Séance du vendredi 2 mai 2003 à 10h25
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 40^e séance

Préconsultation

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ne s'opposent nullement à ce projet de loi, en tout cas pour l'instant. Il s'agit de problèmes que nous avions vu surgir à la commission des transports. Toutefois, nous trouverions sain que ce projet de loi soit examiné à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Nous vous proposons donc formellement de le renvoyer à ladite commission.

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes également favorables d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Il est exact que les rapports de la Fondation des parkings portant sur la gestion et les comptes de cette fondation ont depuis de nombreuses années été présentés avec beaucoup de retard au Grand Conseil. Il nous a été indiqué en commission des transports que si ces comptes étaient présentés tardivement, c'était principalement parce que le Conseil d'Etat devait les faire vérifier par le contrôle financier de l'Etat avant d'en saisir le Grand Conseil. Il faudra donc effectivement que le Conseil d'Etat voie ce qu'il en est s'agissant du retard de la présentation de ces comptes: s'ils ont été adressés en temps voulu par la fondation au Conseil d'Etat, et, si oui, si le Grand Conseil en a été saisi tardivement, parce que ces comptes sont restés en souffrance au département de justice et police - qui, à l'époque, était le département rapporteur - ou si l'Inspection cantonale des finances qui a beaucoup de travail n'a pas pu les contrôler plus tôt ? En effet, c'est bien joli de fixer un délai dans un projet de loi, mais si ce délai ne peut pas être respecté, cela ne sert à rien.

On peut aussi se demander s'il est nécessaire que les comptes soient vérifiés par l'Inspection cantonale des finances avant d'être soumis au Grand Conseil... On pourrait en effet imaginer que les deux vérifications se fassent en parallèle, puisque, même si le Grand Conseil n'est pas une autorité de vérification des comptes, il doit tout de même se prononcer - politiquement, dirai-je - sur ces comptes. Et puisque la fondation a sa propre personnalité juridique, on pourrait penser que les comptes...

Le président. Monsieur Bavarel !

M. Christian Grobet. Je disais, Monsieur le conseiller d'Etat, puisque c'est principalement à vous que je m'adresse et non à M. Unger, qui, je dois le dire, est toujours attentif, quel que soit le département concerné. Il sera donc toujours prêt à vous remplacer. Mais, puisque vous êtes là, autant vous parler directement... (Rires.)Je disais, donc, que la fondation ayant sa propre personnalité juridique, il n'est pas nécessaire à mon sens que l'Inspection cantonale des finances ait déjà approuvé les comptes pour saisir le Grand Conseil, comptes qui, sauf erreur, doivent être tenus par une fiduciaire. On peut donc partir de l'idée que ces comptes devraient être exacts, indépendamment du contrôle de l'Inspection cantonale des finances. C'est une première réflexion que je tenais à faire.

C'est en raison de ma seconde réflexion que nous ne nous opposons pas à ce que ce projet de loi soit renvoyé à une autre commission que la commission des transports. Doit-il être renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil qui est la plus qualifiée pour cela ? Pour ma part, je pencherai plutôt pour la commission des finances. En effet, aujourd'hui, le problème des délais pour traiter les rapports de gestion de la Fondation des parkings est posé, mais il faut savoir que le Grand Conseil est saisi de toute une série de comptes annuels et rapports de gestion de diverses autres institutions de droit public. Par voie de conséquence - et c'est ma seconde réflexion - je trouve qu'il faudrait définir une règle de portée générale à l'égard de ces comptes, et non une règle spécifique - aussi bonne soit-elle - pour la Fondation des parkings. Il faudrait en quelque sorte recenser tous les rapports de gestion et comptes d'institutions qui sont soumis à l'approbation du Grand Conseil et prévoir une règle générale - je ne sais pas dans quelle loi - qui s'applique à tous les rapports de gestion et à tous les comptes dont le Grand Conseil est saisi. Et je crois que le président du Grand Conseil... (L'orateur est interpellé.)Oui, j'arrive au bout de mon temps de parole - j'ai compris - mais je sais que vous êtes très soucieux du bon fonctionnement de notre Conseil, Monsieur le président du Grand Conseil, par conséquent mes propos s'adressent également à vous.

J'aurais donc tendance à dire qu'il vaudrait peut-être mieux renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Effectivement, les cinq minutes qui vous étaient imparties étaient écoulées. Je donne la parole à Mme Gobet Winiger, pour le parti socialiste. Je vous rappelle que nous sommes en préconsultation et qu'un député par groupe au maximum peut s'exprimer. Allez-y, Madame !

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Les socialistes préconisent le renvoi de ce projet de loi en commission des droits politiques pour s'assurer du terme qui a été prévu dans ce projet.

Cela dit, nous sommes d'avis que, dans le cadre de la structure d'une fondation, c'est avant tout le réviseur indépendant désigné qui certifie les comptes, et c'est vrai que nous nous demandons pourquoi nous sommes obligés d'attendre le rapport de l'Inspection cantonale des finances. Il nous paraît plus diligent que le Conseil d'Etat fasse des propositions sur la base du rapport des réviseurs - car, sinon, à quoi servent-ils ? - quitte à ce que le rapport plus fouillé de l'Inspection cantonale des finances, mais qui est présenté bien après, fasse l'objet d'autres interventions.

Nous recommandons donc le renvoi de ce projet de loi en commission, tout en sachant qu'environ trois cents fondations sont concernées.

