Séance du vendredi 19 décembre 2003 à 14h
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier fait directement suite à la réaction de nos collègues de la commission des transports. Il concerne l'obligation faite au Conseil d'Etat de soumettre pour approbation à notre Conseil les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings. Nous avons pu traiter cette question de manière relativement aisée sur la base de l'avis du Conseil d'Etat concernant les délais nécessaires à la soumission des comptes et l'intervention de l'ICF pour l'accréditement des rapports du Conseil d'Etat. Nos collègues de la commission des transports avaient réalisé qu'il leur était soumis ce rapport deux ans, voire plus, après la clôture des comptes et que leur avis revenait quasiment à l'inutile. Notre commission a donc été saisie de ce projet, proposé par un certain nombre de députés membres de la commission des transports. Nous avons naturellement accepté leurs remarques. Nous sommes parvenus relativement facilement à modifier un certain nombre d'articles - notamment celui relatif à la loi sur la gestion des parkings de l'Etat - en instaurant des limites aux rapports soumis par le Conseil d'Etat à notre Conseil.

Le deuxième volet était de nature plus délicate. Lorsque nous avons discuté de l'ensemble de la procédure, nous avons constaté qu'un certain nombre de rapports étaient directement renvoyés en commission afin d'accélérer nos travaux. Nous avons réalisé qu'il était, dans le cadre de la procédure actuelle - où il nous faut passer par notre Conseil avant de renvoyer un rapport en commission - important de pouvoir directement renvoyer certains rapports en commission puisque ceux-ci étaient, dans la plupart si ce n'est dans l'ensemble des cas, renvoyés en commission. Notre Conseil prend en revanche acte d'un certain nombre d'autres rapports du Conseil d'Etat sans recourir à l'ensemble de cette procédure. C'est là que nous avons discuté assez longuement de l'article 174 de la loi concernant le fonctionnement de notre Grand Conseil. Nous sommes parvenus à un consensus. Il faut toutefois reconnaître que la phraséologie retenue est quelque peu confuse et relativement difficile à comprendre. Cet article est en réalité simple... (Brouhaha.)

Le président. Veuillez, s'il vous plaît, laisser parler M. le rapporteur ! Merci !

M. Bernard Annen. ...dans son idée, mais compliqué et touffu dans sa rédaction.

Pourquoi ? L'idée était la suivante: un rapport du Conseil d'Etat doit être directement renvoyé en commission sauf si le Grand Conseil en prend acte en séance plénière afin d'éviter la navette avec la commission. Renvoyé en commission, il doit revenir devant notre Grand Conseil et l'on se retrouve devant la même alternative: soit la prise d'acte, soit le renvoi en commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat. La formulation n'est, par conséquent, pas aussi claire que nous le souhaitons. Bien que ce projet ait été accepté à l'unanimité, nous vous proposons, après en avoir discuté avec nos collègues, de le renvoyer en commission, car il est vrai que nous pouvons faire mieux ! (Ton amusé.)Cela vous réjouira, Monsieur le président ! Nous vous invitons donc à renvoyer ce projet en commission, car celui-ci n'est pas aussi clair qu'on l'aurait souhaité. Cette solution me paraît la meilleure - à moins que quelqu'un ne propose une formulation relativement simple et compréhensible de l'article 174... Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, non pas de jouer aux billes... (Rires.)Je préfère donc que l'on renvoie ce projet en commission de manière à vous proposer une formulation plus claire et plus simple - bien que le principe ne soit pas aussi compliqué que vous puissiez le penser.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il est vrai que la teneur de l'article 174 posait un certain nombre de problèmes de compréhension. Monsieur le député Rémy Pagani ayant renoncé, la parole est à M. le député Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Il me semble important de réfléchir à l'utilité de nos travaux et de nos rapports, d'examiner le contexte dans lequel ils s'inscrivent et de déterminer si, à la lumière des événements, ils nous permettent de cerner les problèmes existants et s'ils sont encore d'actualité. S'agissant de la Fondation des parkings, j'ai indiqué hier soir que des mesures seraient prises contre les responsables. J'ai également demandé si les mêmes mesures seraient prises contre tous ceux qui ont dépassé des crédits sans autorisation et sans avoir respecté les articles de la loi de finance.

