Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS
Classe
RDPPF_ZONES_DEV (ID: 5874)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Polygone
Description
Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Il y a trois catégories de zones:
- les zones ordinaires
- les zones de développement
- les zones protégées

Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.

Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.

L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office de l'urbanisme
Contact
Pierre Aysanoa
Téléphone
+4122 546 73 23
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
14.10.2022
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
500 à 2500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLAN Integer 4 Numéro du plan
INDICE String 1 Variante du plan
COMMUNE String 20 Commune
COQUAR String 20 Code Aménagement du Quartier
LIEU String 50 Situation du plan
ZONE_PREEX String 10 Genre de la zone pré-existante
ABRV_ZONE String 10 Abréviation de la zone primaire
NOM_ZONE String 100 Nom de la zone
DESC_ZONE String 1073741822 Description détaillée de la zone
NO_LOI String 10 Numéro de la loi
DSOPB String 7 Degré de sensibilité OPB
CAFFCOMP String 3 Code de l'affectation complémentaire
AFFCOMP String 100 Affectation complémentaire
RESTRIC String 250 Restriction particulière
DATE_ADOP_GC Date 36 Date d'adoption par le Grand Conseil
DATE_ACE_PUB Date 36 Date de l'arrêté de publication du Conseil d'Etat
DATE_ACE_PROM Date 36 Date de l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat
DATE_DJ_COMP Date 36 Date de la disposition juridique complémentaire (optionnelle)
STATUT_JUR String 50 Statut juridique
LIEN_PLAN String 250 Lien sur le plan
LIEN_LOI String 250 Lien sur la loi
LIEN_ACE_PUB String 250 Lien sur l'arrêté de publication du Conseil d'Etat
LIEN_ACE_PROM String 250 Lien sur l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat
LIEN_DJ_COMP String 250 Lien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel)
LIEN_SAD String 250 Lien vers le synoptique du dossier sur SAD Consultation
LIEN_INFO_COMP String 250 Lien sur des informations complémentaires
EREBID Integer 4 Identifiant automatique du polygone
DATE_MAJ Date 36 Date de mise à jour
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1134284
2486680 2508792
1110719
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) 700.1
Loi sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) 914.1

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) L 1 30
Loigénérale sur les zones de développement (LGZD) L 1 35
Loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) L 1 45
Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM) L 1 45
Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI) L1 45.05
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement
(RGZD) L 1 35.01
Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2) L1 35.04
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 14.10.2022