Découvrez les objectifs et les résultats attendus pour cette phase du projet.
Objectifs
- Ajuster la 1ère version du projet de texte de loi selon les retours des différentes parties prenantes, dont la Conseillère d'Etat chargée du département de l'économie et de l'emploi (DEE)
- Valider le contenu du projet de loi pour pouvoir le soumettre aux instances politiques
Résultats attendus
- Version finale du projet de loi
- Dépôt du projet de loi auprès du Conseil d'Etat, puis du Grand Conseil
Suite au dépôt du projet de loi au Grand Conseil, le travail parlementaire démarre et se déploie en 2027.