Séance du jeudi 3 novembre 2016 à 17h
1re législature - 3e année - 9e session - 48e séance

PL 11998

PL 11998
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude N° 3 du 4 février 2014 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 3 et 4 novembre 2016.
Projet de loi 11998

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.