amende	Document officiel qui fixe le montant de la pénalité en cas de soustraction d'impôt.
Bordereau d'acquisition (titres)	Document qui fixe les détails de la transaction de l'achat d'un titre.
Bordereau de vente (titres)	Document qui fixe les détails de la transaction de la vente d'un titre.
Bordereau d'encaissement (titres)	Document qui indique le montant reçu, généralement en lien avec un revenu (dividende, intérêt, etc.).
Bordereau d'impôt	Document officiel avec le détail du montant des impôts à payer.
Bordereau rappel d'impôt	Document officiel qui fixe le montant d'impôt supplémentaire que doit payer un contribuable en cas d'éléments non déclarés.
Bouclier fiscal	Mécanisme prévu par la loi, qui permet de réduire l'impôt sur la fortune lorsque les revenus sont faibles.
Bourse	Aide financière accordée par l'État ou une fondation privée à un étudiant ou un chercheur pour financer ses études ou recherches.
Capital propre	Fonds apportés par l'indépendant dans l'entreprise, additionnés aux éventuels bénéfices non prélevés.
Carte de légitimation	Titre de séjour délivré par la Confédération aux employés d'organisations internationales, de Missions et de consulats qui atteste des privilèges et immunités dont bénéficie son titulaire. Consulter le livret d'information.
Centimes additionnels	Partie de l'impôt calculée en centimes, en complément de l'impôt de base.
Centre des intérêts	Lieu où se situe l'essentiel des relations personnelles d'une personne.
Certificat de salaire	Document officiel de l'employeur attestant de tous les versements effectués durant l'année à l'employé. Il sert de base à la saisie de la déclaration d'impôt.
Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ)	2e autorité de recours. Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.
Charge de famille	Personne qui remplit les conditions fiscales pour donner le droit à une déduction (par exemple: enfants mineurs ou majeurs en étude, parent en situation financière difficile habitant le même domicile, etc.). Consulter les déductions selon votre situation.
Chirographaire (dette)	Dette sans garantie de remboursement pour le créancier.
Co-	Avec/ensemble: co-responsable, co-propriétaire, co-débiteur.
Coefficient de répartition / taux de surestimation	Méthode qui vise à aligner la valeur des immeubles qu'une personne possède dans un ou plusieurs cantons lors d'une répartition intercantonale.
Communes cadastrales	Lieu de situation de l'immeuble selon le cadastre. Consulter le géoportail du cadastre.
Communes politiques	Communes officielles.
Compétence pour imposer	A qui revient le droit de taxer.
Compte de gérance	Document comptable qui présente l'ensemble des recettes et charges d'exploitation d'un immeuble.
Compte de résultat (anciennement compte de pertes et profits)	Document comptable qui présente l'ensemble des produits et des charges d'une société, afin de déterminer le bénéfice ou la perte réalisée durant un exercice comptable.
Concubinage	État d'un couple vivant en union libre sous le même toit, avec ou sans enfants.
Concubins	Personnes qui vivent en concubinage.
Conditions du rappel d'impôt	Conditions précises qui permettent d'effectuer un rappel d'impôt.
Contribution religieuse volontaire	Contribution affectée à la demande d'un contribuable en faveur d'une organisation religieuse enregistrée auprès de l'Administration fiscale. Cette contribution est déterminée en fonction du montant des impôts.
Convention de double imposition	Accord entre deux États qui définit les règles pour éviter d'imposer le même revenu ou la même fortune dans plusieurs États pour la même période.
Créance	Droit qui permet à une personne (le créancier) d'exiger une somme d'argent à une autre personne (le débiteur).
Date de valeur	Date d'exécution d'une opération bancaire.
Débiteur	Personne qui doit payer.
Décision sur réclamation	Prise de position de l'AFC, suite à une contestation.
Décision sur révision	Prise de position de l'AFC, suite à la demande de réouverture de la taxation entrée en force. Les motifs qui permettent cette réouverture sont limités.
Déclaration de succession	Document qui détaille le patrimoine d'une personne à la date de son décès et qui mentionne l'identité des héritiers.
Déduction/Déduire	Charge/dépense qui diminue la valeur d'un élément imposable.
Défunt	La personne décédée.
Dégrèvement d'impôt	Diminution totale ou partielle du montant de l'impôt, en faveur du contribuable.
Délai de prescription ordinaire	Délai prévu par la loi, après lequel la taxation ou la perception ne peut plus être faite.
Délai légal	Délai prévu par la loi pour effectuer une action.
Dénonciation spontanée	Annonce volontaire d'éléments imposables non déclarés. Consulter le livret d'information.
Départ définitif	Fait de quitter le territoire de manière définitive. Consulter le livret d'information.
Donataire	Personne qui reçoit une donation.
Donateur	Personne qui fait une donation.
Double imposition économique	Mécanisme qui prévoit d'imposer le bénéfice d'une société (1ère imposition) et le versement de ce même bénéfice sous forme de dividende auprès de l'actionnaire (2ème imposition).
Double imposition juridique	Imposition d'un même revenu ou fortune, plusieurs fois pour la même période, pour le même contribuable et au même impôt, dans des lieux différents.
Droit de jouissance	Droit qui permet à une personne de disposer d'un bien et des revenus qui en découlent, sans forcément en être propriétaire.
Droit de participation	Fait de détenir des actions ou des parts sociales d'une société.
Droit de préemption	Droit légal ou contractuel accordé à des personnes d'acheter un bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Droit de superficie	Situation qui consiste à séparer la propriété du terrain de celle du bâtiment situé au-dessus ou au-dessous.
Droit d'habitation	Droit qui permet à une personne d'habiter un bien immobilier, ou une partie, sans en être propriétaire.
Droit d'usufruit	Droit qui permet à une personne d'habiter ou louer un bien immobilier, sans en être propriétaire.
Droits de garde	Frais perçus annuellement par une banque pour la garde et l'administration des titres déposés.
eBill	Facture numérique (Suisse) transmise dans l'espace en ligne de la banque du débiteur.
Échéance	Période pendant laquelle des paiements doivent être faits. À la fin de cette période, des intérêts sont exigibles.
E-démarches	Espace en ligne de l'administration genevoise qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire leurs démarches administratives par internet.
Élection de domicile (faire)	(Choisir l') adresse en Suisse d'une personne de contact pour l'envoi de sa correspondance fiscale.
Émolument	Somme due en contrepartie d'une prestation de l'administration. Consulter le Règlement fixant les émoluments pour l'administration fiscale cantonale (REmAFC).
Employeur	Personne physique ou morale qui emploie du personnel salarié.
Entrer en force	Les décisions qui ne sont pas contestées dans le délai prévu deviennent juridiquement contraignantes. On dit qu’elles entrent en force ou qu'elles sont exécutoires.
Escompte	Rabais accordé en cas de paiement de tous les acomptes, en une seule fois, avant le 10 février de l'année. Consulter le livret d'information.
Étanchéité des exercices	Principe de droit fiscal selon lequel chaque période fiscale est analysée pour elle-même indépendamment les unes des autres.
État civil	Situation de la personne dans la famille et la société. Exemple: marié-e, célibataire, divorcé-e, lié à un partenariat enregistré, etc.
État locatif	Tableau composé des loyers encaissés d'un immeuble locatif auxquels s'ajoute le montant théorique des appartements vacants ou occupés par le propriétaire.
États financiers	Les états financiers, également appelés comptes annuels, rapports financiers ou états comptables, sont le reflet de la comptabilité d'une entreprise et montrent sa situation économique.
Exécuteur testamentaire	Personne(s) physique(s) ou société(s) qui est (sont) chargée(s) de faire respecter les dernières volontés d'une personne décédée.
Exécution forcée	Également appelée procédure de poursuite, l'exécution forcée permet au créancier de demander à l'Office des poursuites de forcer le débiteur à payer sa dette.
Exécutoire	Les décisions qui ne sont pas contestées dans le délai prévu deviennent juridiquement contraignantes. On dit qu’elles entrent en force ou qu'elles sont exécutoires.
Exercice comptable	Période durant laquelle sont enregistrées les diverses activités de l'entreprise (indépendant ou société). Celle-ci coïncide généralement avec l'année civile, mais pas obligatoirement.
Exigibilité /exigible	Moment à partir duquel l'intérêt commence à courir.
Extrait de clôture	Relevé bancaire/postal qui présente la situation d'un compte à un moment déterminé (par ex. au 31 décembre).
Famille monoparentale	Personne qui vit seule avec son ou ses enfants.
Feu	Désigne une personne décédée.
Fiduciaire (à titre)	Personne qui agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne.
Fiduciant	Personne qui, dans le cadre d’une fiducie, transfère temporairement la propriété de ses biens ou droits à un fiduciaire.
Fiducie	Contrat par lequel le fiduciant transfère temporairement la propriété de ses biens, créances ou droits au fiduciaire.
Fonds propres (achat immobilier)	Ressources financières personnelles apportées dans le cadre d'un achat immobilier.
Fonds propres (entreprise)	Ressources financières d’une entreprise qui peut être apportée par les associés et les actionnaires ou être générées directement par l’activité de l’entreprise.
Forfaitaire (déduction)	Déduction obtenue automatiquement quand certaines conditions sont remplies.
Formation à des fins professionnelles	Formation suivie en lien avec l'activité professionnelle exercée actuellement ou dans un avenir plus ou moins proche.
Fortune immobilière	Fortune composée d'actifs immobiliers (appartement, maison, terrain, locaux commerciaux, etc.) dont on est propriétaire ou usufruitier.
Fortune imposable	Fortune totale, diminuée des dettes et autres déductions fiscales, qui sert de base pour déterminer l'impôt sur la fortune.
Fortune mobilière	Fortune composée de biens qui ne sont pas des immeubles, qui appartiennent au propriétaire ou à l'usufruitier (comptes bancaires, actions, obligations, fonds de placement, etc.).
Frais de formation continue à des fins professionnelles (Perfectionnement professionnel)	Formation qui permet d'approfondir ou de compléter des compétences professionnelles, ou d'en acquérir de nouvelles et ainsi favoriser l'employabilité.
Frais de garde (enfants)	Frais liés uniquement à la garde de l'enfant.
Frais de procédure	Frais facturés par une autorité de recours.
Frais d'entretien d'immeuble	Dépenses engagées pour maintenir un immeuble en état. Consulter l'information fiscal 1/2021 - Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés.
Frais médicaux	Frais causés par la maladie ou l'accident que le contribuable doit payer après déduction de la prise en charge par son assurance.
Gain accessoire	Revenu perçu en travaillant en plus de sa rémunération principale.
Gain en capital	Bénéfice réalisé lors de la vente d'un bien, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Garde alternée	Séjours réguliers d'un enfant entre deux foyers parentaux. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Héritier	Bénéficiaire d'un héritage.
Hoirie	Communauté formée par les héritiers lorsque la succession n'est pas encore partagée. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Hypothécaire (dette)	Dette qui est garantie par un bien immobilier.
Intérêts compensatoires négatifs (ICN)	Un intérêt compensatoire négatif (en faveur de l'État) est facturé lorsque le montant des acomptes ICC versés est inférieur à celui du bordereau lors de sa notification. Consulter le livret d'information.
Intérêts moratoires sur acomptes (IMA)	L'intérêt moratoire (en faveur de l'État) sur acompte est perçu sur les acomptes ICC payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Consulter le livret d'information.
Immeuble locatif	Bien immobilier qui est composé de plus de deux logements destinés à la location.
