20231220 10013900 1.0 TRUE CAD_POINTFIXE_NIV Points de base altimétriques de la mensuration nationale (PFA1 ou NF) et points de base altimétriques de la mensuration officielle catégorie 2 (PFA2 ou NC) Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement, et sont représentés sur les plans du Registre Foncier par un double cercle, et par leur numéro d'identification. La loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4, définit les responsabilités des particuliers, administrations ou sociétés en cas de destruction. dégradation ou déplacement de ces repères. Il convient d'aviser la Direction Cantonale de la Mensuration Officielle, avant d'entreprendre tout travail qui pourrait causer des dégâts aux repères matérialisant ces points fixes.