Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.