Impôt à la source	Impôt prélevé par l'employeur (ou la caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations versées à une personne titulaire d'un permis B ou L, ou domiciliée à l'étranger. Consulter le livret d'information.
Impôt anticipé (IA)	Retenue d'impôt à la source (généralement de 35%) prélevée sur certains revenus de la fortune mobilière (intérêts, dividendes, coupons d'obligation, etc.), prestations d'assurance ou gains de loterie de source suisse. Consulter le livret d'information.
Impôt de base sur le revenu	Calcul de l'impôt cantonal sur le revenu, sur la base duquel des centimes additionnels sont calculés et ajoutés.
Impôt étranger non récupérable	Part de l'impôt étranger qui ne peut être récupéré dans le pays de la source du revenu (exemples de revenus: dividendes, intérêts, redevances). Consulter le livret d'information.
Impôt immobilier complémentaire	Impôt prélevé sur la valeur fiscale d'un immeuble genevois. Consulter le livret d'information.
Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source	Mécanisme qui permet d'éviter une double imposition en imputant toute ou partie de l'impôt étranger non récupérable de l'impôt à payer en Suisse. Consulter le livret d'information.
Indemnité de résidence	Somme d'argent versée par l'employeur pour compenser les frais plus élevés générés par le séjour en Suisse d'un employé qui vient de l'étranger.
Indemnité en capital	Versement unique effectué par l'employeur, une assurance ou un conjoint dans le cadre du divorce.
Indépendant (activité)	Personne qui travaille en son nom propre et à son compte, sans employeur. Est le contraire d'une activité salariée.
Indexation	Mécanisme qui permet d'adapter une déduction ou un barème, à l'aide de l'indice des prix à la consommation.
Infraction	Comportement contraire à la loi et passible de sanction. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Intérêt échu de capitaux d'épargne	Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne. Sont considérés comme intérêts échus de capitaux d'épargne: les rendements de compte d'épargne ou de dépôt; les rendements des obligations; les rendements des bons de caisse. Consulter le guide fiscal pour les particuliers.
Intérêt moratoire	Intérêt à payer en faveur de l'État en cas de retard dans le paiement de la facture d'impôt. Consulter le livret d'information.
Intérêt sur capital investi	Rendement des fonds investis dans une entreprise.
Intérêts courus (rendements)	Revenus mobiliers (comptes, titres) accumulés pendant une certaine période et qui sont dus mais qui n'ont pas encore été payés ou reçus.
Intérêts échus (rendements)	Revenus mobiliers (comptes, titres) perçus pendant une certaine période.
IRI (intérêt sur rappel d'impôt)	Intérêts de retard à payer sur le montant d'un rappel d'impôt.
Irrecevabilité	Impossibilité pour l'autorité ou le tribunal d'entrer en matière sur une demande pour une question de forme. Par exemple: délai pour faire réclamation non respecté. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Jugement	Décision rendue par un tribunal. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Jurisprudence	Ensemble des jugements rendus par les tribunaux. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Lacune de prévoyance	Constat d'une insuffisance de cotisations de prévoyance professionnelle.
Livres	Document comptable retraçant toutes les opérations économiques, financières et comptables d'une entreprise durant une période déterminée.
Ménage commun (faire) (pour l'octroi de charge de famille)	Habiter avec une personne à charge
Méthode de facturation	Méthode de comptabilisation pour une activité indépendante. Les dépenses et les recettes sont comptabilisées sur la base de factures émises et reçues.
Méthode de l'encaissement-décaissement	Méthode de comptabilisation pour une activité indépendante. Les dépenses et les recettes sont comptabilisées seulement au moment où les factures sont payées et encaissées.
Montant de l'impôt soustrait	Montant de l'impôt qui est calculé dans la procédure en rappel d'impôt sur les éléments qui n'ont pas été déclarés à l'autorité fiscale.
Nu-propriétaire	Droit de propriété qui permet à celui qui en bénéficie (nu-propriétaire) de disposer d'un bien (vente, donation, legs...) mais pas d'en avoir l'usage (habiter, louer).