Je me permettrai de vous faire part de quelques problèmes relatifs aux parkings. Lors de la réception de l'invitation pour l'inauguration du parking de l'Etoile, nous avons trouvé dans la même fourre le crédit d'étude de la construction dudit parking. Le fait de recevoir un projet de loi étudiant l'utilité de construire un parking tout en étant, dans le même temps, invité à l'inauguration dudit parking pose, évidemment, quelques problèmes de fonctionnement ! Il est certains décalages dans l'organisation de ce parlement et dans l'attribution des dépenses...

Je poursuis mon examen en m'interrogeant sur la politique suivie en matière de parkings: je constate que le parking de l'Etoile a été construit, mais que l'on attend toujours la venue du tram pour en faire un parking d'échange. De l'autre côté de la ligne, en revanche, on a mis en place la ligne de tram, mais pas le parking... Je pourrais multiplier les exemples: on fait quasiment tout à rebours du bon sens, puis l'on nous présente des rapports expliquant ce que l'on a fait et comment on l'a fait ! Pour ma part, il me semble important que l'on puisse prendre des décisions avant l'engagement de dépenses, au moment de la planification afin que, lors de la construction d'une ligne de tram pour créer un parking d'échange, il y ait un parking au bout de la ligne de tram !

Je pourrais multiplier les exemples dans ce domaine, car il s'agit d'un problème récurrent. Je me demande si l'on ne serait pas bien inspiré d'inviter la commission de gestion à examiner la manière dont le projet s'est déroulé, sans respecter les lois de finance du Grand Conseil... J'ai évoqué, hier soir, les fameux problèmes du petit et du grand Etat. On se trouve là, précisément, à l'extérieur: on ne doit pas prendre de décision, mais l'on doit simplement payer les factures ! On ne peut même pas intervenir avant l'engagement des dépenses pour s'assurer que l'on dépense utilement et au bon endroit ! Or, il ne me semblerait pas complètement idiot de pouvoir prendre de telles décisions ! Je m'interroge au sujet de tous les crédits de dépassement dont nous n'avons pas, conformément à la loi, été informés avant l'engagement de dépenses, pour savoir si nous étions d'accord avec de telles dépenses. On se trouve maintenant dans les factures !

Des mesures ont été prises contre une personne qui a agi de manière incorrecte. Mais quelles mesures prendrons-nous contre les dix propositions de dépassement de crédit que la commission des finances a refusé mercredi et qui portaient sur plusieurs dizaines de millions ?! Rien ! Rien ! Et l'on continue à nous présenter des rapports nous expliquant pourquoi tout s'est déroulé à l'envers, pourquoi tout va mal et pourquoi tout est faux... Nous avalisons les rapports et nous les transmettons plus loin... On tente de modifier l'acheminement des rapports pour déterminer s'il convient de les transmettre en premier lieu à la commission des finances, à la commission des transports ou à la commission de contrôle de gestion... mais la situation perdure ! Cela ne va pas ! On peut évidemment continuer à produire du papier et des effets, mais j'aimerais connaître les conséquences des dépassements de crédit et des mauvaises gestions. J'aimerais que l'on détermine comment corriger ces projets en amont afin que de telles situations ne se reproduisent pas - car, une fois que c'est fait, on n'a plus qu'à payer la facture ! J'aimerais connaître les mesures que l'on peut prendre ensemble, quelle que soit notre orientation politique, afin que ce parlement dépense de l'argent en toute connaissance de cause et en ayant procédé à de véritables choix.

Je propose que l'exemple de ce parking et les suivants nous permettent de discuter ensemble des problèmes d'organisation et de gestion. Est-ce notre loi de finance qui n'est plus en ordre ? Est-ce la gestion entre le petit et le grand Etat qui ne correspond pas ? Toujours est-il que l'on se moque des décisions que nous prenons: on ne fait que nous présenter des factures, on ne nous donne pas les moyens de décider ! Cela ne va plus ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle à toutes fins utiles que nous sommes en procédure de renvoi en commission: outre les rapporteurs et le Conseil d'Etat, un seul député par groupe peut s'exprimer. La parole est à M. le député Alain Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). C'est bien sur le renvoi en commission - que j'appuie par ailleurs totalement - que je m'exprimerai.

La formulation de l'article 174 montre bien la difficulté que l'on peut rencontrer lorsqu'on précipite les choses en renvoyant un objet le plus rapidement possible devant notre Conseil. Il n'est pas évident de trouver une formule adéquate. L'article 174 tel que formulé par la commission montre bien cette difficulté.

