Séance du
vendredi 30 août 2019 à
14h15
2e
législature -
2e
année -
3e
session -
15e
séance
PL 12479-A
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant aux états financiers individuels, soit le PL 12479-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur est M. Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Nous patientons quelques instants, le temps qu'il s'installe à la tribune... (Un instant s'écoule. Remarque de M. Alberto Velasco.) Vous êtes tout excusé, Monsieur ! (Rires.) Allez-y, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, eu égard à l'ensemble du débat de ces deux derniers jours, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de s'attarder sur les chiffres; vous avez tous lu les documents qui vous ont été fournis par le Grand Conseil ainsi que mon rapport.
En revanche, j'aimerais revenir sur une question qui me semble importante et qui va faire l'objet de certains amendements, c'est celle de la... de la... (Un instant s'écoule.) Le terme m'échappe, zut ! (L'orateur consulte son rapport.) Zut ! (Un instant s'écoule.) Ah, voilà: la réserve conjoncturelle ! (Exclamations. Commentaires.)
Des voix. Chut !
M. Alberto Velasco. Hier, notre collègue Cyril Aellen amorçait un débat très intéressant en posant la question suivante: comment est-il possible qu'en période d'expansion économique, on doive utiliser la réserve conjoncturelle ? C'est une question intéressante. En effet, en phase de croissance, on ne devrait pas se servir dans la réserve conjoncturelle, mais justement en constituer une pour les périodes de reflux économique. Alors, chers collègues, la question à laquelle on doit répondre, c'est pourquoi, dans ce contexte, le canton de Genève doit utiliser la réserve conjoncturelle.
Eh bien à l'heure actuelle, l'Etat doit assumer des dépenses conséquentes; peut-être que dans le passé, les différents gouvernements à la tête de cette république n'ont pas eu la clairvoyance de procéder aux investissements nécessaires en matière d'aménagement du territoire ou relatifs à la caisse de pension, et tous les problèmes qui auraient dû être résolus à une certaine époque ne l'ont pas été, ce qui fait qu'on doit y faire face maintenant. Personnellement, au vu de l'assiette fiscale de notre canton, je pense que nous ne pourrons pas affronter ces difficultés sans subir de déficits importants.
Or la LGAF nous permet aujourd'hui de constituer une réserve conjoncturelle, ce qui n'était pas le cas avant; auparavant, vous le savez, cette possibilité n'existait pas, la loi ne le permettait pas, c'est venu bien plus tard. Et maintenant, la LGAF nous permet d'avoir accès à cette réserve conjoncturelle pour éviter le mécanisme de frein au déficit. Il s'agit d'un instrument financier, et il est important qu'il soit bien doté, parce que j'estime pour ma part, et mon groupe avec moi, que la conjoncture risque d'être difficile dans les années à venir et que nous devons quand même assurer des prestations sociales, une formation de qualité, autant d'aspects qui comptent énormément pour nous. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous accepterons les deux amendements qui seront présentés. Voilà, je m'arrête là. (Rires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve). Mesdames et Messieurs, nous parvenons au terme du débat sur les comptes. Vous avez tous lu le rapport sur les états financiers, bien sûr, et vous aurez observé que l'un des points concerne les risques financiers. C'est un élément dont on n'a pas beaucoup discuté au cours de nos travaux, un élément pourtant essentiel ! Il s'agit de déterminer quels risques encourra l'Etat de Genève ces prochaines années.
Les Verts ont été assez surpris par le résultat des travaux sur cette thématique. Tout d'abord, les services chargés de l'évaluation des risques se permettent de juger les votations populaires, signalant que telle votation est risquée, telle autre pas, et je trouve cette interférence regrettable pour le processus démocratique.
Mais surtout, quand on parle de risques, ce ne sont pas uniquement les risques financiers: les risques sociaux doivent également être évalués, tout comme les risques environnementaux. Si on ne prend pas en considération le changement climatique dans l'évaluation des risques pour l'Etat de Genève, on reste dans une petite bulle économique à l'écart des réalités. Ainsi, nous invitons le Conseil d'Etat à considérer l'ensemble des risques, et pas seulement les risques financiers, dans l'appréciation de la situation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les comptes, je souhaite plutôt m'attarder sur la réserve conjoncturelle, puisque c'est surtout de ça qu'il s'agit dans les deux amendements que nous allons voter - l'un émane du Conseil d'Etat, l'autre de l'Alternative et du MCG. Comme le disait l'excellent député Cyril Aellen, nous nous trouvons actuellement dans une conjoncture qui nous permet de constituer des réserves. Or la crise économique menace, approche à grands pas, les perspectives sont moroses, il est donc important de profiter de la bonne conjoncture pour alimenter la réserve aujourd'hui.
