Comment savoir si la raison de commerce (le nom) envisagé(e) est admissible et disponible ?
Vous pouvez vous référer à la Directive concernant l’examen des raisons de commerce et des noms (pdf : 150 Kb) émise par l’Office fédéral du registre du commerce et consulter l’index central des raisons de commerce (Zefix ).
Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande, par courrier normal ou électronique, à laquelle nous répondrons contre un émolument.
A noter qu’il n'est pas possible de réserver une raison de commerce.
Qu'est-ce que la légalisation ?
C'est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée.
Dans le canton de Genève, cette procédure est de la compétence du registre du commerce ou d’un notaire
Nota bene :
Qu'est-ce que l'apostille ?
C'est la formalité nécessaire pour attester, en vue de produire à l'étranger un acte que nous avons établi, la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Dans le canton de Genève, cette procédure est de la compétence du :
A contrario : liste des autorités étrangères compétentes pour apostiller les actes en provenance de l'étranger qui nous sont soumis.
A partir de quand une inscription déploie-t-elle ses effets ?
Dès le jour de sa publication dans la FOSC (à ne pas confondre avec la Feuille d'Avis Officielle de la République et canton de Genève qui reprend les inscriptions cantonales avec quelques semaines de décalage).
Moyennant un émolument supplémentaire, une procédure d'urgence (appelée «autorisation télégraphique») peut être demandée, qui permet d'obtenir dans les 3 à 4 jours un extrait pour une inscription non encore publiée, mais approuvée spécialement par l'OFRC.
Peut-on consulter le dossier d'une entreprise ?
Oui.
Le dossier comprenant les différentes pièces justificatives relatives aux inscriptions (acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions notamment, mais pas les comptes) peut être consulté au guichet moyennant un émolument de CHF 30 par dossier..
Prière de prendre rendez-vous si votre demande porte sur plusieurs dossiers ou sur des dossiers d’entreprises radiées (conservés pendant 10 ans après la radiation).
Quelle est la différence entre le Registre du commerce et la Chambre du commerce
L'inscription au Registre du commerce, service public prévu par la loi, n'entraîne pas automatiquement son affiliation à la Chambre de Commerce, qui est une association professionnelle privée.
Cette dernière propose différentes prestations, notamment un réseau-marketing d’affaires avec des outils pour se faire connaître sur le marché, un service de renseignements et de conseils dans les domaines juridiques, le commerce international et la logistique documentaire liée à l’exportation (carnets ATA, TVA, etc.) ainsi qu'une information et une aide liée à l’exportation.
Pour plus d'informations ou les conditions d'affiliation, vous pouvez consulter le site de la Chambre de commerce d'industrie et des services de Genève.