Entreprises individuelles
Généralités
Inscription initiale
Modalités
- avoir commencé l'activité
- la société doit disposer de locaux dans le canton et ces locaux doivent permettre l'exploitation de l'entreprise (un simple dépôt ou une cave ne sont pas suffisants); si le titulaire est domicilié en dehors du canton, il convient de nous remettre le bail commercial
- remplir le questionnaire: Fiche de renseignements pour entreprise individuelle (Pdf | 35 Ko) ou utiliser le Guichet en ligne du registre du commerce en économisant les frais de préparation du dossier, soit CHF 60 (CHF 130 au lieu de CHF 190 pour l'inscription la plus simple)
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant : la raison de commerce, le siège et l'adresse de l'entreprise, son but, le nom du/de la titulaire avec mention de son origine et de sa commune de domicile, idem pour les éventuels fondés de procuration (en indiquant s'il s'agit d'une procuration individuelle ou collective à deux)
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* la signature du titulaire et des éventuels fondés de procuration doit être légalisée
Remarque: l’inscription du titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise
Modifications
Modalités
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant tous les éléments devant être mis à jour
- ou utiliser le Guichet en ligne du registre du commerce
- ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
Changement de domicile (dans une autre commune)
- réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique
! si le domicile privé du titulaire change également, il lui faut l’indiquer
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Radiation
Modalités
- en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «l'entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d'activité»
- ou vous présenter personnellement à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
Remarque
- en cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d’héritier