La perspective, je l'ai dit, c'est une récession majeure qui pourrait intervenir rapidement, et ce alors que la RFFA va plomber très largement les comptes de l'Etat. En effet, je vous rappelle que le pari de la RFFA reposait sur la croyance religieuse dans la croissance économique, censée nous permettre de résorber des pertes fiscales à hauteur de centaines de millions en quelques années seulement. Mais si une crise économique - que tout le monde, soit dit en passant, semble avoir vu venir, excepté le Conseil d'Etat - s'en mêle et interfère dans les plans, eh bien ce pari va tomber à l'eau et l'Etat n'arrivera pas à rattraper les centaines de millions de pertes. Tabler sur l'inverse, je le répète, tient de la croyance religieuse ! Il est donc vraisemblable que cette réserve conjoncturelle jouera un rôle particulièrement important, et c'est la raison pour laquelle Ensemble à Gauche votera les deux amendements qui ont été déposés.
M. Cyril Aellen (PLR). Pour la clarté des débats, j'aimerais dire que la réserve conjoncturelle a du sens si elle est utilisée pour combler des problèmes conjoncturels. J'entends les représentants du groupe Ensemble à Gauche nous expliquer que les années sont fastes et qu'il faut en profiter pour alimenter cette réserve; jusque-là, je peux les suivre. Le seul problème, c'est que selon eux, celle-ci doit être constituée aujourd'hui pour des dépenses qui ont déjà été décidées et qui ne sont pas liées à la conjoncture, mais à des déficits structurels; là, je ne les suis plus.
Le deuxième point sur lequel je souhaite réagir, c'est quand ils parlent de pertes à hauteur de centaines de millions pour décrire les conséquences de la RFFA. C'est faux: l'estimation des pertes fiscales s'élève à 186 millions, et on verra si elle sera confirmée ou devra être revue à la hausse ou à la baisse. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les dépenses votées par le parlement et parfois par la population, elles, se chiffrent à plusieurs centaines de millions, c'est là le vrai problème et c'est pour ça que la réserve conjoncturelle doit être constituée à leurs yeux.
Je précise encore que la réserve conjoncturelle n'a aucun sens s'agissant de la RFFA et du subventionnement de l'assurance-maladie pour la classe moyenne, car ces éléments ont déjà été prévus dans le projet voté par la population; on parle d'un déficit de 372 millions, à moitié pour la RFFA, à moitié pour le subventionnement de l'assurance-maladie. En résumé, la réserve conjoncturelle va servir au déficit structurel des autres dépenses votées par la majorité de gauche de ce parlement.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). La réserve conjoncturelle, c'est un terme qui peut paraître sorcier quand on l'emploie, mais il s'agit avant tout d'un curseur comptable, si je peux l'exprimer ainsi - il existe peut-être d'autres images qui seraient plus parlantes, mais il s'agit essentiellement d'une donnée comptable. A quoi sert cet instrument ? Eh bien il permet à l'Etat de gérer les comptes sans suffoquer sous un énorme corset, il lui offre une certaine marge de manoeuvre.
C'est très important parce que, comme chacun le sait, nous avons franchi le cap de deux défis très conséquents pour Genève, à savoir la RFFA et la CPEG. Ce sont deux projets capitaux à tout point de vue pour notre avenir et qui constituent un défi pour Genève, un défi en termes à la fois financiers et sociaux que nous devons relever de manière intelligente.
Il faut tirer des leçons de nos erreurs du passé, Mesdames et Messieurs, et la grande erreur que nous avons commise, lors de la fusion CIA-CEH pour créer la CPEG, la caisse de pension des fonctionnaires, c'est d'avoir compté de manière beaucoup trop juste, c'est une erreur collective commise par une majorité du Grand Conseil. Il ne faut pas reproduire cette erreur, et disposer de mécanismes financiers qui ne soient pas trop serrés, c'est une manière intelligente de prévoir un avenir qui peut être bon comme moins bon. Nous devons suivre cette direction que nous conseille la raison. Merci de soutenir les amendements et de voter les états financiers.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à la majorité, le groupe des Verts va soutenir l'amendement qui se trouve à droite de l'écran et qui consiste à réalimenter la réserve conjoncturelle de deux fois 111 millions, soit 222 millions en tout, c'est-à-dire à attribuer l'entier du boni 2018 à la réserve conjoncturelle. Nous pensons qu'il est utile pour le Conseil d'Etat et pour ce Grand Conseil de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre ces prochaines années, car on n'est jamais à l'abri de soubresauts conjoncturels qui pourraient nous appeler à enclencher le mécanisme de frein au déficit, ce que la majorité du groupe des Verts ne souhaite pas.