Nous sommes favorables à un renvoi en commission. Celle-ci pourra ainsi étudier tranquillement la question et proposer un article compréhensible... (L'orateur est interpellé par M. Barrillier.)Monsieur Barrillier, vous pouvez prendre le rapport...

M. Gabriel Barrillier. J'arrive !

M. Alain Charbonnier. Ah, vous arrivez ? Merci de vous taire ! (Ton amusé.)Nous proposons donc ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Bernard Annen.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. L'importance de ce projet de loi réside dans l'article 20. Ce dernier répond en partie au souci de M. Spielmann et de la commission des transports, puisqu'il invite le Conseil d'Etat à soumettre à notre Conseil, au plus tard le 30 septembre de chaque année, son rapport sur la gestion et les comptes de la Fondation de l'année précédente. Il s'agit là d'un point fondamental. Or, il devient totalement inutile de modifier la loi dans ce sens si notre Conseil, de par la surcharge de son ordre du jour, ne traite le rapport du Conseil d'Etat que dix mois plus tard. Tel a été le souci de la commission: comme notre Conseil décide de toute manière, six ou huit mois plus tard, de renvoyer ce rapport en commission, autant le renvoyer immédiatement en commission ! L'article 174 relatif à la procédure sur l'ensemble des rapports divers du Conseil d'Etat pose néanmoins problème car, dans tout Etat, on doit passer en premier lieu devant notre Conseil. Ce sont ces six ou huit mois de surcharge de notre Conseil qu'il fallait éviter, raison pour laquelle on a voulu le renvoyer automatiquement en commission. Mais à force de consensus, re-consensus, propositions et contre-propositions, on est arrivé à une élaboration qui - je vous le concède, Monsieur le président - manque quelque peu de clarté. Je vous suggère, par conséquent, de renvoyer ce projet en commission. Nous trouverons un libellé qui aille dans le sens des voeux de la commission et qui aura le mérite d'être nettement plus clair pour chacun !

Le président. Je vous passe brièvement la parole, Monsieur le député Grobet, puisque les interventions sont en principe limitées à un député par groupe. Vous pourrez ainsi nous expliquer ce que vous avez tenté de m'exposer à l'instant et que j'ai eu quelque difficulté à saisir en raison de la distance qui nous sépare !

M. Christian Grobet (AdG). Mon intervention sera très brève, Monsieur le président. Ce projet de loi demande une procédure ad hoc pour le rapport du Conseil d'Etat portant sur la Fondation des parkings en instaurant, à l'article 174, le renvoi direct dudit rapport. Or, ce problème se pose à mon sens pour d'autres rapports du Conseil d'Etat. C'est pourquoi j'aurais souhaité que, indépendamment du renvoi du projet en commission, le Bureau du Grand Conseil examine s'il n'y aurait pas lieu d'établir une disposition de portée générale. Sauf erreur de ma part, je constate par exemple que le traitement par la commission des finances du budget avant qu'il ne lui soit officiellement renvoyé ne figure pas dans le règlement. Peut-être pourrait-on prévoir qu'une commission puisse débattre de certains rapports tels que le budget avant leur renvoi ? Il s'agit là d'une question générale que le Bureau devrait examiner afin de faciliter les débats du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre remarque paraît tout à fait judicieuse. Le Bureau n'entend pas empiéter sur les prérogatives d'une commission particulière compétente pour modifier notre règlement. Cela étant, si ladite commission est d'accord, c'est très volontiers que nous pourrons tenter de travailler main dans la main pour examiner s'il n'y aurait pas lieu de pousser la réflexion à d'autres rapports. Je répète une nouvelle fois que le Bureau n'empiétera pas sur des prérogatives qui ne sont pas les siennes, mais qu'il se tient à la disposition de cette commission. La parole est à M. le rapporteur Bernard Annen.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. L'élément suivant a échappé à M. Grobet: il y a deux articles ! Si le premier est spécifique à la Fondation des parkings, l'article 174 auquel il faisait allusion est, en revanche, de portée générale: il touche l'ensemble des rapports du Conseil d'Etat. Dès lors, même si vous êtes évidemment très cordialement invité à la commission des droits politique, je pense que vous pouvez, Monsieur le président, vous épargner ce devoir supplémentaire. Vous en avez suffisamment ainsi !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets par conséquent aux voix la proposition de renvoi du PL 8939-A en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du PL 8939-A à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté.