Séance du
jeudi 14 décembre 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
10e
session -
51e
séance
PL 12222
PL 12222
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (La FPLC au service du logement social !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.