Séance du jeudi 17 mars 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

PL 11842

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les fusions de communes (LFusC) (B 6 12)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Projet de loi 11842

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.