Société en commandite
Généralités
Inscription initiale
Modalités
- avoir commencé l'activité
- la société doit disposer de locaux dans le canton
- remplir le questionnaire: Fiche de renseignements pour société en commandite (Pdf | 40 Ko) ou utiliser le Guichet en ligne du registre du commerce en économisant les frais de préparation du dossier, soit CHF 80 ou CHF 100 selon les cas
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant toutes les rubriques qui devront être inscrites (voir dispositions spéciales de l'ORC ci-dessus, "contenu de l'inscription")**
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
*par tous les associés indéfiniment responsables et commanditaires (leurs représentants s’il s’agit d’une personne morale), dont les signatures doivent être légalisées
**si la commandite est versée en espèces, il convient de préciser: la commandite n'est libérée ni partiellement ni totalement par un apport en nature
Modifications
Modalités
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant tous les éléments devant être mis à jour
- ou utiliser le Guichet en ligne du registre du commerce
- ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* sauf contre-indication, par tous les associés indéfiniment responsables
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
Changement de domicile (dans une autre commune)
- réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique
Changement d’associé
- réquisition* indiquant : «X n’est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature) : nom, prénom, originaire de..., domicilié à...»
* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau
! si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! le changement d’un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce
Changement du montant de la commandite
- réquisition indiquant : «le montant de la commandite de l'associé X est augmenté/réduit de CHF... à CHF...»
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
- réquisition indiquant : la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom(s), commune(s) d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers, dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées)
Pour autant que la liquidation soit déjà terminée, il est possible de requérir la dissolution et la radiation simultanément. Exemple de réquisition: Selon décision des associés du jj.mm.aaa, la société a prononcé sa dissolution. Sa liquidation a été opérée sous la raison de commerce: "Raison de commerce", en liquidation. Liquidateurs: les associés X et Y avec signature individuelle/collective à deux (à préciser). Sa liquidation étant terminée, la société est radiée.
Radiation
Modalités
- rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée»
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par tous les liquidateurs