M. Gilles Desplanches (L). Vu la façon actuelle de travailler de ce Grand Conseil, on s'aperçoit qu'il se passe deux ans et demi avant que les problèmes liés à la Fondation des parkings ne soient traités... Aucune entreprise privée ne pourrait se permettre d'effectuer un travail de vérification deux ans et demi après ! A un moment donné, nous devons être pragmatiques et nous demander si, oui ou non, notre rôle est de vérifier ces comptes, et, si c'est oui, nous devons nous en donner les moyens et savoir dans quel délai ce travail doit être effectué.

Je souhaite pour ma part que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des transports, du moins dans un premier temps, pour qu'il puisse être traité correctement. Il concerne la Fondation des parkings, et, visiblement, nous n'avons pas eu tous les renseignements que nous estimons utiles. Ensuite, il pourra être examiné ailleurs, mais j'insiste pour le renvoyer d'abord à la commission des transports.

M. André Reymond (UDC). On peut effectivement se poser des questions quant aux délais qui sont nécessaires pour que les rapports sur les comptes nous soient soumis en plénière...

Vu qu'il n'y a pas de délai fixé pour que le Conseil d'Etat rende son rapport et qu'il faut attendre entre dix-huit et vingt-quatre mois pour avoir les documents, le groupe UDC sera d'accord, avec une majorité de ce parlement, pour renvoyer ce projet de loi à la commission des transports, pour nous permettre, justement, de travailler d'une manière efficace.

Le président. Je tiens tout de même à signaler que M. Slatkine a rendu son rapport en mars 2003 et que c'est à la demande de différents groupes qu'il n'a pas pu figurer dans les extraits de l'ordre du jour...

Monsieur le député, Robert Cramer, vous avez la parole. (Rires.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le député Robert Cramer, qui assume... (Exclamations.)...par ailleurs la fonction de vice-président du Conseil d'Etat s'adresse à cette assemblée... (Rires.)...pour vous dire ce qui suit...

Tout d'abord, le Conseil d'Etat est le premier à déplorer le retard avec lequel ces rapports vous sont communiqués. Du reste, l'exposé des motifs relève où résident les difficultés et qu'elles sont dues à un double phénomène.

Cela tient, d'une part, au fait que nous devons attendre le rapport de l'Inspection cantonale des finances, et on pourrait très bien imaginer, comme le disait tout à l'heure M. Grobet, emprunter un raccourci en vous transmettant directement - si c'est le voeu de ce Grand Conseil - les rapports sur la Fondation des parkings. Et nous pourrions transmettre ultérieurement le rapport de l'ICF à la commission concernée.

D'autre part, cela tient au mode de communication de ces rapports au Grand Conseil. Concernant ce dernier point, il m'apparaît que ce projet de loi doit à l'évidence être renvoyé à la commission des droits politiques. Pourquoi ? Parce que ce qui nous permettra de raccourcir les délais, c'est essentiellement la modification de l'article 174 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, et non pas la modification de l'article 20 de la loi sur la gestion des parkings. Et si vous souhaitez profiter de ce projet de loi pour engager une réflexion plus vaste sur la façon de raccourcir les délais concernant le traitement des rapports, il me semble évident qu'il faudra intervenir au niveau de la loi portant règlement du Grand Conseil. Généralement c'est la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil qui manie cette législation et qui en initie les modifications. Il me semble donc que c'est dans ce cadre-là que l'on doit s'efforcer de traiter les questions relatives aux procédures parlementaires et au raccourcissement de celles-ci.

Cela dit, chaque député est compétent pour traiter de toutes les questions, et ce ne serait pas un drame si ce projet de loi était renvoyé à la commission des transports. Mais, si on veut travailler efficacement sur les délais, la commission compétente me semble véritablement la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat. (Rires.)

Nous sommes en préconsultation. Le projet de loi va donc être renvoyé en commission. Les auteurs de ce projet de loi ayant souhaité le renvoyer à la commission des transports, je mets d'abord aux voix cette proposition. Si elle est refusée, je ferai voter sur le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Monsieur Grobet, vous avez la parole, mais sur la procédure de vote. Vous avez bien demandé le renvoi de ce projet de loi en commission des finances, n'est-ce pas ?

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je ne veux pas abuser du temps de parole, mais je crois qu'il faut dire deux mots sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

Je suis prêt, puisque M. Cramer préfère que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des droits politiques, à renoncer à demander son renvoi à la commission des finances.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il soit justifié de le renvoyer à la commission des transports pour aborder le contenu des rapports de la fondation. Je rappelle à cet égard aux députés libéraux que nous avons déjà reçu ces rapports et que c'est dans le cadre de l'examen de ces rapports que nous devons examiner les anomalies qui ont pu se produire et pas dans le cadre de ce projet de loi.

M. Gilles Desplanches (L). Suite aux propos de M. Cramer, je me rallie à sa position. Et je pense que c'est la commission des droits politiques qui sera la mieux à même de traiter ce projet de loi... (Des téléphones portables provoquent des interférences.)

Le président. Vous êtes priés d'éteindre vos portables !

M. Gilles Desplanches. Cela nous permettra certainement de résoudre d'autres difficultés, mais nous devons surtout être beaucoup plus rigoureux en matière de gestion à l'avenir, car le Grand Conseil fait aujourd'hui un piètre gestionnaire en traitant ces rapports de gestion après un délai aussi long.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.