Séance du jeudi 24 mai 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 8^e session - 36^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Marie-Françoise de Tassigny, Michèle Ducret, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Louis Serex, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Michel Ducret modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Surfaces commerciales en zones industrielles ou artisanales)