Nom usuel

HISTORIQUE DES DROITS DISTINCTS PERMANENTS

Classe

CAD_DDP_HISTO (ID: 2576)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier

Type de données

Polygone

Description

Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents.
Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités.
Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités.

Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Direction de l'information du territoire

Contact

Yves Philipp

Téléphone

+4122 546 72 07

Email

yves.philipp@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

01.11.2023

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Méthode d'acquisition

Numérisation

Précision

Entre 20 et 70 centimètres

Echelle d'affichage

250 à 2500

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
COMMUNE	String	25	Nom de la commune
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
VALIDITE	String	12	Etat du DDP : - en vigueur - litigieux - incomplet
NO_COMM	SmallInteger	2	Numéro de commune
PROVENANCE	String	25	Provenance de la donnée : - Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision) - Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan) - GNSS (acquis par observations GNSS uniquement) -Combiné GNSS/terrestre - Photogrammétrie - Nivellement technique et de précision - Autre - Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
SHAPE.AREA	Double	0	Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
MUTNUM	String	8	Numéro de mutation
SHAPE.LEN	Double	0	Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
NO_DDP	Integer	4	Numéro de droit distinct permanent
SURFACE	Integer	4	Surface cadastrale en m2
DATERAD	Date	36	Date de radiation et duplication en couche historique
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/CAD_DDP_HISTO/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/CAD_DDP_HISTO/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

CH1903+_LV95

Etendue

	1134391
2488198		2505704
	1111695

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Informations complémentaires

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier