Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 14h
1^re législature - 4^e année - 10^e session - 51^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus»