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Initiative pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat
IN retraite CE
Oui
Non
Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d'Etat (CP à l'IN 174)
CP retraite CE
Oui
Non
Question subsidiaire pour départager l'IN 174 et son contreprojet
QS retraite CE
Initiative
Contre-projet
Loi Cst 12827 mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat
Loi destitution CE
Oui
Non
Loi Cst 12913 Conseil administratif des communes
CA des communes
Oui
Non
Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM)
Ouverture magasins
Oui
Non
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