Cela étant, ce coussin ne doit pas se muer en oreiller de paresse. Comme l'a dit M. Rossiaud ce matin, les Verts ne sont pas opposés à une maîtrise intelligente des charges. Bien entendu, les charges augmentent proportionnellement à l'évolution de la population, mais également de ses besoins: on l'a mentionné, il existe un certain nombre de besoins sociaux et de formation qu'il nous faut prendre en compte, mais de façon intelligente.
Les Verts ne sont pas non plus pour un assommoir fiscal: nous soutenons une fiscalité équitable avec des incitations sociales et environnementales, et nous sommes convaincus qu'il est possible d'augmenter l'assiette fiscale de façon ciblée. Nous encourageons donc le Conseil d'Etat et ce parlement à s'engager dans la voie d'un équilibre financier durable. (Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien va soutenir le nouvel amendement qui vient de vous être distribué et qui consiste à ne pas doter la réserve conjoncturelle avec l'excédent de 222 millions de l'exercice 2018. Si nous avons demandé le rétablissement de la réserve conjoncturelle, mon préopinant le député Cyril Aellen a bien expliqué que tous les effets négatifs dus à la RFFA ainsi qu'aux mesures du contreprojet à l'initiative 170 sont déjà contenus dans le déficit admissible de 372 millions au budget 2020, c'est pour cette raison que la réserve conjoncturelle avait été dissoute. Là, on la reconstitue sans diminuer ce déficit potentiellement présent dans le budget 2020.
Pour nous, en effet, il n'y a pas de raison de doter la réserve conjoncturelle de manière trop importante. Nous devons rester prudents dans nos estimations, il ne faut pas ouvrir toutes les vannes, si j'ose dire: le Conseil d'Etat doit gérer les déficits potentiels avec toute la rigueur et la sagesse qu'on attend de lui. A cet égard, nous attendons avec intérêt la présentation du budget 2020 qui nous montrera si, cette fois-ci, les mesures sérieuses que nous réclamons depuis de nombreuses années ont été prises. Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien vous demande d'accepter le troisième amendement qui propose d'en rester à la réserve conjoncturelle de 599 millions au 31 décembre 2018. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder les amendements de la commission des finances et celui du Conseil d'Etat dont nous avons parlé hier lors du débat sur la loi 12534, je souhaite revenir rapidement sur les comptes 2018.
D'abord, je rappelle que l'exercice 2018 a été très particulier, notamment pour l'administration. Vous vous souvenez que durant l'année 2017, le projet de budget 2018 a été élaboré, examiné et voté selon l'organisation des départements et des politiques publiques prévalant durant la législature 2013-2018; les six premiers mois ont aussi été exécutés selon cette structure. Or avec l'entrée en fonction du nouveau Conseil d'Etat et le début de la nouvelle législature, l'organisation administrative a été complètement revue, avec de nouveaux départements de même qu'une nouvelle liste des politiques publiques et des programmes.
Je tiens ici, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs du département des finances qui ont réussi, en un temps record, c'est-à-dire pendant l'été 2018, à retraiter les comptes 2017, le budget 2018 et le premier semestre 2018 dans nos systèmes informatiques financiers afin que nous puissions en discuter et comparer les comptes au budget de même qu'aux précédents exercices, ainsi qu'ils ont toujours été présentés. La commission des finances a d'ailleurs validé ce retraitement en septembre 2018 par l'adoption formelle d'une demande de crédit neutre, et je l'en remercie également.
Mesdames et Messieurs, les comptes 2018 se bouclent sur un excédent de plus de 200 millions de francs. Ce résultat, le plus élevé depuis 2010, peut évidemment être qualifié de très satisfaisant. Il s'explique principalement par une croissance soutenue des revenus, doublée d'une bonne maîtrise des dépenses de l'Etat. Je crois que nous devons savourer ce bénéfice qui se produira peut-être encore en 2019 - quoique pas à cette hauteur - car nous n'y parviendrons manifestement pas les années suivantes.
