Séance du jeudi 16 mars 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 6^e session - 24^e séance

PL 9805

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (K 1 40)

Projet de loi 9805

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.