PACS (droit français)	Pacte civil de solidarité français qui permet une union administrative entre deux personnes. N'est pas reconnu fiscalement en Suisse.
Page de synthèse	Document qui prouve que vous avez transmis les données de votre déclaration à l'administration fiscale. Il doit être signé et envoyé par courrier pour que la déclaration soit considérée comme reçue, si vous n'utilisez pas les e‑démarches et l'option zéro-papier. Consulter le livret d'information.
Part privée	Proportion d'utilisation privée d'un bien appartenant à la fortune commerciale.
Part privilégiée	Part des impôts communaux qui est attribuée à la commune de domicile.
Participation qualifiée	Détention d'au minimum 10% du capital d'une société de capitaux.
Pension alimentaire / Contribution d'entretien	Versement (en nature ou en espèces) destiné à contribuer à l'entretien de l'ex-conjoint-e et/ou des enfants, en cas de séparation ou divorce. Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.
Période fiscale	Période durant laquelle l'impôt est dû.
Périodique (élément)	Qui revient régulièrement: ex salaire perçu tous les mois.
Personne seule	Personne qui ne bénéficie pas du barème marié.
Perte non compensée	Perte de l'activité indépendante qui n'a pas pu être compensée avec les revenus réalisés.
Plan d'intéressement	Possibilité offerte aux membres du personnel d'une entreprise d'entrer dans le capital de leur entreprise, ou de bénéficier d'une prestation en argent, à des conditions déterminées d'avance.
Porter à valoir (PAV)	Montant de l'impôt à la source transféré sur le compte d'impôt en lien avec la déclaration fiscale.
Poursuite pénale	Action menée contre une personne physique ou une société en raison d'une infraction pénale.
Prestation en capital	Versement unique d'une somme d'argent.
Prévoyance professionnelle	2e pilier du système de prévoyance en Suisse.
Principe de la prépondérance	Principe qui vise à déterminer si un immeuble est affecté davantage à une activité commerciale ou à une activité privée.
Procuration	Document par lequel une personne donne à une autre l'autorisation d'agir en son nom et/ou de la représenter.
Profession libérale	Profession exercée sur la base de formation académique, à titre personnel, sous sa propre responsabilité, de façon indépendante et qui répond à un intérêt général (ex. architecte, avocat, médecin).
Propriété par étage (PPE)	Forme particulière de copropriété (par ex. un appartement, une villa mitoyenne ou contiguë), où chaque détenteur est propriétaire d’une partie du bâtiment.
Provision	Opération comptable qui vise à tenir compte d'un risque probable mais non encore survenu. Ex. débiteur qui pourrait être insolvable
QR facture	Facture contenant un code-barres qui intègre l'ensemble des données du paiement.
Quasi-résident ou QR	Personne qui habite à l'étranger, imposée à la source à Genève et qui remplit les conditions pour être taxée sur la base d'une déclaration fiscale.
Quote-part	Part qui revient à chacun dans une répartition.
Raison sociale	Nom donné à une société qui permet de l'identifier.
Rappel de paiement	Relance suite à un paiement non effectué.
Rappel d'impôt	Procédure ouverte par une autorité fiscale à l'encontre d'un contribuable dont une (ou plusieurs) taxation est incomplète ou inexacte.
Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers	Dénonciation spontanée annoncée par les héritiers d'une succession en lien avec une (ou plusieurs) taxation incomplète ou inexacte du défunt. Un rappel d'impôt simplifié est limité aux trois années fiscales qui précèdent le décès.
Rapport annuel de fonds	États financiers d'un fond de placement qui permettent de déterminer la valeur des parts du fond ainsi que l'éventuel rendement imposable auprès de l'investisseur.
Recevabilité (réclamation/recours)	Conditions de forme à respecter pour qu'une demande (réclamation ou recours) soit valable.
Réclamation	Contestation de la décision de taxation, adressée à l'administration fiscale.