Je souhaite par ailleurs souligner le fait que l'économie se porte bien, et lorsque l'économie se porte bien, comme ce fut le cas en 2018, les recettes fiscales sont au rendez-vous. Mais là aussi, Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur un élément: si notre canton a connu une augmentation importante de ses recettes fiscales, eh bien les prévisions en matière économique, que ce soit pour 2019 ou pour 2020, ne sont pas à l'optimisme. Dans ce contexte, nous ne devons pas trop nous réjouir de ces résultats et nous attaquer à ce que nous réserve l'avenir.
Mesdames et Messieurs, il y a un élément dont nous n'avons pas parlé, c'est la dette. Il résulte des comptes 2018 que cette dette a diminué: elle a reculé de 562 millions entre 2017 et 2018 pour s'établir à 11,8 milliards. Cela résulte pour moitié des excédents de liquidités dégagés par l'activité propre de l'Etat, à savoir les acomptes d'impôts perçus et les taxations plus élevées, et pour l'autre moitié des surplus monétaires qui transitent temporairement dans les comptes en banque de l'Etat.
L'endettement moyen s'établit à 11,4 milliards en 2018, légèrement inférieur au premier seuil d'enclenchement du frein à l'endettement, qui s'élève à 13,3 milliards. Là encore, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les déficits qui s'annoncent, l'importante hausse des charges et l'utilisation de la réserve conjoncturelle mise à disposition auront pour effet d'accroître à terme la dette de Genève. Ce n'est pas anodin que d'avoir et d'autoriser des déficits aussi importants, ceux-ci auront des conséquences.
C'est donc en demi-teinte que je conclus, Mesdames et Messieurs: je me réjouis du résultat des comptes 2018 que je vous encourage à adopter, mais je nourris des inquiétudes quant à la suite. L'importante hausse des charges que nous subissons aura en effet des conséquences en matière d'endettement, et nous nous devons de transmettre aux générations futures des finances saines et une dette maîtrisée.
Je vous invite à accepter ces comptes et, si nécessaire, je reviendrai sur les amendements. Le premier amendement qui consiste à placer la moitié du bénéfice dans la réserve conjoncturelle représente simplement la pratique habituelle; quant à l'amendement déposé par M. Dandrès qui vise à attribuer l'entier du boni à la réserve conjoncturelle, eh bien je le laisserai vous l'expliquer. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12479 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Pour l'ensemble du deuxième débat, chaque groupe, chaque rapporteur ainsi que le Conseil d'Etat disposent d'une enveloppe de temps globale de quatre minutes. Je vais procéder à l'appel des politiques publiques, Mesdames et Messieurs, et si vous avez une question relative à la régularité des comptes, merci d'appuyer sur le bouton de votre micro. (Le président énumère la liste des politiques publiques.)
Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.
Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de trois amendements, déposés respectivement par M. Christian Dandrès, le Conseil d'Etat et M. Cyril Aellen. Nous commençons avec celui de M. Dandrès et consorts...
Mme Salima Moyard. Non, le premier, c'est celui du Conseil d'Etat.
Le président. Mais non, c'est dans cet ordre...
Mme Salima Moyard. Ça n'a pas de sens...
M. François Lefort. Le premier, c'est celui du Conseil d'Etat.
Mme Salima Moyard. C'est bien ce que je dis: le premier, c'est celui du Conseil d'Etat !
M. François Lefort. Ah non, c'est celui de Dandrès, parce qu'il est plus éloigné...
Le président. C'est celui de Dandrès ?
M. François Lefort. Oui, le premier, c'est celui de Dandrès.
Le président. Mesdames et Messieurs, le premier amendement que nous traitons est celui de M. Dandrès...
Des voix. Non !
Mme Salima Moyard. Mais ça n'a pas de sens !
Le président. Non ? Un petit instant, Mesdames et Messieurs, nous devons régler cette question. (Un instant s'écoule.) Bien, alors nous démarrons avec l'amendement du Conseil d'Etat, c'est-à-dire celui qui est affiché en haut à gauche de l'écran...
M. Alberto Velasco. Monsieur le président ?
Le président. Oui, Monsieur Velasco ?
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Le problème, Monsieur le président, c'est que l'amendement du Conseil d'Etat est sous-amendé par notre amendement...
Une voix. Non ! (Rires.)
M. Alberto Velasco. Comment ? (Commentaires.)
Le président. Je passe la parole à M. Christian Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Monsieur le président, si vous me permettez d'émettre une suggestion, je pense qu'il faudrait commencer par l'amendement le plus éloigné, à savoir celui de M. Aellen.
Une voix. Mais oui !
M. Christian Dandrès. Si celui de M. Aellen est adopté, les deux autres n'ont plus lieu d'être; en revanche, s'il est rejeté, il conviendrait à ce moment-là de faire voter celui du Conseil d'Etat, et si celui-ci est accepté, nous pourrions alors nous prononcer sur le mien.
Le président. D'accord, nous allons vérifier.
Une voix. Mais c'est juste ! Bien sûr que c'est juste ! (Brouhaha.)
Une autre voix. Il faut suspendre la séance !
Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance le temps que nous nous organisions.
La séance est suspendue à 15h58.
La séance est reprise à 16h02.
Le président. Voilà, chers collègues, nous reprenons nos travaux. A l'article 2, nous sommes saisis de trois amendements. Le premier que nous allons traiter est celui de M. Cyril Aellen:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle n'est pas dotée en 2018 et s'élève à 599 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Le deuxième est celui du Conseil d'Etat:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Et le dernier, celui de M. Dandrès:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.
2 La réserve conjoncturelle est dotée d'un montant supplémentaire de 111 millions de francs au 1er janvier 2019. Cette dotation supplémentaire est présentée dans les états financiers individuels 2019.»
La parole va à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. J'avais cru comprendre que nous traiterions les amendements dans ce sens-là, j'en prends acte, ça me convient très bien. J'indique juste qu'une erreur de plume s'est glissée dans mon amendement - mais elle a déjà été corrigée, me dit-on - à savoir que la mention d'un alinéa 1 est inutile, puisqu'il s'agit du contenu de l'article 2 dans son entier, le reste ayant été supprimé. Voilà, c'était juste pour être précis.
Pour le surplus, je ne vois aucun inconvénient à ce que mon amendement soit considéré comme le plus éloigné et qu'on se rapproche ensuite progressivement en votant celui du Conseil d'Etat, puis celui dont le premier signataire est M. Dandrès; la proposition de ce dernier me paraît tout à fait cohérente et logique.
Mme Salima Moyard. Il ne l'a pas expliqué !
Le président. Merci. Nous passons au vote...
Mme Salima Moyard. Mais non !
Le président. Alors je laisse la parole à M. Christian Dandrès pour qu'il nous présente son amendement.
M. Christian Dandrès (S). Bon, je peux vous expliquer grosso modo mon amendement, et sans doute que Mme Fontanet complétera. Dans un esprit de consensus, l'Alternative et le MCG avaient accepté de supprimer le mécanisme de préfinancement pour rétablir la réserve conjoncturelle; par effet miroir, il faut donc modifier le projet de loi et prévoir ce que nous ferons avec l'excédent aux comptes 2018.
Mme Fontanet a déposé un amendement visant à appliquer la pratique ordinaire, c'est-à-dire reprendre 50% du bonus et l'injecter dans la réserve conjoncturelle. Nous estimons que l'esprit de consensus a été mal payé en retour, car lors des travaux de commission, l'intégralité de l'excédent aux comptes avait été inscrite au préfinancement. Pour nous - nous l'avons indiqué hier - peu importe le flacon, pourvu que le contenu reste le même; dans cette optique, nous souhaitons que l'entier du bénéfice soit intégré à la réserve conjoncturelle.
Pourquoi ce mécanisme un peu particulier ? Pourquoi doter la réserve d'un montant supplémentaire au 1er janvier 2019 ? Pour une raison assez simple: les comptes ont déjà été publiés et la Cour des comptes souhaite que la publication ne soit pas modifiée ou, le cas échéant, qu'un travail supplémentaire soit effectué par le département. Nous sommes soucieux des deniers publics, soucieux de ne pas surcharger le département, nous avions accepté l'alinéa 5 de l'article 2 actuel, nous sommes disposés à intégrer le même système dans la modification que nous proposons, mais le principe est d'attribuer l'intégralité de l'excédent aux comptes 2018 à la réserve conjoncturelle.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur Dandrès, pour ces explications sur votre amendement. Celui du Conseil d'Etat vise simplement, suite au vote d'hier, à remplacer le préfinancement par la réserve conjoncturelle avec son attribution habituelle, à savoir la moitié du bénéfice. C'est ce qui se pratiquait auparavant de façon ordinaire, avant même qu'il ne soit question de préfinancement ou d'autre chose: une dotation de 50% de l'excédent aux comptes. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR). Je vais compléter ce qui vient d'être dit par la représentante du Conseil d'Etat. Oui, traditionnellement et jusqu'à la votation de ce printemps, la moitié du bénéfice était affectée à la réserve conjoncturelle, étant précisé qu'un autre mécanisme va s'ajouter à cela, à savoir l'autorisation d'un déficit à hauteur de 372 millions lié à l'effet cumulé de la RFFA et du subventionnement des primes d'assurance-maladie.
On obtient ainsi un régime cumulé qui sera constitué du déficit de 372 millions, auquel s'ajoutent les 599 millions affectés à la réserve conjoncturelle, et si on suit l'amendement proposé par M. Dandrès et consorts, il y aura encore 222 millions supplémentaires. Je vous laisse faire le calcul, Mesdames et Messieurs ! Presque 400 millions plus 600 millions: un milliard; plus 200 millions: 1,2 milliard. Après les 372 millions prévus et votés par le peuple, on pourra encore dépenser, grosso modo, en chiffres ronds - je vous épargne les détails - 800 millions. Ainsi, si vous votez l'amendement de M. Dandrès et consorts, nous vivrons à crédit sur 800 millions ces prochaines années, en toute impunité et sur le dos de la génération qui arrive, avec les responsabilités politiques qui seront celles de la prochaine législature !
En ce qui nous concerne, le principe de la réserve conjoncturelle ayant été adopté - nous prenons acte du vote d'hier, même si nous le regrettons - eh bien nous proposons d'en rester à un déficit possible de 599 millions, en plus des 372 millions déjà accordés, ce qui nous paraît largement suffisant.
Une voix. Très clair !
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je ne pensais pas que nous allions refaire le débat d'hier sur la nécessité ou non pour le Conseil d'Etat de bénéficier d'une marge de manoeuvre supplémentaire. Vous avez raison, Monsieur le député Aellen, lorsque vous indiquez que nous ne sommes pas dans la même situation qu'auparavant parce que nous avons déjà intégré une augmentation du seuil de frein au déficit en tenant compte des votations sur la RFFA et le contreprojet à l'IN 170.
Néanmoins, ce que le Conseil d'Etat a expliqué hier, c'est qu'il connaît de grandes difficultés face à la hausse extrêmement importante des charges contraintes. Dans ce contexte, nous avons besoin d'une réserve conjoncturelle, mais de façon momentanée, parce qu'il va de soi que le montant qui sera, entre guillemets, «à disposition» pour augmenter le déficit n'est pas là pour que les uns et les autres y fassent leur marché, il n'est pas là non plus pour être utilisé en 2020 uniquement; les charges supplémentaires, en particulier celles liées à la CPEG - les autres sont comprises dans le déficit - sont des charges durables, des charges pérennes.
Voilà pourquoi nous avons besoin de cette réserve conjoncturelle, Monsieur le député Aellen: non pas pour mettre à mal les caisses de l'Etat, mais pour faire face aux difficultés pendant une courte période, jusqu'à ce que la RFFA produise ses effets, jusqu'à ce que nous ne soyons plus confrontés à des pertes fiscales, jusqu'à ce que l'économie rebondisse et que nous entrevoyions les bons côtés de la réforme. C'est dans cette optique-là, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat vous demande de lui accorder cette réserve conjoncturelle. Je vous remercie.
Le président. Merci. La parole est à M. Christian Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président, même s'il me semble que M. Burgermeister était inscrit de longue date. Je reviens sur les propos de M. Aellen pour répéter ce qu'a souligné Mme la conseillère d'Etat. M. Aellen nous dit la confiance qu'il porte à la réforme fiscale et à ses effets dynamiques qui, en quelques années seulement, permettront à l'Etat de revenir dans les chiffres noirs - c'est en tout cas ce que vous avez vendu à la population le 19 mai, Monsieur.
Or la dimension dynamique touche également la réserve conjoncturelle, car il ne s'agit pas d'une réserve statique: elle va aller decrescendo, à mesure qu'elle sera utilisée par le Conseil d'Etat s'il en a besoin. Quant à la question des dépenses structurelles supplémentaires votées ou passées par la gauche, je tiens à rappeler que le projet de loi 12404 que vous appeliez de vos voeux et que vous avez soutenu dans le cadre de la votation populaire aurait creusé le déficit de 169 millions au bas mot - les chiffres ne sont toujours pas clairs.
Cela étant, vous n'êtes pas responsable, pas plus que la commission des finances, parce que vous vous souvenez sans doute que dans le rapport sur le PL 12404, le département des finances expliquait que le vote sur la CPEG n'aurait aucun impact sur la RFFA et que nous ne déclencherions pas le mécanisme de frein au déficit. C'est une question que j'avais moi-même posée au département, et ayant obtenu des assurances à ce propos, je n'avais pas cru utile de redéposer un projet pour corriger la loi que nous avons été amenés à modifier hier.
M. Jean Burgermeister (EAG). On a entendu les représentants du PLR nous expliquer que la hausse permanente, insupportable et beaucoup trop élevée des charges provoque l'endettement du canton. Bon, il s'agit d'un argumentaire assez simple que tout le monde peut comprendre, un argumentaire que le PLR tenait déjà à l'heure où nous débattions du budget 2018... lequel s'est pourtant clos sur un bénéfice de 222 millions, malgré une croissance des charges !
Ce n'est donc pas l'augmentation des charges qui alourdit l'endettement du canton, mais bien la RFFA, les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises... (Exclamations.) ...et rien d'autre ! En effet, avant la RFFA, nous avons connu des excédents aussi bien en 2018 qu'en 2019. D'ailleurs, j'aimerais rappeler que ces dernières années, la progression des charges du canton de Genève a été l'une des plus faibles de Suisse ! (Protestations.) C'est vrai ! C'est vrai et c'est simple à vérifier ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Enfin, comme dernier argument, le PLR avance que le coût de la RFFA a été compris dans le soulèvement du seuil de frein au déficit; oui, mais seulement pour la première année ! En revenant sur le... Bon, je m'arrête là. (Rires.) Tout ça pour dire que dès la deuxième année, ça coûtera bien plus cher ! (Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel (PLR). Je ne peux m'empêcher de réagir aux propos de mon éminent collègue Burgermeister qui nous explique qu'une baisse de revenus est égale à une augmentation de charges. Il a peut-être oublié les fondements de la comptabilité: une charge n'est pas égale à un revenu, et une baisse de revenus ne peut en aucun cas constituer une hausse de charges ! Il le sait pourtant pertinemment, lui qui siège à la commission des finances. Oui, si déficit il y a, ce sera à cause d'une augmentation massive des charges, votée du reste par le peuple - pas de souci là-dessus, mais ayez au moins l'honnêteté et la déontologie de le dire !
Vous savez très bien, pour ce qui concerne la RFFA, qu'on parle de pertes à hauteur de 186 millions au maximum, lesquelles sont comprises dans le frein au déficit dont nous avons augmenté le seuil de 372 millions. Vous le savez, le peuple le sait, tout le monde le sait, alors arrêtez de dire le contraire ! Je prends même le pari, Monsieur Burgermeister, que ce ne sera pas 186 millions, mais moins.
En revanche, s'agissant de la CPEG, c'est vous qui avez menti à la population en articulant un chiffre totalement fantaisiste qui s'avère aujourd'hui être bien plus conséquent. La réalité, et le peuple le verra lorsque l'on traitera du budget et plus particulièrement des comptes 2020, c'est que la RFFA coûtera moins cher que prévu, tandis que toutes les dépenses que vous avez voulues, elles, se révéleront plus conséquentes. Voilà la réalité comptable, mais je vous expliquerai volontiers à l'occasion la différence entre un revenu et une charge.
Enfin, par rapport à ce que dit le Conseil d'Etat, le groupe PLR comprend parfaitement la nécessité de disposer d'un matelas supplémentaire pour couvrir les charges contraintes; mais, Madame la conseillère d'Etat, avec un frein au déficit qui s'alourdit de 372 millions et qui compense à la fois la RFFA et les subsides, il vous reste encore 599 millions pour amortir les 200 millions que vous évoquez, donc notre amendement englobe largement cet effet-là. Je vous invite ainsi, Mesdames et Messieurs, à le voter; il permettra au Conseil d'Etat de mener la politique conjoncturelle qu'il souhaite, et la gauche arrêtera de raconter n'importe quoi !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Nous allons à présent voter l'amendement présenté par M. Cyril Aellen et consorts:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle n'est pas dotée en 2018 et s'élève à 599 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 44 oui.
Le président. Bien, nous enchaînons avec l'amendement du Conseil d'Etat. Il va apparaître à l'écran... (Un instant s'écoule.) Voilà !
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au dernier amendement, déposé par M. Dandrès...
Une voix. Non, il tombe !
Le président. Ah oui, c'est vrai, il tombe, vu que celui du Conseil d'Etat a été accepté. (Protestations.)
