Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
2^e législature - 2^e année - 4^e session - 20^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle efficacité aux service du contrôle (procédures en rappel d'impôt et soustraction) et service de régularisation (déclarations spontanées) de l'administration fiscale cantonale ?