Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RELEVE DE LA LISIERE FORESTIERE
Classe
FFP_LISIERES_FORESTIERES (ID: 1867)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Forêt, flore, faune, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Ligne
Description
Le cadastre forestier présente de manière indicative l'étendue de la forêt au sens de la législation forestière.
Sa mise à jour s'effectue par le biais de "constats" ou de "relevés de nature forestière" lors desquels l'appartenance des boisés à la forêt est constatée et la lisière précisément relevée sur les indications de l'inspecteur cantonal des forêts.

Les "constats de nature forestière" font l'objet de publications dans la FAO et comprennent des voies de recours.

Une fois la procédure dûment terminée, la lisière précisément relevée et validée est reportée sur le présent plan. Le pourtour du cadastre forestier est adapté en conséquence. La ligne de lisière représente ainsi la lisière ayant force de chose jugée, tout en conservant son caractère dynamique.
Les relevés n'ayant pas été publiés dans la FAO ne figurent pas sur cette couche.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact
Patrik Fouvy
Téléphone
+4122 388 55 48
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
02.06.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation/intégration selon relevés IGO
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
1000 à 25000
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
ID_DOSSIER String 20 Numéro identifiant le dossier y relatif
TYPE_PROCEDURE String 20 Type de procédure de constatation de nature forestière, relevé de la lisière sans publication ou constat formel de la lisière, suite à un relevé et à la mise à l'enquête de ce dernier
COMMUNE String 50 Nom de la (des) commune(s) sur laquelle se trouve la lisière
PARCELLES String 200 Parcelle(s) concernée(s) par le relevé de la lisière
NUM_AUTOR String 50 Numéro de la demande d'autorisation de construire le cas échéant
MZ_PLQ String 50 Numéro de la MZ ou du PLQ si constat concerné
RELEV_ETAT String 20 Statut du relevé
RELEV_DATE Date 36 Date à laquelle le relevé a été effectué
ETAPE_PROCEDURE String 20 Etape de la procédure
ETAT_DOSSIER String 20 Statut du dossier
STATUT_JURIDIQUE String 30 Statut juridique de l'objet
DEC_NATFOR String 3 Décision si la lisière relevée est de nature forestière
FAO_REQUETE_DATE Date 36 Date de parution de la requête dans la FAO
FAO_DECISION_DATE Date 36 Date de parution de la décision dans la FAO
ENTREE_EN_FORCE_DATE Date 36 Date d'entrée en force du constat
RECOURS String 50 Numéro du recours éventuel
RDPPF_STATUT String 30 Statut de la génération et de la publication des données RDPPF
LIEN_DOCUMENT String 150 Lien vers la copie digitalisée du document faisant foi publique
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1135369
2486155 2512407
1111087
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi sur les forêts (LFo) 921.0 - Art. 2, 11, 12 et 13
Ordonnance sur les forêts (OFo) - Art. 12

Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi sur les forêts (LCFo) M 5 10 - Art. 2
Réglement d'application de la LCFo M 5 10.01
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 02.06.2020