Mme Salima Moyard. Mais non, il ne tombe pas ! Il s'ajoute ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)
Le président. Il tombe, Monsieur Dandrès, mais vous pourrez le redéposer au troisième débat. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Bon, alors nous votons le troisième amendement... (Protestations.)
Des voix. Non !
Le président. Comment ça, non ? Vous voulez quoi ? (Commentaires.) Monsieur Dandrès, je propose que nous votions votre amendement, vous vous y opposez ! Je ne comprends pas !
M. Christian Dandrès (S). Monsieur le président, j'attire très respectueusement votre attention sur le fait que mon amendement... (Brouhaha.)
Des voix. Chut !
M. Christian Dandrès. ...consiste à ajouter un alinéa 2 à l'article 2 tel que modifié par l'amendement du Conseil d'Etat, qui deviendrait ainsi l'alinéa 1.
Le président. Il s'agit donc d'un supplément, c'est exact ? L'amendement du Conseil d'Etat forme l'alinéa 1, tandis que le vôtre, Monsieur Dandrès, constitue un alinéa 2. Ainsi, je suis bien obligé de le mettre aux voix.
Une voix. Bravo !
Le président. Nous sommes d'accord, Monsieur Dandrès ? (Remarque de M. Christian Dandrès.) Parfait ! Mesdames et Messieurs, voici l'amendement de M. Dandrès:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.
2 La réserve conjoncturelle est dotée d'un montant supplémentaire de 111 millions de francs au 1er janvier 2019. Cette dotation supplémentaire est présentée dans les états financiers individuels 2019.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 45 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que l'art. 4.
Troisième débat
Le président. Je donne la parole à M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, puisque nous sommes au troisième débat, nous redéposons l'amendement Dandrès...
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, vous l'êtes. La parole revient à M. Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. J'entendais demander le vote nominal, mais puisque nous l'avons obtenu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'en reste là.
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. Raymond Wicky. Et de calme !
Le président. Qu'est-ce que vous disiez, Monsieur Dandrès ?
M. Christian Dandrès. Je disais juste que je comptais solliciter le vote nominal, mais nous l'avons obtenu, donc tout est en ordre.
Une voix. Tout est bon !
Le président. Il en est pris note. Monsieur Cruchon, vous avez la parole.
M. Pablo Cruchon. C'était aussi pour demander le vote nominal.
Le président. Bien, il y aura donc un vote nominal pour l'amendement de M. Dandrès...
M. François Lefort. Cyril Aellen redépose aussi le sien !
Le président. Oui, mais on le votera après...
M. François Lefort. Non, avant !
M. Raymond Wicky. On vote d'abord l'amendement Aellen.
Le président. D'accord. Mesdames et Messieurs, nous sommes à nouveau saisis des deux amendements respectivement de M. Aellen et M. Dandrès. Celui de M. Aellen et consorts étant le plus éloigné, je le mets aux voix en premier...
Mme Salima Moyard. Vérifie si le vote nominal porte aussi sur cet amendement.
Le président. Eh bien j'imagine que le vote nominal portera sur les deux amendements, Monsieur Cruchon, n'est-ce pas ? (Remarque de M. Pablo Cruchon.) Oui, c'est bien ça. Mesdames et Messieurs, je précise que si l'amendement de M. Aellen passe la rampe, celui de M. Dandrès sera caduc. (Le vote est lancé. Le résultat indiqué est: 46 oui contre 44 non et 1 abstention. Applaudissements. Protestations.)
Une voix. Il y a eu un problème avec le vote !
Le président. Avec 46 oui contre 44 non et 1 abstention, cet amendement est adopté. (Protestations.)
Une voix. C'est pas possible, on n'a pas pu voter ! (Commentaires. Vives protestations.)
Mme Salima Moyard. Il y a eu un problème ! Ils n'ont pas pu voir ce qu'ils ont voté !
Le président. Pourquoi est-ce que ce n'est pas possible ? (M. Cyril Aellen s'approche de l'estrade. Brouhaha.)
Mme Salima Moyard. Non, Cyril, ce n'est pas ça, le problème ! (Remarque de M. Cyril Aellen.) Ce n'est pas ce que je te dis ! Ce que je te dis, c'est que quand ils votaient, ils ne voyaient pas le résultat. (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. Merci de bien vouloir vous calmer, Mesdames et Messieurs ! Je suspends la séance.
La séance est suspendue à 16h23.
La séance est reprise à 16h44.
Le président. Chers collègues, nous allons faire une pause. Je vous indique déjà que, suite à un problème technique, nous procéderons à un nouveau vote lors de la séance suivante.