Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15)