Reconversion professionnelle	Action qui consiste à suivre une formation afin de changer d'activité professionnelle.
Recours	Contestation, devant un tribunal, de la décision sur réclamation.
Rectification de l'impôt à la source	Demande qui vise à rectifier le montant de la retenue à la source effectuée par l'employeur (DPI). Consulter le livret d'information.
Réduction de 12%	Réduction de 12% de l'impôt de base suite à la votation du 26.09.1999.
Registre foncier	Registre public qui répertorie tous les droits réels sur les immeubles. La constitution, la modification, le transfert et la suppression de ces droits donnent lieu à une inscription au registre foncier. Consulter le livret d'information.
Relevé de compte	Document qui récapitule, à une date donnée, l'ensemble des écritures en lien avec une période fiscale donnée. Peuvent notamment figurer sur un relevé de compte: les montants d'impôts facturés, les intérêts, les frais, les amendes, les montants déjà versés par le contribuable ainsi que le solde en sa faveur ou sa défaveur.
Relevé de dépôt / de fortune	Évaluation de toutes les positions d'un portefeuille de titres à un moment déterminé (par ex. 31 décembre).
Relevé de performance	Document qui indique les évolutions (à la hausse ou la baisse) des cours d'un portefeuille de titres sur une période donnée.
Relevé fiscal	Document émis par un établissement financier à des fins fiscales contenant l'évaluation des positions d'un portefeuille (fortune), les transactions réalisées durant l'année (achat et vente) ainsi que les revenus encaissés ou réinvestis durant la même période.
Remboursement	Action de rendre de l'argent.
Remploi (IBGI)	Imposition différée de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) dans le cas de la vente du domicile principal, qui permet que l'impôt qui correspond à la somme réinvestie dans l'achat d'un nouveau bien immobilier soit différé.
Remploi (indépendant)	Opération qui consiste à réinvestir le produit de la vente d’un élément de la fortune commerciale nécessaire à l'entreprise, en rachetant un autre élément de fortune commercial. Consulter le guide fiscal pour les indépendants.
Rentier	Personne qui reçoit des rentes, par opposition à une personne qui exerce une activité lucrative.
Répartition intercantonale	Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les cantons concernés.
Répartition intercommunale	Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les communes concernées.
Répartition internationale	Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les pays concernés.
Représentation (contractuelle)	Acte juridique (procuration) par lequel le « représentant » accomplit un acte au nom et pour le compte du « représenté ».
Réserves latentes	Différence positive entre la valeur comptable d'un actif et sa valeur vénale.
Résident fiscal (de Suisse)	Personne domiciliée en Suisse et qui remplit les conditions pour y être assujettie de manière illimitée.
Restitution	Fait de rendre à quelqu'un un bien ou un montant qui lui appartient.
Retenue supplémentaire d'impôt (RSI)	Impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des intérêts ou des dividendes américains. Vous pouvez récupérer la retenue supplémentaire d'impôt. Consulter le livret d'information.
Rétrocession (de l'impôt à la source)	Versement par un canton, à un autre canton, de l'impôt qu'il a prélevé à la source sur un revenu.
Revenu brut	Cumul de tous les revenus d'un contribuable avant prise en compte des éventuelles déductions.
Revenu imposable	Revenu net servant de base pour calculer l'impôt.
Revenu net	Cumul de tous les revenus d'un contribuable après prise en compte des déductions fiscales.
Scission	Répartition des montants d'impôt selon les parts de revenus et fortune de chaque conjoints ou ex-conjoints. Consulter le livret d'information.
Solidairement responsable	Fait d'être responsable du paiement de l'impôt avec le débiteur.
Sommation	Avertissement, mise en demeure.
Souscription	Engagement pris de fournir à une date convenue une somme d'argent pour le financement d'un bien. Par exemple : souscription d'actions.
Soustraire	Action de ne pas déclarer des éléments de revenu ou de fortune à l'autorité fiscale.
