Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Marie-Françoise de Tassigny, Michèle Ducret, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Louis Serex, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Michel Ducret modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Surfaces commerciales en zones industrielles ou artisanales)