Résultats de la votation du 20 mai 2007

Votation cantonale

Objet n°1 : Droits de succession partenariat

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (exonératin des personnes liées par un partenariat enregistré), du 1er décembre 2006 (9591) ?

Objet n°2 : Loi de procédure civile (E 3 05 - 8433)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC) - Art. 445 - du 16 mai 2003 (E 3 05 - 8433) ?

Objet n°3 : Conciliation en matière de baux et loyers-reconvocation des parties (E 3 15 - 8504)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 5 al. 5 - du 22 avril 2004 (E 3 15 - 8504) ?

Objet n°4 : Conciliation en matière de baux et loyers - prévention des expulsions (E 3 15 - 8736)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 8, 10 al. 6 - du 27 août 2004 (E 3 15 - 8736) ?

Objet n°5 : Conciliation en matière de baux et loyers - médiation civile (E 3 15 - 8931)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 3 al. 3 - du 28 octobre 2004 (E 3 15 - 8931) ?

Objet n°6 : LGL-logement personnes en formation (I 4 05 - 8885)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 10 al. 2 lit. h, 11 al. 4, 13 al. 1 - du 23 janvier 2004 (I 4 05 - 8885) ?

Objet n°7 : LGL- revenu déterminant (I 4 05 - 9135)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 23B al. 4, 30 al. 3, 31 al. 4, 31B al. 2, 31C al. 1 lit. a, 39A al. 4 - du 19 mai 2005 (I 4 05 - 9135) ?

Objet n°8 : LGL- Infractions et sanctions (I 4 05 - 9268)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 34 al. 4 - du 7 octobre 2005 (I 4 05 - 9268) ?

Objet n°9 : LGL- Fondation Block (I 4 05 - 9590)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 14A al. 2, 14F al. 1, 14G al. 5 - du 17 février 2006 (I 4 05 - 9590) ?

Objet n°10 : LGL- loi pénale (I 4 05 - 9847)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 4, al. 3- du 17 novembre 2006 (I 4 05 - 9847) ?

Objet n°11 : Aménagement des quartiers (L 1 40 - 8548)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 9 mars 1929 sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt) - Art. 15C, 15D lit. a et c - du 29 novembre 2002 (L 1 40 - 8548) ?

Objet n°12 : LDTR - besoins prépondérants (L 5 20 - 8647)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) - Art. 9 al. 3 à 5, 11 al. 1 1ère phrase - du 2 mai 2003 (L 5 20 - 8647) ?

Objet n°13 : LDTR - évaluation (L 5 20 - 8883)

Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) - Art. 17 al. 6 et 7 - du 1er octobre 2003 (L 5 20 - 8883) ?