Splitting	Le splitting consiste à imposer la totalité des revenus d’un contribuable au taux applicable à la moitié de ses revenus. Consulter le livret d'information.
Statuts de (association/fondation)	Document qui engage les fondateurs de l'association ou de la fondation à exercer les activités voulues dans un cadre précis. Ce document est considéré comme l'acte fondateur.
Subside	Aide versée par l'État aux personnes qui remplissent certains critères financiers.
Tantième	Part proportionnelle d'une quantité déterminée, en général une partie du bénéfice d'une société.
Taux de capitalisation (immeuble)	Mécanisme qui permet de fixer la valeur d'un immeuble à partir des revenus qu'il produit, en appliquant un coefficient (pourcentage). Consulter le livret d'information.
Taux d'effort	Mécanisme qui permet de limiter le montant de la valeur locative en fonction de l'importance des revenus bruts. Calculer le taux d'effort.
Taux global (méthode du)	Principe d'imposition des employés de certaines organisations internationales, prévu par un accord conclu avec le Conseil fédéral, qui permet de tenir compte du salaire exonéré pour fixer le taux de l'impôt.
Taxation définitive	Taxation établie sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que sur la base des contrôles et investigations effectués par l'administration fiscale.
Taxation d'office	Taxation établie par estimation par l'administration fiscale si la déclaration d'impôts n'est pas déposée ou si des éléments ne sont pas fournis par le contribuable.
Taxe d'habitation	Impôt français qui est dû par certaines personnes (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) qui disposent d’un bien immobilier situé en France.
Taxe personnelle	Taxe de CHF 25.- facturée une fois par an à toutes les personnes majeures qui résident à Genève. Elle sert à financer les frais de l’assistance publique médicale.
Téléversement	Envoi de la déclaration d'impôt et des éventuelles annexes par internet. Consulter le livret d'information.
Tort moral (indemnité pour)	Indemnité versée pour réparer un préjudice personnel, exonérée de l'impôt sur le revenu.
Travaux à plus-value	Travaux réalisés sur un bien immobilier qui entraînent une augmentation de sa valeur. Consulter le livret d'information.
Tribunal administratif de première instance (TAPI)	Autorité de recours de 1ère instance en matière fiscale. Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.
Tribunal fédéral (TF)	Dernière autorité de recours en matière fiscale. Consulter le site du Tribunal fédéral.
Union libre	Personnes vivant en couple (sans engagement civil) qui partagent le même logement.
Usage commercial	Utilisation d'un bien dans le cadre de l'acitivé professionnelle indépendante.
Usage de faux	Remise d'un document faux/incomplet à l'autorité fiscale, dans le but de la tromper
Usufruit	Droit d'utiliser un bien et d'en recevoir les revenus, sans en être propriétaire. Consulter le livret d'information.
Valeur de rachat	Somme d'argent placée dans une assurance-vie qui peut être touchée en cas d'annulation du contrat.
Valeur fiscale	Valeur retenue par l'autorité fiscale pour calculer l'impôt sur la fortune.
Valeur locative	Montant estimé par l'autorité fiscale (loyer théorique), que le propriétaire d'un bien immobilier dans lequel il habite, devrait payer s'il devait louer ce bien à un tiers, ou pour se loger.
Valeur nominale	Valeur de référence utilisée lors de l’émission des titres (actions, obligations, etc.).
Valeur successorale	Valeur d'un bien déterminée au moment du décès pour fixer l'impôt sur les successions.
Valeur vénale	Prix qui pourrait être obtenu lors d'une vente dans des conditions ordinaires de marché.
Versements bénévoles	Argent donné, sans contrepartie, à des associations ou fondations. Ces montants peuvent être déduits sous certaines conditions. Consulter le guide fiscal pour les particuliers.
Viagère (rente)	Revenu périodique versé, toute la vie du bénéficiaire/rentier, contre le transfert d'un capital à un tiers (personne physique, banque ou assurance).